À ces causes, en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’empl
oi dans la fonction publiqueNote de bas de page , la Commission de la fonction publique exempte de l’application de
s définitions de « mutation » et de « processus de nomination interne » au paragraphe 2(1), des alinéas 22(2)a) à c)Note de bas de page et des articles 40, 41Note de bas de page , 48, 51 à 53Note de bas de page , 57, 59 et 62 de cette loi les postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’a
dministrat ...[+++]ion ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement de l’agriculture, comme le prévoit la Loi sur la statistiqueNote de bas de page , ainsi que les personnes — autres que les autres personnes mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui y sont nommées ou mutées pour une durée déterminée.T
herefore, the Public Service Comm
ission, pursuant to section 20 of the Public Service Employment ActFootnote , hereby excludes from the application of the definitions “deployment” and “internal appointment process” in subsection 2(1), and of paragraphs 22(2)(a) to (c)Footnote , and sections 40, 41Footnote , 48, 51 to 53Footnote , 57, 59 and 62 of that Act to positions in Stat
istics Canada whose function is solely to provide administrative or management support or to per
...[+++]form data processing duties for the purpose of conducting the population census and the agriculture census as described in the Statistics ActFootnote and to the persons appointed or deployed to those positions on a specified term basis, except for other persons mentioned in subsection 5(1) of that Act.
