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Admissible à des prestations
Admissible à un remboursement
Kilomètres non admissibles à un remboursement
Milles non admissibles à un remboursement
Rente viagère à capital non remboursable

Traduction de «Kilomètres non admissibles à un remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
kilomètres non admissibles à un remboursement [ milles non admissibles à un remboursement ]

non-refundable mileage


admissible à un remboursement | admissible à des prestations

eligible to a reimbursement


Permis spécial pour la vente de pommes de terre de semence non admissibles à l'étiquetage officiel

Special Permission for Sale of Seed Potatoes Not Eligible For Official Tags


Règlement sur les remboursements aux non-résidents (TPS) [ Règlement concernant les remboursements relatifs à la fourniture d'un logement provisoire et les demandes de remboursement présentées par des non-résidents ]

Non-Resident Rebate (GST) Regulations [ Regulations respecting rebates in respect of supplies of short-term accommodation and applications for rebates by non-residents ]


rente viagère à capital non remboursable

life annuity without refund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) « employeur admissible » , « entité de gestion admissible » , « entité de gestion non admissible » , « montant admissible » , « montant de remboursement de pension » et « montant de remboursement de pension provincial » s’entendent au sens de l’article 261.01.

(c) “eligible amount” , “non-qualifying pension entity” , “pension rebate amount” , “provincial pension rebate amount” , “qualifying employer” and “qualifying pension entity” have the same meanings as in section 26l.01.


(3) Sous réserve des paragraphes (4.1) à (4.21) et (5), le ministre rembourse la personne (sauf une personne désignée comme municipalité pour l’application du présent article, un inscrit visé par règlement pris en application du paragraphe 188(5) et une institution financière désignée) qui, le dernier jour de sa période de demande ou de son exercice qui comprend cette période, est un organisme déterminé de services publics, un organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif admissible. Le montant remboursable est égal au ...[+++]

(3) If a person (other than a listed financial institution, a registrant prescribed for the purposes of subsection 188(5) and a person designated to be a municipality for the purposes of this section) is, on the last day of a claim period of the person or of the person’s fiscal year that includes that claim period, a selected public service body, charity or qualifying non-profit organization, the Minister shall, subject to subsections (4.1) to (4.21) and (5), pay a rebate to the person equal to the total of


Toutefois, pour encourager l’alphabétisation, les établissements d’enseignement, les bibliothèques publiques et les groupes à but non lucratif dont l’objectif principal est la promotion de l’alphabétisation sont admissibles à un remboursement complet de la TPS sur tous les livres imprimés.

However, to encourage literacy, educational institutions, public libraries and non-profit groups whose primary purpose is the promotion of literacy are eligible for a full rebate of the GST on all printed books.


205. se félicite que, pour la première fois en 2011, le domaine de l'emploi et des affaires sociales ait fait l'objet d'un analyse et d'une appréciation spécifiques, hors du chapitre consacré à la politique de cohésion; salue la baisse du taux d'erreur dans ce domaine, qui s'élève à 2,2 %, à comparer au taux moyen de 3,9 % dans les autres domaines; constate toutefois que des frais non admissibles ont été remboursés;

205. Welcomes the fact that for the first time in 2011, the area of Employment and Social Affairs has been sampled and appraised separately from the Cohesion Policy chapter; welcomes the decreased error rate for this policy field, which stands at 2,2 %, compared to 3,9 % average for all policy fields; notes, however, that ineligible costs were reimbursed;


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1. salue le fait que, pour la première fois en 2011, le domaine de l'emploi et des affaires sociales a fait l'objet d'un analyse et d'une appréciation spécifiques, en dehors du chapitre consacré à la politique de cohésion; se félicite de la baisse du taux d'erreur dans ce domaine, lequel s'élève à 2,2 %, contre 3,9 % en moyenne dans les autres domaines; constate cependant que des frais non admissibles ont été remboursés;

1. Welcomes the fact that for the first time in 2011 the area of Employment and Social Affairs has been sampled and appraised separately from the Cohesion Policy chapter; welcomes the decreased error rate for this policy field, which stands at 2,2% compared to 3,9% average for all policy fields; notes however that ineligible costs were reimbursed;


201. se félicite que, pour la première fois en 2011, le domaine de l'emploi et des affaires sociales ait fait l'objet d'un analyse et d'une appréciation spécifiques, hors du chapitre consacré à la politique de cohésion; salue la baisse du taux d'erreur dans ce domaine, qui s'élève à 2,2 %, à comparer au taux moyen de 3,9 % dans les autres domaines; constate toutefois que des frais non admissibles ont été remboursés;

201. Welcomes the fact that for the first time in 2011, the area of Employment and Social Affairs has been sampled and appraised separately from the Cohesion Policy chapter; welcomes the decreased error rate for this policy field, which stands at 2,2 %, compared to 3,9 % average for all policy fields; notes, however, that ineligible costs were reimbursed;


Depuis l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur la santé en 1984, la position du gouvernement fédéral a été que la non-participation des médecins est acceptable en vertu de cette loi, à condition que le médecin se soit entièrement retiré du régime et que le patient ne soit pas admissible à un remboursement des services fournis en vertu du régime d'assurance-maladie.

Since the inception of the Canada Health Act in 1984, the position of the federal government has been that non-participation by physicians is acceptable under the Canada Health Act provided the physician is fully opted out and the patient is not entitled to a reimbursement from the plan for the services provided.


11. se félicite des mesures prises par la Cour de justice en ce qui concerne l'utilisation de véhicules officiels par les membres, telles qu'elles sont énoncées dans sa décision administrative du 31 mars 2004; reconnaît que les nouvelles dispositions sont transparentes et marquent une amélioration de la situation; constate que, afin de réduire les charges administratives, la Cour rembourse encore les frais pour 15 000 kilomètres en sus des déplacemen ...[+++]

11. Welcomes the measures taken by the ECJ with regard to the use of official cars for members, as outlined in its administrative decision of 31 March 2004; recognises that the new provisions are transparent and represent an improvement of the situation; notes that, with a view to reducing the administrative burden, the Court also defrays the cost for 15 000 km, in addition to journeys authorised by travel order, and that the professional use of the car is recorded in the driver's log;


11. se félicite des mesures prises par la Cour de justice en ce qui concerne l'utilisation de véhicules officiels par les membres, telles qu'elles sont énoncées dans sa décision administrative du 31 mars 2004; reconnaît que les nouvelles dispositions sont transparentes et marquent une amélioration de la situation; constate que, afin de réduire les charges administratives, la Cour rembourse encore les frais pour 15 000 kilomètres en sus des déplacemen ...[+++]

11. Welcomes the measures taken by the ECJ with regard to the use of official cars for members, as outlined in its administrative decision of 31 March 2004; recognises that the new provisions are transparent and represent an improvement of the situation; notes that, with a view to reducing the administrative burden, the Court also defrays the cost for 15 000 km, in addition to journeys authorised by travel order, and that the professional use of the car is recorded in the driver's log;


Nous procéderons en fonction de certains facteurs, notamment le fait de savoir si le candidat est admissible à un remboursement ou non, le fait de savoir qu'un candidat est près de la limite du plafond et certains autres facteurs de cette nature.

We'll proceed on the basis of certain factors, in particular whether or not the candidate is near the limit and certain other factors of that kind.




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Kilomètres non admissibles à un remboursement ->

Date index: 2024-04-24
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