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Clause d'antériorité
Clause de droits acquis
Clause des droits acquis
Clause grand-père
Droits acquis
Droits d'antériorité
Droits du grand-père
Droits d’antériorité
Détermination de l'ayant droit économique
Détermination en matière de droits compensateurs
La détermination de l'antériorité des droits
Source de détermination des normes du droit

Traduction de «La détermination de l'antériorité des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la détermination de l'antériorité des droits

establishing which rights take precedence


renouvellement de la détermination de l'ayant droit économique

repetition of the verification of the beneficial owner | further verification of the beneficiary


détermination de l'ayant droit économique

establishing the identity of the beneficial owner | verification of the beneficiary


détermination non judiciaire de droits conférés par la loi

non-judicial adjudication of legal rights


source de détermination des normes du droit

law determinating agency


détermination en matière de droits compensateurs

countervailing duty determination


droits acquis | droits d'antériorité

grandfather rights


droits d’antériorité | droits du grand-père

grandfather rights


clause de droits acquis | clause d'antériorité | clause des droits acquis | clause grand-père

grandfather's clause | grandfathering clause | grandfather clause


clause de droits acquis | clause des droits acquis | clause d'antériorité

grandfather clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'éviter une situation dans laquelle, dans un État membre déterminé, une augmentation des surfaces admissibles diminue de façon disproportionnée le montant des paiements directs par hectare et affecte ainsi le processus de convergence interne, les États membres devraient pouvoir, au moment de procéder à la première attribution des droits au paiement, appliquer certaines limitations aux fins de la détermination du nombre de droits ...[+++]

In order to avoid a situation in a given Member State in which an increase in the eligible area dilutes disproportionately the amount of direct payments per hectare and thus affects the internal convergence process, Member States should be allowed, when carrying out the first allocation of payment entitlements, to apply certain limitations for the purpose of establishing the number of payment entitlements.


Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de marque de l'Union européenne aux fins de la détermination de l'antériorité des droits.

The right of priority shall have the effect that the date of priority shall count as the date of filing of the EU trade mark application for the purposes of establishing which rights take precedence.


Plusieurs facteurs importants déterminent la disponibilité des droits pour la distribution en ligne de contenu, tels que: i) la portée (technologique, territoriale et temporelle) des droits telle que définie dans les accords de concession de licence entre les titulaires de droits et les fournisseurs de contenu numérique, ii) la durée des accords de concession de licence et iii) le recours fréquent à l'exclusivité.

There are a number of important factors that determine the availability of rights for online distribution of content, such as: (i) the (technological, territorial and temporal) scope of the rights as defined in the licencing agreements between right holders and digital content providers, (ii) the duration of the licencing agreements and (iii) the widespread use of exclusivity.


a) prévoir le versement de droits pour la remise, sous le régime des articles 5 ou 7, d’une déclaration ou d’une déclaration faisant partie d’une catégorie déterminée ou pour la prestation de services ou la mise à disposition d’installations par le commissaire et déterminer le montant des droits ou leur mode de détermination;

(a) requiring a fee to be paid on the filing of a return or a return of a class of returns under section 5 or 7, or for any service performed or the use of any facility provided by the Commissioner, and prescribing the fee or the manner of determining it;


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Pour remédier à cette situation, les amendements que nous proposons feraient bénéficier ces ouvrages de la Couronne de l'antériorité des droits — ouvrages dont beaucoup existent depuis de nombreuses décennies — qu'ils appartiennent actuellement à la Couronne, aient originalement été construits par la Couronne ou ne soient plus la propriété de la Couronne, à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

To remedy the situation, the amendments that we propose would grandfather these existing Crown works — many of which have been constructed for many decades — currently owned by the Crown, originally constructed by the Crown or no longer owned by the Crown, as of the coming into force of this particular legislation.


Le Canada a un pouvoir très limité pour déterminer qui est ou n'est pas un Canadien, et il n'appartient certainement pas aux provinces ni aux municipalités de déterminer qui a le droit d'entrer au pays et qui a le droit de voter ou de bénéficier d'avantages sociaux grâce au contrôle exercé sur l'attribution de la qualité de citoyen canadien.

Canada has very limited power about who is or is not a Canadian, and certainly the provinces and municipalities do not control entry and entitlement to vote or to receive benefits through control of citizenship membership status.


Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ aux fins de la détermination de l'antériorité des droits.

The right of priority shall have the effect that the date of priority shall count as the date of filing of the ►M1 EU trade mark ◄ application for the purposes of establishing which rights take precedence.


Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de marque communautaire aux fins de la détermination de l'antériorité des droits.

The right of priority shall have the effect that the date of priority shall count as the date of filing of the Community trade mark application for the purposes of establishing which rights take precedence.


Cependant, il a été déterminé qu'un tel droit n'englobait pas le droit de lever des impôts sans référendum, le droit de choisir la langue d'enseignement, le droit d'exercer un contrôle sur le programme, ou, comme il est ressorti de l'affaire la plus récente, concernant la Loi 107, le droit de gestion et de maîtrise de l'éducation que visaient les demandeurs.

However, it was held that this right did not include the right to raise taxes without the restrictions of a referendum, the right to choose the language of instruction, the right to control the course of study, or, as reflected in the final case on Bill 107, the right to the management and control of education as sought by the litigants.


Mesures Pour déterminer le taux des droits compensateurs devant être institués à titre provisoire, il a fallu tenir compte du droit antidumping en vigueur depuis juin 1988 sur certains de ces produits.

Measures In determining the levels of countervailing duties to be imposed provisionally, account had to be taken of the fact that an anti-dumping duty has been in force on some of the products since June 1988.




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La détermination de l'antériorité des droits ->

Date index: 2024-04-22
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