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Attribution de licence
Autorisation de licence
Compagnie commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Corporation commerciale
Distorsion de la concurrence
Entretiens d'embauche express
Entretiens d'embauche éclair
Entrevues express
Entrevues éclair
Expression
Expression des gènes
Expression génique
Expression génétique
IDEF
L'expression commerciale
Liberté d'expression commerciale
Liberté d'expression en matière de commerce
Licence commerciale
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Restriction à la concurrence
Réglementation commerciale
Réglementation du commerce
Société commerciale
Société par actions à fin commerciale
Speed jobbing
Séance d'entrevues express
Séance d'entrevues éclair
Voie express tarifée
Voie express à péage

Traduction de «L'expression commerciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
L'expression commerciale : la publicité et la constitution [ L'expression commerciale ]

Commercial expression: advertising and the Constitution [ Commercial expression ]


liberté d'expression en matière de commerce [ liberté d'expression commerciale ]

freedom of commercial expression


licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]


réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]

trade regulations [ business regulations ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


expression | expression génétique | expression des gènes | expression génique

gene expression | expression


compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale

commercial corporation | trading company | trading corporation


séance d'entrevues express | séance d'entrevues éclair | entrevues express | entrevues éclair | entretiens d'embauche éclair | entretiens d'embauche express | speed jobbing

speed recruiting | speed interviewing


Institut international de droit d'expression et d'inspiration française [ IDEF | Institut international de droit d'expression française | Institut international de droit des pays d'expression française ]

International Institute of Law of the French-Speaking Countries


voie express à péage | voie express tarifée

express toll lane
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour suprême a affirmé que la libre expression comprend l'expression commerciale et elle a également dit que l'expression commerciale comprend la publicité.

The Supreme Court has held that free expression includes commercial expression, and the Supreme Court has also said that commercial expression includes advertising.


S'il est question d'associer l'expression commerciale, que beaucoup voudraient interdire, à la liberté d'expression — sachant par ailleurs que la Cour a clairement énoncé dans ses décisions qu'elle n'autoriserait pas une interdiction totale en la matière — à quoi peut-on s'attendre dans le cas de la forme d'expression la plus protégée et la plus appréciée de toutes, l'expression politique?

If you are talking about allowing freedom of expression even in the case of commercial expression, which most people want to ban, and decisions are clear that a total ban on that would not be permitted, how much more so would it be in the most protected and valued form of expression — political expression?


La juge Beverly McLachlin a bien stipulé que les interdictions totales sont inacceptables même si l'expression protégée est une expression commerciale.

Justice Beverly McLachlin emphasized that total prohibitions should not be contemplated even where the protected expression is commercial expression.


C'est un aspect important lorsqu'on traite de l'expression commerciale car généralement on considère qu'il est tout à fait raisonnable dans une société libre et démocratique d'imposer des contrôles importants à l'activité commerciale.

This is important when dealing with commercial expression because it is generally accepted that it is quite reasonable in free and democratic societies to impose extensive controls on commercial activity.


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«obstacle au commerce», toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d’intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales; un tel droit existe lorsque les règles commerciales internationales interdisent expressément une pratique ou reconnaissent à la partie lésée par la pratique le droit de chercher à éliminer l’effet de la pratique en question;

‘obstacles to trade’ means any trade practice adopted or maintained by a third country in respect of which international trade rules establish a right of action; such a right of action exists when international trade rules either prohibit a practice outright, or give another party affected by the practice a right to seek elimination of the effect of the practice in question;


L’expression «données ouvertes» (open data) désigne un sous-ensemble de données, à savoir les données librement accessibles et gratuitement réutilisables par tous à des fins commerciales ou non commerciales.

The term "open data" refers to a subset of data, namely to data made freely available for re‑use to everyone for both commercial and non-commercial purposes.


La présente directive protège expressément les intérêts économiques des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales des entreprises à leur égard.

This Directive directly protects consumer economic interests from unfair business-to-consumer commercial practices.


Il convient que la présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire existante qui laisse expressément aux État membres le choix entre plusieurs options réglementaires aux fins de la protection des consommateurs en matière de pratiques commerciales.

This Directive should be without prejudice to existing Community law which expressly affords Member States the choice between several regulatory options for the protection of consumers in the field of commercial practices.


Le 21 décembre 1990, le Syndicat français de l'Express international (SFEI), un consortium de sociétés offrant des services de courrier express en concurrence avec SFMI-Chronopost, a saisi la Commission d'une plainte, au motif que l'assistance logistique et commerciale fournie par La Poste à SFMI-Chronopost comportait une aide d'État au sens des articles 92 et 93 du traité CE.

On 21 December 1990, the Syndicat Français de l'Express International ('SFEI`), a consortium of companies providing express delivery services in competition with SFMI-Chronopost, lodged a complaint with the Commission on the grounds that the logistical and commercial assistance provided by the post office to SFMI-Chronopost involved State aid under Articles 92 and 93 of the EC Treaty.


À mon avis, il est probable que le projet de loi C-55 porte atteinte à la garantie de liberté d'expression [.] parce que la disposition 3 de ce projet de loi interdit aux annonceurs canadiens d'acheter de la publicité auprès de l'éditeur étranger d'un magazine [.] À mes yeux, cela constitue une entrave à la liberté d'expression parce que nos tribunaux ont affirmé que les formes d'expression commerciale, dont la publicité fait partie, sont protégées par notre droit.

In my view, it is likely that Bill C-55 does infringe the guarantee of freedom of expression.because clause 3 of the bill prohibits Canadian advertisers from purchasing advertising from a foreign publisher of a periodical.In my view, that constitutes a limit on freedom of expression because our courts have held that commercial speech, including advertising, is a protected right.


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