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Juridiction nationale de deuxième instance
Juridiction nationale de première instance
Juridictions nationales de dernière instance
Tribunal national de première instance

Traduction de «Juridiction nationale de deuxième instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction nationale de deuxième instance

national court(or tribunal)of second instance


juridiction nationale de première instance | tribunal national de première instance

national court(or tribunal)of first instance


juridictions nationales de dernière instance

national courts or tribunals of last instance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si une question d'interprétation du droit communautaire est posée dans une juridiction nationale de dernière instance une Cour suprême française, anglaise, allemande, et cetera celle-ci est obligée de renvoyer, le dossier pour interprétation à la Cour de justice des Communautés européennes.

If a question of interpretation of Community law is raised in the highest court of any country a supreme court in France, England, Germany and so on that court is required to refer the case to the Court of Justice of the European Communities for interpretation.


La juridiction multilatérale en matière d'investissements pourrait être mise en place sur le modèle de la plupart des juridictions nationales et internationales, qui sont généralement composées de deux instances, à savoir un tribunal de première instance et une cour d'appel.

The multilateral investment court could be modelled on the set up of most domestic and international courts and tribunals, which are normally composed of two instances - a first instance and an appeal instance.


Je pensais que mon engagement sur ce point était très clair, mais je me réjouis de pouvoir le clarifier et le réitérer ici, aujourd'hui, à la demande d'un certain nombre d'entre vous: l'accord que ma Commission soumettra en dernière instance à l'approbation de cette chambre ne comportera aucun élément de nature à limiter l'accès des parties aux juridictions nationales ou qui permettrait à des juridictions secrètes d'avoir le dernier mot dans des différends opposant investisseurs et États.

I had thought my commitment on this point was very clear but I am happy to clarify and reiterate it here today as a number of you have asked me do so: In the agreement that my Commission will eventually submit to this House for approval there will be nothing that limits for the parties the access to national courts or that will allow secret courts to have the final say in disputes between investors and States.


Je pensais que mon engagement sur ce point était très clair, mais je me réjouis de pouvoir le clarifier et le réitérer ici, aujourd'hui, à la demande d'un certain nombre d'entre vous: l'accord que ma Commission soumettra en dernière instance à l'approbation de cette Chambre ne prévoira rien qui soit susceptible de limiter l'accès des parties aux juridictions nationales ou qui permettrait à des juridictions secrètes d'avoir le dernier mot dans des différends opposant investisseurs et États.

I had thought my commitment on this point was very clear but I am happy to clarify and reiterate it here today as a number of you have asked me do so. In the agreement that my Commission will eventually submit to this House for approval there will be nothing that limits access to national courts for the parties or that will allow secret courts to have the final say in disputes between investors and states.


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En deuxième lieu, la juridiction nationale demande si la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s'oppose à ce que la Commission introduise – en tant que représentante de l’Union – une action en réparation du préjudice subi par l’Union à la suite d’un comportement anticoncurrentiel dont la contrariété a été constatée par une décision de cette institution.

In the second place, the national court asks whether the Charter of Fundamental Rights of the EU precludes the Commission from bringing an action, on behalf of the EU, for damages for loss sustained by the EU as a result of anti-competitive conduct which has been found by a Commission decision to constitute an infringement.


Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néa ...[+++]

While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.


Si, en revanche, il résulte de l’examen réalisé par la juridiction nationale des fonctions accomplies par M. Rosado Santana en tant que fonctionnaire intérimaire, que ce dernier se trouvait dans une situation comparable à celle d’un fonctionnaire statutaire relevant du grade requis par l’avis de concours, la juridiction espagnole devrait, dans un deuxième temps, vérifier s’il existe une raison objective justifiant l’absence de prise ...[+++]

If, on the other hand, it emerges from the national court’s consideration of the duties performed by Mr Rosado Santana as an interim civil servant that his situation was comparable with that of a career civil servant in the grade required by the competition notice, the Spanish Court would then, as a second step, have to be ascertain whether there was an objective ground justifying the failure to take account, in the context of the selection procedure at issue, of those periods of service.


1. Les États membres désignent sur leurs territoires un nombre aussi limité que possible de juridictions nationales de première et de deuxième instance, ci-après dénommées «tribunaux des marques communautaires», chargées de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par le présent règlement.

1. The Member States shall designate in their territories as limited a number as possible of national courts and tribunals of first and second instance, hereinafter referred to as ‘Community trade mark courts’, which shall perform the functions assigned to them by this Regulation.


1. Les États membres désignent sur leurs territoires un nombre aussi limité que possible de juridictions nationales de première et deuxième instance (tribunaux des dessins ou modèles communautaires), chargées de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par le présent règlement.

1. The Member States shall designate in their territories as limited a number as possible of national courts and tribunals of first and second instance (Community design courts) which shall perform the functions assigned to them by this Regulation.


Les États membres sont chargés de désigner sur leur territoire un nombre restreint de juridictions nationales de première et de deuxième instance qui ont compétence exclusive pour:

The Member States are required to designate in their territories a limited number of national courts and tribunals of first and second instance with exclusive jurisdiction for:




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Date index: 2021-02-09
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