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Billet perdant
La partie perdante dans une procédure
Lanceur perdant
Partie perdante
Partie perdante dans une procédure d'opposition
Partie qui succombe
Partie succombante
Perdant quoi qu'on fasse
Situation perdant-perdant
Ticket perdant

Traduction de «partie perdante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partie perdante | partie qui succombe | partie succombante

aggrieved party


partie perdante dans une procédure d'opposition

losing party in opposition proceedings


la partie perdante dans une procédure

the losing party in proceedings






perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't




situation perdant-perdant

lose-lose | lose-lose situation | no-win situation




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. La partie perdante dans une procédure d'opposition, de déchéance, de nullité ou de recours supporte les taxes acquittées par l'autre partie.

1. The losing party in opposition proceedings, proceedings for revocation, proceedings for a declaration of invalidity or appeal proceedings shall bear the fees paid by the other party.


Les taxes que la partie perdante doit supporter sont limitées aux taxes qui ont été acquittées par l'autre partie dans le cadre d'une opposition, d'une demande en déchéance ou en nullité d'une marque de l'Union européenne ou d'un recours.

The fees to be borne by the losing party shall be limited to the fees paid by the other party for opposition, for an application for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark and for appeal.


Sans préjudice de l'article 146, paragraphe 7, la partie perdante supporte également tous les frais indispensables aux fins des procédures exposés par l'autre partie, y compris les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un représentant au sens de l'article 120, paragraphe 1, dans la limite des tarifs fixés pour chaque catégorie de frais par l'acte d'exécution à adopter en vertu du paragraphe 2 du présent article.

Without prejudice to Article 146(7), the losing party shall also bear all costs incurred by the other party that are essential to the proceedings, including travel and subsistence and the remuneration of a representative within the meaning of Article 120(1), within the limits of the scales set for each category of costs in the implementing act to be adopted in accordance with paragraph 2 of this Article.


La partie perdante dans une procédure d'opposition, de déchéance, de nullité ou de recours supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que, sans préjudice des dispositions de l'article 119, paragraphe 6, tous les frais exposés par celle-ci indispensables aux fins des procédures, y compris les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifs fixés pour chaque catégorie de frais [...].«

The losing party in opposition proceedings, proceedings for revocation, proceedings for a declaration of invalidity or appeal proceedings shall bear the fees incurred by the other party as well as all costs, without prejudice to Article 119(6), incurred by him essential to the proceedings, including travel and subsistence and the remuneration of an agent, adviser or advocate, within the limits of the scales set for each category of costs [...]'.


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1. La partie perdante dans une procédure d'opposition, de déchéance, de nullité ou de recours supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que, sans préjudice des dispositions de l'article 119, paragraphe 6, tous les frais exposés par celle-ci indispensables aux fins des procédures, y compris les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifs fixés pour chaque catégorie de frais dans les conditions prévues par le règlement d'exécution.

1. The losing party in opposition proceedings, proceedings for revocation, proceedings for a declaration of invalidity or appeal proceedings shall bear the fees incurred by the other party as well as all costs, without prejudice to Article 119(6), incurred by him essential to the proceedings, including travel and subsistence and the remuneration of an agent, adviser or advocate, within the limits of the scales set for each category of costs under the conditions laid down in the Implementing Regulation.


1. La partie perdante dans une procédure d'opposition, de déchéance, de nullité ou de recours supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que, sans préjudice des dispositions de l'article 119, paragraphe 6, tous les frais exposés par celle-ci indispensables aux fins des procédures, y compris les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifs fixés pour chaque catégorie de frais [...]".

'1. The losing party in opposition proceedings, proceedings for revocation, proceedings for a declaration of invalidity or appeal proceedings shall bear the fees incurred by the other party as well as all costs, without prejudice to Article 119(6), incurred by him essential to the proceedings, including travel and subsistence and the remuneration of an agent, adviser or advocate, within the limits of the scales set for each category of costs [...]'.


d'exiger de la partie perdante qu'elle dédommage l'État ou le bénéficiaire désigné ou prévu par la législation nationale, en cas de non-exécution d'une décision.

to require the losing defendant to make payments into the public purse or to any beneficiary designated in or under national legislation, in the event of failure to comply with a decision.


1. La partie perdante dans une action en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré ou dans un recours supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que tous les frais exposés par celle-ci, indispensables aux fins des procédures, y compris les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifs fixés pour chaque catégorie de frais, dans les conditions prévues par le règlement d'exécution.

1. The losing party in proceedings for a declaration of invalidity of a registered Community design or appeal proceedings shall bear the fees incurred by the other party as well as all costs incurred by him essential to the proceedings, including travel and subsistence and the remuneration of an agent, adviser or advocate, within the limits of scales set for each category of costs under the conditions laid down in the implementing regulation.


Les États membres prévoient que la partie gagnante a droit au remboursement équitable, à la charge de la partie perdante, d’une partie ou de la totalité des charges du litige.

Member States shall provide that the winning party shall be entitled to fair reimbursement from the losing party of all or part of the costs of the proceedings.


Les États membres prévoient que la partie gagnante a droit au remboursement raisonnable et équitable, à la charge de la partie perdante, d’une partie ou de la totalité des charges du litige.

Member States shall provide that the winning party shall be entitled to reasonable and fair reimbursement from the losing party of all or part of the costs of the proceedings.




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Date index: 2021-10-27
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