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Carte maîtresse de lot relative aux engagements
Décision de nomination
Décision de répartition de l'effort
Décision du Conseil relative aux ressources propres
Décision en matière de nomination
Décision relative au partage de l'effort
Décision relative aux engagements
Décision relative aux nominations
Décision relative aux ressources propres
Décision relative à la répartition de l'effort
Décision sur les engagements

Traduction de «décision relative aux engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision relative aux engagements | décision rendant les/des engagements obligatoires/juridiquement contraignants | décision sur les engagements

commitment decision


décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]


décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision


Lignes directrices sur l'accès aux informations relatives à l'environnement et la participation du public aux décisions relatives à l'environnement

Guidelines on Access to Environmental Information and Public Participation in Environmental Decision-Making


décision de nomination [ décision en matière de nomination | décision relative aux nominations ]

appointment decision


carte maîtresse de lot relative aux engagements

commitment batch header
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les décisions relatives aux engagements qui ont été adoptées aujourd'hui complètent les initiatives réglementaires visant à rendre les marchés financiers plus efficients, résilients et transparents.

Today's commitment decisions complement regulatory initiatives to make financial markets more efficient, resilient and transparent.


La Commission ne peut accepter les modifications aux engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision relative à la restructuration de RBS) que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.

The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the existing RBS restructuring decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.


Ces décisions relatives aux engagements ne se prononcent pas sur l’éventuelle existence d’une violation des règles de l’UE en matière de concurrence, mais obligent juridiquement les entreprises concernées à respecter les engagements pris.

These so-called commitments decisions do not conclude that there is an infringement of EU antitrust rules but legally bind the companies concerned to respect the commitments offered.


Monsieur le Président, le premier ministre a été élu en faisant de la reddition de comptes le fer de lance de sa campagne électorale et en promettant de soumettre les décisions relatives aux engagements militaires du pays à un vote du Parlement.

Mr. Speaker, the Prime Minister came to office campaigning on accountability and promising to bring decisions on military engagements to Parliament for a vote.


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Décisions relatives aux engagements financiers pour chaque projet

Financial commitment decisions for each of the projects


En particulier, comme la décision relative aux engagements le prévoit, la ligue allemande de football s’est engagée à proposer des lots de droits dissociés, pour une durée n’excédant pas trois saisons.

In particular, under the commitments decision, the German football league has undertaken to offer unbundled packages of rights for a duration not exceeding three seasons.


Si leur solidité est confirmée, les engagements seront acceptés par la Commission et deviendront contraignants pour les parties en vertu d'une «décision relative aux engagements».

If their robustness is confirmed, the commitments will be accepted by the Commission and become binding on these companies through a so-called ‘Commitment Decision’.


Si la solidité des engagements est confirmée, ceux-ci deviendront obligatoires pour la société par voie d'une «décision relative aux engagements».

If their robustness is confirmed, they will become binding on the company through a so-called “commitment decision”.


Les décisions relatives aux engagements devraient constater qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse, sans établir s'il y a eu ou s'il y a toujours une infraction.

Commitment decisions should find that there are no longer grounds for action by the Commission without concluding whether or not there has been or still is an infringement.


Les décisions relatives aux engagements adoptées par la Commission n'affectent pas le pouvoir qu'ont les juridictions et les autorités de concurrence des États membres d'appliquer les articles 81 et 82 du traité.

Commitment decisions adopted by the Commission do not affect the power of the courts and the competition authorities of the Member States to apply Articles 81 and 82 of the Treaty.




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décision relative aux engagements ->

Date index: 2022-02-27
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