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Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de répression
Autorité pénale
Cour criminelle
Dragage dans un port de juridiction fédérale
Juridiction criminelle
Juridiction fédérale
Juridiction fédérale de répression
Juridiction pénale
Juridiction pénale de la Confédération
Juridiction répressive
Organe de la justice pénale
Tribunal correctionnel
Tribunal criminel
Tribunal pénal
Tribunal répressif

Traduction de «juridiction fédérale de répression » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction pénale de la Confédération | juridiction fédérale de répression

federal criminal court


La législation et les litiges sur le financement des campagnes - les juridictions fédérales, provinciales et territoriales

Campaign Finance Legislation and Litigation in Federal, Provincial and Territorial Jurisdictions


dragage dans un port de juridiction fédérale

jurisdictional harbour dredging




juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


décision rendue en matière civile par une juridiction répressive

judgment given in civil matters by a criminal court


juridiction compétente aux fins d'une poursuite répressive

court with penal jurisdiction


tribunal criminel [ tribunal pénal | tribunal correctionnel | juridiction répressive | cour criminelle ]

criminal court [ correctional court ]


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres devraient veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient droit à la présence de leur avocat et à sa participation effective lors de leur interrogatoire par la police ou une autre autorité répressive ou judiciaire, y compris lors des audiences devant une juridiction.

Member States should ensure that suspects or accused persons have the right for their lawyer to be present and participate effectively when they are questioned by the police or by another law enforcement or judicial authority, including during court hearings.


Cette participation devrait être conforme aux procédures de droit national quelles qu’elles soient qui peuvent réglementer la participation d’un avocat lors des interrogatoires d’un suspect ou d’une personne poursuivie menés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire, y compris lors des audiences devant une juridiction, à condition que de telles procédures ne portent pas atteinte à l’exercice effectif et à l’essence même du droit concerné.

Such participation should be in accordance with any procedures under national law which may regulate the participation of a lawyer during questioning of the suspect or accused person by the police or by another law enforcement or judicial authority, including during court hearings, provided that such procedures do not prejudice the effective exercise and essence of the right concerned.


Lors de l’interrogatoire du suspect ou de la personne poursuivie mené par la police ou une autre autorité répressive ou judiciaire ou lors d’une audience devant une juridiction, l’avocat peut, entre autres, conformément à ces dispositions, poser des questions, demander des clarifications et faire des déclarations, ce qui devrait être consigné conformément à la procédure d’enregistrement prévue par le droit national.

During questioning by the police or by another law enforcement or judicial authority of the suspect or accused person or in a court hearing, the lawyer may, inter alia, in accordance with such procedures, ask questions, request clarification and make statements, which should be recorded in accordance with national law.


J. considérant que selon plusieurs ONG, les procès inéquitables menés devant des juridictions militaires et civiles sont un élément fondamental de la répression exercée contre le mouvement de protestation pro-démocratique à Bahreïn; que l'une des recommandations de la CEIB prévoit que tous les citoyens jugés par des juridictions militaires bénéficient d'une révision de leur procès par des tribunaux ordinaires, mais que cette recommandation n'a pas encore été mise en œuvre dans tous les cas;

J. whereas according to several NGO reports, unfair trials before military and civilian courts are a central element of the repression of the pro-democracy protest movement in Bahrain; whereas one of the recommendations by the BICI was that all citizens tried by military courts should have their cases reviewed by ordinary courts, but this still has not been implemented in all cases;


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Toutefois, la Cour suprême des États-Unis estime pour l'instant qu'il n'existe aucune juridiction fédérale américaine compétente pour statuer sur les demandes des étrangers détenus par les forces américaines sur un territoire étranger, et que, contrairement aux citoyens américains, ces détenus ne peuvent pas prétendre aux garanties prévues par la constitution américaine.

However, the US Supreme Court has so far taken the view that there is no US Federal court which is competent to entertain petitions from aliens detained by American forces on foreign territory and that, unlike US citizens, such detainees enjoy no guarantees under the US Constitution.


[126] Les CEC belge, tchèque, portugais et britannique ont signalé des difficultés au stade du contrôle ou de la répression dans des affaires transfrontières (en indiquant que soit la coopération entre autorités nationales devrait être améliorée, soit des affaires transfrontières n’étaient pas traitées correctement par les juridictions nationales).

[126] ECCs in Belgium, the Czech Republic, Portugal and the UK signalled enforcement problems in cross-border cases (either suggesting that cooperation between national authorities should be improved or indicating that cross-border cases are not handled properly by national courts).


La proposition est une initiative de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et elle vise à désigner Europol comme office central de répression du faux monnayage de l'euro au sens des articles 12 et suivants de la Convention pour la répression du faux monnayage conclue à Genève en 1929.

The proposal is an initiative launched by the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland with a view to enabling Europol to be designated as the EU's central office for the purposes of combating euro counterfeiting, pursuant to Articles 12 et seq of the 1929 Geneva International Convention for the Suppression of Counterfeiting Currency.


Un jour, des avocats de grandes compagnies américaines m'ont dit que l'avantage que possédait le système fédéral américain était que les juridictions des États sont, en général, bien plus favorables aux entreprises locales et aux consommateurs, alors que les grandes compagnies préfèrent porter leurs affaires à une juridiction fédérale, qui leur est plus favorable.

The other day several lawyers from large North American companies told me that the advantage of the North American federal system is that state jurisdictions are, generally speaking, more favourable to local businesses and consumers, whilst large companies prefer to go to federal jurisdiction, which is more favourable to them.


Nous ne devons pas commettre l’erreur qu’ont déjà commise les États-Unis d’Amérique dans leur système judiciaire en créant une juridiction fédérale en marge des instances opérant au niveau de chaque État, à la lumière du principe selon lequel les tribunaux fédéraux sont compétents pour le droit fédéral et les tribunaux des États pour le droit des États.

We should not make the mistake that the United States has already made with its court system, so that on top of state courts there are also federal courts, with the guiding principle being that federal courts rule on federal law and state courts on state law.


D'une part, il freine l'application des règles communautaires de concurrence par les juridictions et les autorités de concurrence des États membres, et le système de notification qu'il implique empêche la Commission de se concentrer sur la répression des infractions les plus graves.

It hampers application of the Community competition rules by the courts and competition authorities of the Member States, and the system of notification it involves prevents the Commission from concentrating its resources on curbing the most serious infringements.




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juridiction fédérale de répression ->

Date index: 2022-11-21
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