Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Chef de juridiction
Cheffe de juridiction
Compétence en matière pénale
Compétence fondamentale
Compétence inhérente
Compétence propre
Cour d'assises
Défaillance due à une faiblesse inhérente
Défaillance par fragilité inhérente
Juridiction
Juridiction criminelle
Juridiction de pêche
Juridiction de simple police
Juridiction en matière criminelle
Juridiction en matière de pêche
Juridiction en matière pénale
Juridiction inhérente
Juridiction judiciaire
Juridiction pénale
Juridiction répressive
Juridiction sur les pêches
Président de juridiction
Système juridictionnel
Tribunal correctionnel
Tribunal criminel
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal judiciaire
Tribunal pénal
Tribunal répressif

Traduction de «Juridiction inhérente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence inhérente [ compétence fondamentale | juridiction inhérente | compétence propre ]

inherent jurisdiction


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


défaillance due à une faiblesse inhérente [ défaillance par fragilité inhérente ]

inherent weakness failure [ inherent weakness fault ]


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


groupe des Amis de la présidence (Questions inhérentes au cyberespace) | groupe des Amis de la présidence chargé des questions inhérentes au cyberespace

Friends of the Presidency Group (Cyber Issues)


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]


juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction

court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans certains cas, certaines provinces agissent au moyen de la « juridiction inhérente » du juge de la cour supérieure, s'il s'agit d'un juge de la cour supérieure, parce qu'un juge de la cour provinciale, comme vous le savez, n'a pas de juridiction inhérente pour vous accorder des fonds afin de retenir les services d'un avocat.

In certain cases, certain provinces are doing it by the inherent jurisdiction of the superior court judge, if it is a superior court judge, because a provincial court judge, as you know, does not have inherent jurisdiction to give costs for you to hire a lawyer.


Non seulement les outils sont disponibles pour tous, mais on laisse moins de discrétion et on met moins d'emphase sur la juridiction inhérente des tribunaux et le législateur vient mieux encadrer ces pratiques qui deviennent beaucoup plus claires pour tous.

Not only are tools available to everyone, but there is less room for discretion and less emphasis placed on courts' inherent jurisdiction.


C'est non seulement problématique parce que cela ne donne pas beaucoup de certitude aux contribuables qui ne peuvent pas lire un texte de loi qui codifie la pratique, mais au Québec cela créait des difficultés parce que les juges n'étaient pas convaincus qu'ils avaient cette capacité d'utiliser une juridiction inhérente qu'on appelle parfois « baguette magique » pour créer des concepts aussi importants que le « DIP financing ».

' This is a problem, not only because taxpayers unable to read legislation codifying the practice are not at all reassured, but also because in Quebec, judges are not convinced that they can invoke their inherent jurisdiction or wave their magic wand, so to speak, to authorize important DIP financing.


Il s’agit d’une pleine affirmation de la juridiction américaine. Par conséquent, je voudrais demander au commissaire Frattini de nous dire s’il considère cette lettre d’accompagnement américaine comme faisant partie inhérente de l’accord.

This is a complete assertion of US jurisdiction, so I would like to ask Commissioner Fratini to tell us whether he accepts this accompanying US side letter as an intrinsic part of the agreement.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le juge Cory est allé jusqu'à déclarer que l'action de l'Assemblée législative allait au-delà de la juridiction inhérente au privilège parlementaire et que les droits prévus par la Charte l'emportaient dans ce cas sur le privilège.

Mr. Justice Cory went so far as to decide that the actions of the House of Assembly exceeded the jurisdiction inherent in parliamentary privilege and that the Charter rights trumped privilege in this instance.


Désormais, en raison des difficultés inhérentes à la pénurie des ressources, à la surexploitation, aux pratiques de pêche illégale, non déclarée ou non réglementées, aggravées par l'absence de moyens des Etats côtiers en développement pour assurer une gestion durable des ressources halieutiques dans les eaux relevant de leur juridiction, la Communauté doit faire face à de nouveaux défis.

Now, due to the difficulties of resource scarcity, overexploitation, illegal, unreported or unregulated fishing practices, which are exacerbated by the lack of means in the Developing Coastal States to ensure sustainable management of fish resources in the waters under their jurisdiction, the Community is confronted with further challenges.


Pourtant, 45 ans après l'avènement de leur constitution, la cour suprême a déclaré que cela n'enlevait pas aux tribus indiennes leur juridiction inhérente pour leurs propres affaires.

Yet, 45 years after their constitution was put into place, the Supreme Court said that that does not take away the inherent jurisdiction of the Indian tribes over their own affairs.


w