Traduction de «LAI » (Français → Anglais) :

b) Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ne peut vous fournir ces renseignements, car ils sont considérés comme des renseignements de tiers qui sont protégés en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information, LAI. Conformément à la politique et aux lignes directrices du Conseil du Trésor relié à la LAI, avant de divulguer ce genre de renseignements, le ministère entreprend un processus consultatif; un avis de l'intention de fournir l’information est remis aux premières nations, leur donnant le choix de faire leur présentation. c) Les bandes qui n’ont pas fait parvenir leur rapport de vérification au m ...[+++]inistère sont les suivantes:

d) admis dans les eaux et les lais visés à l'article 4 du règlement (CEE) nº 1496/68 (4);

L’article 159 a été amendé par le Comité sénatorial pour ajouter de nouvelles dispositions, les articles 68.3 à 68.8, à la LAI. Ces nouveaux articles auraient soustrait à l’application de la LAI les documents que possédaient les cinq fondations et les bureaux des cinq hauts fonctionnaires du Parlement nouvellement assujettis à LAI avant l’entrée en vigueur de l’article 166 du projet de loi.

Aux termes de l’article 24 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) 35, le chef d’une institution gouvernementale doit refuser de communiquer tout document faisant l’objet d’une demande qui contient des renseignements dont la divulgation est limitée par une disposition énoncée à l’annexe II de la LAI. L’article 22 du projet de loi ajoute la LPPT à l’annexe II de la LAI ainsi que la mention explicite de l’article 11 de la LPPT, qui interdit la divulgation de renseignements concernant le lieu où se trouvent les personnes protégées et leur nouvelle identité, les moyens et méthodes employés pour les protéger et les personnes qui les prot ...[+++]ègent.

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE NE PREJUGER NI LE REGIME DOUANIER APPLICABLE AU PLATEAU CONTINENTAL, NI CELUI APPLICABLE AUX EAUX ET AUX LAIS SITUES ENTRE LA COTE OU LA RIVE ET LA LIMITE DES EAUX TERRITORIALES, NI LES DISPOSITIONS APPLICABLES CONFORMEMENT AUX REGLES COMMUNAUTAIRES QUI SERONT ARRETEES EN MATIERE DE ZONES FRANCHES,

- NI LE REGIME DOUANIER APPLICABLE AU PLATEAU CONTINENTAL NI CELUI APPLICABLE AUX EAUX ET AUX LAIS SITUES ENTRE LA COTE OU LA RIVE ET LA LIMITE DES EAUX TERRITORIALES,