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Cuir chevelu
La partie qui succombe
La partie qui succombe est condamnée aux dépens
Partie autoreprésentée
Partie comparaissant en personne
Partie non représentée
Partie perdante
Partie qui se représente elle-même
Partie qui succombe
Partie sans avocat
Partie succombante
Région temporale
Succombant
Succomber
Succomber à
Tomber sous le coup de
Toute partie
être débouté
être en proie à
être gagné par

Traduction de «La partie qui succombe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la partie qui succombe est condamnée aux dépens

loser pays




partie perdante | partie qui succombe | partie succombante

aggrieved party






cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale

ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)




être gagné par [ succomber à | être en proie à | tomber sous le coup de ]

be overcome by [ be overcome with ]


être débouté [ succomber ]

be not successful in the result


partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même

self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le tribunal arbitral peut généralement condamner l'une des parties aux dépens — par exemple, il peut décider que la partie qui succombe assumera les dépens, en application de la règle voulant que « qui perd paye ».

The tribunal can generally award costs — for instance, they can decide that the losing party shall pay the costs, and there is an application of ``loser pays'' rule that exists.


Le jugement protège les droits procéduraux des deux parties et, une fois rendu, il est directement applicable dans l'État de la partie qui succombe et dans tout autre État de l'UE.

The procedural rights of both parties are safeguarded, and the judgment once given becomes directly enforceable in the country of the losing party and in any other EU country.


Le jugement protège les droits procéduraux des parties; il est directement applicable dans l'État de la partie qui succombe et dans tout autre État de l'Union.

It protects his/her procedural rights and becomes directly enforceable in the country of the losing party and in any other EU country.


il ne peut y avoir d'action sans risque financier et les États membres doivent élaborer leurs propres règles en matière d'imputation des frais, en précisant que la partie qui succombe doit supporter les frais engagés par l'autre partie, afin d'éviter la multiplication de plaintes non fondées dans un mécanisme de recours collectif étendu à l'ensemble de l'Union; A ucun financement par des tiers

there can be no action without financial risk, and Member States are to determine their own rules on the allocation of costs, under which the unsuccessful party must bear the costs of the other party in order to avoid the proliferation of unmeritorious claims in an EU-wide collective redress mechanism; No third-party funding


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les auteurs d'actions collectives ne doivent pas être privilégiés par rapport aux requérants individuels en ce qui concerne l'accès aux éléments de preuve du défendeur, et chaque requérant doit avancer des éléments de preuve pour étayer son recours; une obligation de divulguer des documents aux requérants («discovery procedure ») est pratiquement inconnue en Europe et ne doit pas faire partie du cadre «horizontal»; P rincipe selon lequel la partie qui succombe est condamnée aux dépens

collective claimants must not be in a better position than individual claimants with regard to access to evidence from the defendant, and each claimant must provide evidence for his claim; an obligation to disclose documents to the claimants (‘discovery’) is mostly unknown in Europe and must not form part of the horizontal framework; Loser pays principle


(14) Afin de réduire les frais, lorsque la partie qui succombe est une personne physique et n’est pas représentée par un avocat ou un autre professionnel du droit, elle ne doit pas être obligée de rembourser les frais de représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit supportés par la partie adverse.

(14) In order to reduce costs, when the unsuccessful party is a natural person and is not represented by a lawyer or another legal professional, he should not be obliged to reimburse the fees of a lawyer or another legal professional of the other party.


Eu égard aux objectifs de simplicité et d'efficacité par rapport au coût, la juridiction ne devrait condamner la partie qui succombe qu'au paiement des frais de procédure. Ceci comprend, par exemple, les frais de représentation de la partie adverse par un avocat ou un autre professionnel du droit, ou les frais de signification ou de notification ou de traduction des pièces, qui sont proportionnés au montant de la demande ou dont l'engagement a été indispensable.

Having regard to the objectives of simplicity and cost-effectiveness, the court or tribunal should order that an unsuccessful party be obliged to pay only the costs of the proceedings, including for example any costs resulting from the fact that the other party was represented by a lawyer or another legal professional, or any costs arising from the service or translation of documents, which are proportionate to the value of the claim or which were necessarily incurred.


Les tribunaux peuvent ordonner à la partie qui succombe de payer les dépens de la partie gagnante.

Courts can order the unsuccessful party to pay the successful party’s legal costs.


la nature écrite de la procédure, avec la possibilité d'une audience le cas échéant; la fixation de délais pour des phase précises de la procédure afin que celle-ci soit accélérée et efficace; l'utilisation des techniques modernes de communication (par exemple, la vidéoconférence) pour l'organisation des audiences et l'obtention des preuves, conformément au droit national; la représentation en justice, qui n'est pas obligatoire; les frais de la procédure: en règle générale, la partie qui succombe supporte les frais de la procédure, mais les dépens doivent être proportionnés au montant en cause; et la clause de réexamen.

the written nature of the procedure, with the possibility of an oral hearing when necessary; applying time limits to specific stages of the procedure in order to ensure an accelerated and efficient procedure; the use of modern communications technology (e.g. video-conference) in the conduct of hearings and taking of evidence, in accordance with national law; legal representation shall not be mandatory; regarding the costs of the proceedings, as a general rule the unsuccessful party should bear the costs of the proceedings but the costs should be proportionate to the value of the claim; and review of implementation.


Les États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l'équité ne le permette pas.

Member States shall ensure that reasonable and proportionate legal costs and other expenses incurred by the successful party shall, as a general rule, be borne by the unsuccessful party, unless equity does not allow this.




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La partie qui succombe ->

Date index: 2022-08-12
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