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Compétence en matière pénale
Cour d'assises
Dragage dans un port de juridiction fédérale
Juridiction
Juridiction criminelle
Juridiction de pêche
Juridiction de simple police
Juridiction en matière criminelle
Juridiction en matière de pêche
Juridiction en matière pénale
Juridiction fédérale
Juridiction fédérale de répression
Juridiction judiciaire
Juridiction pénale
Juridiction pénale de la Confédération
Juridiction pénale fédérale
Juridiction sur les pêches
Système juridictionnel
Tribunal correctionnel
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal judiciaire

Traduction de «Juridiction fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


juridiction pénale de la Confédération | juridiction fédérale de répression

federal criminal court


dragage dans un port de juridiction fédérale

jurisdictional harbour dredging


La législation et les litiges sur le financement des campagnes - les juridictions fédérales, provinciales et territoriales

Campaign Finance Legislation and Litigation in Federal, Provincial and Territorial Jurisdictions


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]


juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries


juridiction pénale fédérale

federal criminal jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
H. considère que le choix de la juridiction, publique ou sportive, ne peut faire l'objet d'un accord préalable, avec renvoi exclusif des futurs litiges à des instances fédérales et/ou à des commissions d'arbitrage, mais qu'il doit résulter du libre choix des parties, posé après la survenance du litige,

H. considers that the choice of public or sports jurisdiction may not be the subject of a prior agreement, with referral of future disputes exclusively to federal bodies and/or arbitrating bodies, but should be the outcome of a free choice by the parties taken following the launch of the action,


Toutefois, la Cour suprême des États-Unis estime pour l'instant qu'il n'existe aucune juridiction fédérale américaine compétente pour statuer sur les demandes des étrangers détenus par les forces américaines sur un territoire étranger, et que, contrairement aux citoyens américains, ces détenus ne peuvent pas prétendre aux garanties prévues par la constitution américaine.

However, the US Supreme Court has so far taken the view that there is no US Federal court which is competent to entertain petitions from aliens detained by American forces on foreign territory and that, unlike US citizens, such detainees enjoy no guarantees under the US Constitution.


Un jour, des avocats de grandes compagnies américaines m'ont dit que l'avantage que possédait le système fédéral américain était que les juridictions des États sont, en général, bien plus favorables aux entreprises locales et aux consommateurs, alors que les grandes compagnies préfèrent porter leurs affaires à une juridiction fédérale, qui leur est plus favorable.

The other day several lawyers from large North American companies told me that the advantage of the North American federal system is that state jurisdictions are, generally speaking, more favourable to local businesses and consumers, whilst large companies prefer to go to federal jurisdiction, which is more favourable to them.


Nous ne devons pas commettre l’erreur qu’ont déjà commise les États-Unis d’Amérique dans leur système judiciaire en créant une juridiction fédérale en marge des instances opérant au niveau de chaque État, à la lumière du principe selon lequel les tribunaux fédéraux sont compétents pour le droit fédéral et les tribunaux des États pour le droit des États.

We should not make the mistake that the United States has already made with its court system, so that on top of state courts there are also federal courts, with the guiding principle being that federal courts rule on federal law and state courts on state law.


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Il est alors en territoire de juridiction québécoise, car le bord de l'eau est de juridiction provinciale. Mais au moment où il met la chaloupe à l'eau, il change de juridiction, car son embarcation se trouve maintenant sur de l'eau qui est de juridiction fédérale.

However, the moment he launches his boat he changes jurisdiction because his boat is now on water, which comes under federal jurisdiction.


En outre, l'Union a décidé, à l'automne 2000, de se porter pour la première fois amicus curi dans une procédure engagée devant la Cour suprême fédérale au sujet d'un condamné à mort, afin de soulever devant cette juridiction la question de la légalité, au regard du droit international, de la condamnation à mort d'une personne mineure au moment des faits : la présidence de l'Union a introduit une requête en intervention à titre d'amicus curi en faveur d'Alexander Williams, condamné à mort pour un crime commis alors qu'il était âgé de m ...[+++]

In addition, in the autumn of 2000, the Union decided, for the first time, to intervene as amicus curiae in a trial before the Supreme Federal Court involving a condemned man, in order to raise before the Court the issue of the legality in international law of the sentencing to death of a person who was a minor at the time of the events. The Presidency-in-Office of the Union submitted another request to intervene as amicus curiae for Alexander Williams, who was condemned to death for a crime that he committed when he was under 18 years of age. The matter is still before the Supreme Court of Georgia.


Nous avions même signé un accord écrit à cet effet, que si le fédéral déposait une législation visant la protection des espèces menacées de juridiction fédérale, ceci devait se faire dans le respect des juridictions provinciales, notamment des juridictions territoriales.

We had even signed an agreement whereby if the federal government introduced legislation on the protection of endangered species under federal control, it ought to respect provincial jurisdictions, especially territorial jurisdiction.


Nous nous étions entendus, nous avions même signé un accord à cet effet-comme je le disais tout à l'heure-que si le fédéral déposait une législation visant la protection des espèces menacées de juridiction fédérale, ceci devrait se faire dans le respect des juridictions provinciales, notamment des juridictions territoriales».

We reached agreement, and even signed a document to the effect, as I have already said, that if the federal government tabled legislation for the protection of endangered species under federal jurisdiction, it ought to respect the jurisdictions of the provinces, and in particular of the territories''.


M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ): Monsieur le Président, compte tenu que la ministre du Patrimoine dit qu'elle travaille en collaboration avec la ministre du Québec, je voudrais lui rappeler que la radiodiffusion est de juridiction fédérale, que Téléfilm Canada est de juridiction fédérale et, dans les deux cas, la ministre dispose de pouvoirs qui lui permettent de faire savoir à l'industrie canadienne de la production cinématographique et télévisuelle qu'il est important que le doublage se fasse au Québec.

Mr. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ): Mr. Speaker, considering that the Minister of Canadian Heritage says she is working together with the Quebec minister, I may remind her that broadcasting is under federal jurisdiction, that Telefilm Canada is under federal jurisdiction, and that in both cases, the minister has the authority to inform the Canadian film production and television production industry that it is important to have their dubbing done in Quebec.


Le Bloc soutient que cette loi ne mentionne pas les entreprises qui relèvent de la juridiction fédérale, mais plutôt des « institutions fédérales », ce qui leur permettrait d'imposer les dispositions de la charte aux entreprises qui relèvent de la juridiction fédérale.

The Bloc contends that this act does not refer to companies under federal jurisdiction, but to “federal institutions”, which would allow the Bloc to impose the provisions of the charter on companies under federal jurisdiction.


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