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Clause d'antériorité
Clause de droits acquis
Clause des droits acquis
Clause grand-père
Commerce international des droits d'émission
Droit acquis
Droit d'antériorité
Droits acquis
Droits antérieurs
Droits d'antériorité
Droits du grand-père
Droits d’antériorité
Droits maintenus
Droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité
Droits protégés
Droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité
ET
Effet Haas
Effet d'antériorité
Emission trading
La détermination de l'antériorité des droits
Marché de permis d'émissions
échange de droits d'émission
échange de quotas d'émission
échange des droits d'émission

Traduction de «droits d’antériorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit acquis [ droit d'antériorité ]

grandfather right


droits antérieurs [ droits d'antériorité ]

prior rights


droits d’antériorité | droits du grand-père

grandfather rights


droits acquis | droits d'antériorité

grandfather rights


droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]

grandfathered rights


clause de droits acquis | clause d'antériorité | clause des droits acquis | clause grand-père

grandfather's clause | grandfathering clause | grandfather clause


clause de droits acquis | clause des droits acquis | clause d'antériorité

grandfather clause


effet d'antériorité | effet Haas

Haas effect | precedence effect


échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]

emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]


la détermination de l'antériorité des droits

establishing which rights take precedence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alitalia CAI et Etihad se sont également engagées à fournir d’autres mesures d’incitation, comme la possibilité pour un nouvel arrivant d’acquérir des droits d’antériorité après une période déterminée.

Alitalia CAI and Etihad also committed to provide further incentives, such as the possibility for a new entrant to acquire grandfathering rights after a fixed period of time.


La période d'abrogation de cinq ans, avec des droits d'antériorité pour 15 années de plus, signifierait la fin de la partie pour le Canada.

The five-year abrogation period with grandfather rights for an additional 15 years would mean game over for Canada.


US Airways et American Airlines ont présenté des engagements visant à céder une paire de créneaux par jour dans les aéroports de Londres Heathrow et de Philadelphie, et ont également proposé d’autres mesures d'incitation, comme la possibilité pour un nouvel entrant d'acquérir des droits d'antériorité à l'issue d'une certaine période.

US Airways and American Airlines submitted commitments to release one daily slot pair at London Heathrow and Philadelphia airports, and also provided further incentives such as the possibility for a new entrant to acquire grandfathering rights after a certain period of time.


La position commune a adopté tels quels ou en substance 70 des 113 amendements du Parlement, dont ceux qui portent sur les infractions mineures, la définition des liens entre les entreprises et les gestionnaires de transport, le droit d’appel reconnu aux personnes faisant l’objet d’une décision quant à l’exercice de la profession de gestionnaire de transport, la reconnaissance mutuelle des attestations, les droits d’antériorité, les échanges d’informations entre les autorités compétentes et la reconnaissance de la traite d’êtres humains ou du trafic de stupéfiants comme motif d’exclusion de la profession.

The Common Position has adopted in whole or in substance 70 of Parliament’s 113 amendments. These include amendments on minor infringements, the definition of the link between companies and transport managers, the right of appeal of those subject to decisions on operating as a transport manager, mutual recognition of certificates, prior rights, the exchange of information between the competent authorities, as well as drugs and human trafficking as grounds for exclusion from the profession.


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Le Conseil a accepté tels quels ou en substance 70 des 113 amendements du Parlement, notamment ceux qui portent sur les infractions mineures, la définition du lien entre les entreprises et les gestionnaires de transport, le droit d'appel reconnu aux personnes faisant l'objet d'une décision quant à l'exercice de la profession de gestionnaire de transport, la reconnaissance mutuelle des attestations, les droits d'antériorité, les échanges d'informations entre les autorités compétentes et la reconnaissance de la traite d'êtres humains ou du trafic de stupéfiants comme motif d'exclusion de la profession.

The Common position adopted in whole or in substance 70 of Parliament's 113 amendments. These include amendments on minor infringements, the definition of the link between undertakings and transport managers; the right of appeal of those subject to decisions on operation as a transport manager, mutual recognition of certificates, prior rights, information exchange between the competent authorities and drugs and human trafficking as grounds for exclusion from the profession.


Le rapporteur n'est pas convaincu par les droits d'antériorité prévus à l'article 22 pour les pays ayant adhéré à l'Union avant le 1 janvier 1995.

Your rapporteur is unconvinced that provision for prior rights is included at Article 22 for those states which joined the European Union before 1 January 1995.


Reconnaissance mutuelle, sanctions et droits d'antériorité

Mutual recognition, sanctions and prior rights


- de mettre en place un dispositif de reconnaissance mutuelle des diplômes, déterminer les sanctions et les droits d'antériorité

- set up a system of mutual recognition of diplomas, and determine sanctions and prior rights


Sa reconnaissance comme système « réel » a été confirmée (le programme étant lancé), ce qui permet de conserver les droits d'antériorité sur les fréquences obtenues à Istanbul.

Its recognition as a "real" system was confirmed (the programme having been launched), which makes it possible to keep the prior rights to frequencies obtained in Istanbul.


Le Comité recommande : - un nouvel approfondissement préventif des systèmes de protection complémentaires au brevet que l'on veut qualifier de "modèles d'utilités" (MU), grâce à la collecte de nouveaux éléments d'évaluation, considérés dans un rapport plus étroit avec les insuffisances du système des brevets de l'UE, largement inachevé et non homogène, par rapport aux Etats-Unis et au Japon; - la garantie, en cas de propositions d'harmonisation non seulement des mesures d'harmonisation du droit fondamental mais aussi des procédures et des délais relatifs tant en ce qui concerne l'obtention que l'application du MU enregistré, ainsi que d ...[+++]

The ESC recommends: - a further preventative analysis of protection systems complementary to the patent, to be described as "utility models" (UM), together with a more complete integration of available assessment data; special regard to be paid in this connection to weaknesses in the EU patent system, which is still seriously incomplete and disparate compared to its main competitors, the USA and Japan; - a guarantee, in the event of proposals for harmonization, not only of measures for the harmonization of substantive laws, but also of procedures and timescales for obtaining and enforcing UMs, together with the introduction of a cheap, ...[+++]




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Date index: 2021-05-23
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