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Annulation d'une décision du jury
Français
Jury bloqué
Jury non unanime
Jury qui ne parvient pas à une décision
Jury sans majorité
Soustraire le litige à la décision du jury

Traduction de «Jury qui ne parvient pas à une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime

hung jury


annulation d'une décision du jury

to annul a decision of the selection board


soustraire le litige à la décision du jury

to withdraw the case from the jury
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'une crise à l'autre, cela dépend de l'organisation qui parvient à prendre une décision le plus rapidement.

From one crisis to another it depends on which organization can come to a faster decision.


Cette affaire a montré que c'est au jury qu'il appartient de rendre une décision sur les deux types d'infractions, à savoir l'infraction contre le droit international et l'infraction contre le Code criminel canadien.

But what the Finta case said is that it was up to the jury to decide on both crimes, the international law crime and the Canadian crime.


Toutefois, à titre dérogatoire, pour le premier jury constitué en vertu de la présente décision, le Parlement européen désigne ses trois experts pour une durée de trois ans, le Conseil pour un an, la Commission pour deux ans et le Comité des régions pour un an, de manière à étaler le remplacement des membres du jury et à éviter ainsi la perte d’expérience et de savoir-faire qui résulterait du remplacement simultané de tous ses membres.

However, by way of derogation as regards the first panel to be established under the present Decision, the European Parliament shall appoint its three experts for three years, the Council for one year, the Commission for two years and the Committee of the Regions shall appoint its expert for one year in order to enable a staggered replacement of panel members and thus to avoid the loss of experience and know-how which would result if all members were replaced simultaneously.


Toutefois, pour le premier jury constitué en vertu de la présente décision, le Parlement européen désigne ses trois experts pour une durée de trois ans, le Conseil pour un an, la Commission pour deux ans et le Comité des régions pour un an.

However, for the first panel to be established under this Decision, the European Parliament shall appoint its three experts for three years, the Council for one year and the Commission for two years, and the Committee of the Regions shall appoint its expert for one year.


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Qu'arrive-t-il si le jury ne parvient pas à prendre une décision à l'unanimité ou à s'entendre?

What happens if the jury is not unanimous on that point or if they cannot come to a conclusion on that point?


4. Les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, conformément au rôle qui lui est attribué dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, si elle le demande, d'un service gratuit de traduction dans une langue qu'elle comprend, des informations indispensables à l'exercice de ses droits durant la procédure pénale dans la mesure où celles-ci sont mises à sa disposition, au moins toute décision ...[+++]

4. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned shall, in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, receive translations in a language understood by the victims, if they so request, free of charge, of information essential to the victims’ exercise of their rights in criminal proceedings, to the extent that such information is made available to the victims, at least any decision ending the criminal proceedings related to the criminal offence suffered by the victim, and upon request of the victim, reasons or a brie ...[+++]


Le jury doit adopter à l'unanimité la décision de l'autoriser à une libération conditionnelle.

The jury must be unanimous in deciding to authorize parole.


Si elle ne parvient pas à trancher, la proposition est ensuite soumise au Conseil et si ce dernier ne parvient pas non plus à se prononcer, la proposition est de nouveau examinée par la Commission, qui prend finalement une décision.

If it cannot make a decision, the next step is the Council, and if they cannot make a decision either, the proposal goes back to the Commission, which in the end makes a decision.


Dès lors, après avoir refusé, pour les années 2007 et 2008, en vertu de l'article 2, paragraphe 2 de la décision 1419/1999/CE, de nommer deux experts pour siéger au jury appelé à établir le rapport d'évaluation des candidatures, et ceci faute de compétition au niveau européen, il lui paraît logique que la commission de la culture propose au Parlement européen, pour les mêmes années et pour les mêmes raisons, de ne pas adresse ...[+++]

Therefore, since it refused to appoint two experts, as provided at Article 2(2) of Decision 1419/1999/EC, to sit on the selection panel to draw up the report evaluating the nominations for the years 2007 and 2008, because of lack of competition at European level, it seems logical for the Culture Committee to propose that Parliament, for the same years and the same reasons, should not forward an opinion (which is anyway optional) to the Commission on the nominations after receiving the selection panel's report, as provided at Article 2 ...[+++]


Cela signifie qu'un juge et un jury doivent être convoqués et rendre une décision . [Français] La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je regrette de vous interrompre, mais nous reprenons le débat.

It means that a judge and jury must be convened and the judge and jury must make a ruling as to whether or not- [Translation] The Acting Speaker (Mrs. Ringuette-Maltais): I am sorry to have to interrupt you, but we are resuming debate.




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Jury qui ne parvient pas à une décision ->

Date index: 2021-06-01
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