Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Décision d'embaucher
Décision d'engager
Décision d'engager une poursuite
Décision de répartition de l'effort
Décision relative au partage de l'effort
Décision relative aux engagements
Décision relative à la répartition de l'effort
Décision sur les engagements
La décision engage l'Union

Traduction de «La décision engage l'Union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la décision engage l'Union

the decision commits the Union


décision relative aux engagements | décision rendant les/des engagements obligatoires/juridiquement contraignants | décision sur les engagements

commitment decision


décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]


décision d'embaucher | décision d'engager

hiring decision


décision d'engager une poursuite

decision to prosecute
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
tout autre article qui pourrait contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, aux activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou par la présente décision, ou au contournement des mesures imposées par ces résolutions du Conseil de sécurité ou par la présente décision; l'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent ...[+++]

any other item that could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes, to activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or by this Decision, or to the evasion of measures imposed by those UNSCRs or by this Decision; the Union shall take the necessary measures in order to determine the relevant items to be covered by this point.


f)tout autre article qui pourrait contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, aux activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou par la présente décision, ou au contournement des mesures imposées par ces résolutions du Conseil de sécurité ou par la présente décision; l'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doiven ...[+++]

(f)any other item that could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes, to activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or by this Decision, or to the evasion of measures imposed by those UNSCRs or by this Decision; the Union shall take the necessary measures in order to determine the relevant items to be covered by this point.


Si le passager, en raison de cette décision, engage des frais de trajet aller-retour à l'aéroport, qu'il peut démontrer, ces frais engagés pour venir à l'aéroport en vue du voyage non effectué lui sont totalement remboursés.«

Where the passenger demonstrably incurs costs as a result of this decision in travelling to and from the airport, the passenger shall receive a full reimbursement thereof in the case of such travel to the airport in relation to the journey not taken.


Si le passager, en raison de cette décision, engage des frais de trajet aller-retour à l'aéroport, qu'il peut démontrer, ces frais engagés pour venir à l'aéroport en vue du voyage non effectué lui sont totalement remboursés".

Where the passenger demonstrably incurs costs as a result of this decision in travelling to and from the airport, the passenger shall receive a full reimbursement thereof in the case of such travel to the airport in relation to the journey not taken.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la présente décision, l’Union prend les mesures de sauvegarde et de surveillance énoncées à l’annexe VIII.

In order to ensure the proper implementation of this Decision, the Union may take safeguard and surveillance measures set out in Annex VIII.


7. observe que lors de la dernière réunion des parties au protocole de Montréal, la Commission, en tant que négociateur pour l'Union européenne, a appuyé le principe des propositions de l'Amérique du Nord et des États fédérés de Micronésie, qui consistent à réduire les HFC et de détruire le HFC-23 sous-produit, et observe également que lors de la dernières conférence des parties à la CCNUCC à Cancun, l'Union européenne a présenté une proposition de décision engageant les parties à rechercher un accord sur cette qu ...[+++]

7. Notes that during the last meeting of the Parties to the Montreal Protocol, the Commission, as negotiator for the EU, supported the principle of the North American and Federated States of Micronesia's proposals to phase down HFCs and to destroy HFC-23 produced as a by-product, and that at the last conference of the Parties to the UNFCCC in Cancun the EU put forward a proposal for a decision that commits Parties to pursuing agreement on this issue under the Montreal Protocol without prejudice to the scope of the UNFCCC;


7. observe que lors de la dernière réunion des parties au protocole de Montréal, la Commission, en tant que négociateur pour l'Union européenne, a appuyé le principe des propositions de l'Amérique du Nord et des États fédérés de Micronésie, qui consistent à réduire les HFC et de détruire le HFC-23 sous-produit, et observe également que lors de la dernières conférence des parties à la CCNUCC à Cancun, l'Union européenne a présenté une proposition de décision engageant les parties à rechercher un accord sur cette qu ...[+++]

7. Notes that during the last meeting of the Parties to the Montreal Protocol, the Commission, as negotiator for the EU, supported the principle of the North American and Federated States of Micronesia’s proposals to phase down HFCs and to destroy HFC-23 produced as a by-product, and that at the last conference of the Parties to the UNFCCC in Cancun the EU put forward a proposal for a decision that commits Parties to pursuing agreement on this issue under the Montreal Protocol without prejudice to the scope of the UNFCCC;


Dans ce cas, il n'est pas tenu d'appliquer la décision, mais il accepte que la décision engage l'Union.

In that case, it shall not be obliged to apply the decision, but shall accept that the decision commits the Union.


9. «Organisation régionale d'intégration économique» signifie une organisation internationale composée uniquement d'États souverains et qui possède des compétences transférées par ses États membres pour un éventail de questions, y compris le pouvoir de prendre des décisions engageant ses États membres sur ces questions.

9. ‘Regional Economic Integration Organisation’ means an international organisation that is constituted solely by sovereign States, and to which its Member States have transferred competence over a range of matters, including the authority to make decisions binding on its Member States in respect of those matters.


décisions, engagements contractuels, mémoranda et autres documents similaires: lorsqu'ils ont été approuvés;

a decision, a contractual commitment, a memorandum and other similar documents: when they have been approved;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

La décision engage l'Union ->

Date index: 2023-04-27
w