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Autorisation d'engagement
Comptabilité budgétaire
Comptabilité des engagements
Comptabilité des engagements budgétaires
Crédit d'engagement
Décision
Décision communautaire
Décision d'embaucher
Décision d'engager
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Décision de la Commission
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Méthode de la comptabilité budgétaire
Méthode de la comptabilité des engagements
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision

Traduction de «décision sur les engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision relative aux engagements | décision rendant les/des engagements obligatoires/juridiquement contraignants | décision sur les engagements

commitment decision


décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]


décision d'embaucher | décision d'engager

hiring decision


décision portant acceptation d'engagements

decision to accept undertakings


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision d'engager une poursuite

decision to prosecute


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


comptabilité budgétaire | méthode de la comptabilité des engagements | méthode de la comptabilité budgétaire | comptabilité des engagements budgétaires | comptabilité des engagements

commitment accounting | commitment basis of accounting | encumbrance accounting


décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude

decision making under uncertainty | decision under uncertainty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En matière de dépenses, il importe de définir l’articulation entre décision de financement, engagement global et engagement individuel, ainsi que les caractéristiques de ces différentes étapes, afin d’établir un cadre clair pour les différentes phases de l’exécution du budget.

As regards expenditure, the relationship between financing decisions, global commitments and individual commitments as well as characteristics of those different stages should be defined in order to establish a clear framework for the different stages of budget implementation.


S’il ressort de la consultation des acteurs du marché que les engagements apportent une réponse satisfaisante aux problèmes de concurrence qu’elle a recensés, la Commission pourrait adopter une décision rendant les engagements juridiquement contraignants pour l’ISDA et Markit en vertu de l’article 9 du règlement n° 1/2003 sur les ententes et les abus de position dominante.

If the market test indicates that the commitments are a satisfactory way of addressing the Commission's competition concerns, the Commission may adopt a decision making the commitments legally binding on ISDA and Markit under Article 9 of the Antitrust Regulation 1/2003.


S’il ressort de la consultation des acteurs du marché que les engagements constituent une réponse satisfaisante à ses préoccupations en matière de concurrence, la Commission pourrait adopter une décision rendant les engagements juridiquement contraignants pour Paramount Pictures (en vertu de l’article 9 du règlement n° 1/2003 de l’UE concernant les ententes et abus de position dominante).

If the market test indicates that the commitments are a satisfactory way of addressing the Commission's competition concerns, the Commission may adopt a decision making the commitments legally binding on Paramount Pictures (under Article 9 of the EU's antitrust Regulation 1/2003).


L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont la Commission les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires ...[+++]

According to Article 9 of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty (1), the Commission may decide — in cases where it intends to adopt a decision requiring that an infringement is brought to an end and the parties concerned offer commitments to meet the concerns expressed to them by the Commission in its preliminary assessment — to make those commitments binding on the undertakings.


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L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) dispose que, lorsqu’elle envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises.

According to Article 9 of Council Regulation (EC) No 1/2003 (1), the Commission may decide — in cases where it intends to adopt a decision requiring that an infringement is brought to an end and the parties concerned offer commitments to meet the concerns expressed to them by the Commission in its preliminary assessment — to make those commitments binding on the undertakings.


Compte tenu de ce qui précède, le projet de décision lève les engagements relatifs aux sondes ADN énoncés dans la partie VI, point B, de la décision 98/526/CE, avec effet à compter de la date d'adoption de cette dernière.

In view of the above the draft decision waives the commitments relating to DNA probes set out in Part VI-B of Decision 98/526/EC with effect from the date of the adoption of the Decision.


L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises.

According to Article 9 of Council Regulation (EC) No 1/2003 (1), the Commission may decide — in cases where it intends to adopt a decision requiring that an infringement is brought to an end and the parties concerned offer commitments to address the concerns expressed to them by the Commission in its preliminary assessment — to make those commitments binding on the undertakings.


1. Lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont la Commission les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises.

1. Where the Commission intends to adopt a decision requiring that an infringement be brought to an end and the undertakings concerned offer commitments to meet the concerns expressed to them by the Commission in its preliminary assessment, the Commission may by decision make those commitments binding on the undertakings.


1. Lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont la Commission les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises.

1. Where the Commission intends to adopt a decision requiring that an infringement be brought to an end and the undertakings concerned offer commitments to meet the concerns expressed to them by the Commission in its preliminary assessment, the Commission may by decision make those commitments binding on the undertakings.


L'annexe II de la présente décision indique les engagements en matière de limitation et de réduction des émissions convenus par la Communauté et ses États membres pour la première période d'engagement (2008-2012).

Annex II to the Decision sets out the commitments to limit and reduce emissions agreed by the Community and its Member States for the initial commitment period (2008 to 2012).


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