4. Une demande de récusation en vertu du paragraphe 3 est introduite, sous peine d'irrecevabilité, antérieurement au début de la procédure devant la chambre de recours ou, lorsque l'information motivant la récusation est connue postérieurement à l'ouverture de celle-ci, dans le délai fixé par le règlement intérieur de la chambre de recours. Le membre de la chambre de recours concerné est informé de l'objection et fait savoir s'il accepte la récusation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

4. An objection under paragraph 3 shall only be admissible if it is made prior to the start of proceedings before the Board of Appeal, or, where the information constituting the grounds for the objection becomes known after the proceedings have started, within the deadlines laid down in the Board of Appeal's rules of procedure. The Board of Appeal member concerned shall be notified of the objection and shall state whether he or she agrees to be excluded.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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4. Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant la chambre de recours pour autant que la décision de celle-ci n'a pas fait droit à ses prétentions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

4. The action shall be open to any party to proceedings before the Board of Appeal adversely affected by its decision.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

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Personne ne peut, en qualité d’agent parlementaire, mener des procédures devant la Chambre des communes ou un de ses comités sans l’autorisation expresse du Président de la Chambre. Toute personne qui agit comme agent parlementaire est personnellement responsable, envers la Chambre et envers le Président, de l’observation des règles, ordres et usages du Parlement, de l’observation des règles prescrites par le Président, ainsi que du paiement de tous droits et frais.

http://www.parl.gc.ca/About/Ho (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

No person shall act as parliamentary agent conducting proceedings before the House of Commons or its committees without the express sanction and authority of the Speaker, and all such agents shall be personally responsible to the House and to the Speaker, for the observance of the rules, orders and practice of Parliament and rules prescribed by the Speaker, and also for the payment of all fees and charges.

http://www.parl.gc.ca/About/Ho (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

http://www.parl.gc.ca/About/Ho (...) [HTML] [2014-08-31]

Personne ne peut, en qualité d’agent parlementaire, mener des procédures devant la Chambre des communes ou un de ses comités sans l’autorisation expresse de l’Orateur. Toute personne qui agit comme agent parlementaire est personnellement responsable, envers la Chambre et envers l’Orateur, de l’observation des règles, ordres et usages du Parlement, de l’observation des règles prescrites par l’Orateur, ainsi que du paiement de tous droits et frais.

http://www.parl.gc.ca/MarleauM (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

http://www.parl.gc.ca/MarleauM (...) [HTML] [2014-08-31]

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Il a été étudié par les services chargés de la procédure devant la Chambre des communes.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

It has been studied by the procedural realms of the House of Commons.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Les dispositions particulières modifiant le titre III du statut aux fins de la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire sont aussi rendues applicables à la procédure devant la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-01]

The special provisions amending Title III of the Statute with regard to the procedure at first Instance before the Community Patent Court are also made applicable to the procedure before the patent appeal chamber of the Court of First Instance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-01]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-06-01]

4. Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant la chambre de recours pour autant que la décision de celle-ci n'a pas fait droit à ses prétentions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-02-25]

4. The action shall be open to any party to proceedings before the Board of Appeal adversely affected by its decision.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-02-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-02-25]

Cela a été changé selon la procédure devant la Chambre.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-12-06]

They moved it up procedurally in front of the House.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-12-06]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2006-12-06]

4. Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant la chambre de recours pour autant que la décision de celle-ci n'ait pas fait droit à ses prétentions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-12-11]

4. The action shall be open to any party to proceedings before the Board of Appeal adversely affected by its decision.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-12-11]

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Mais il faut comprendre que, d'après ma connaissance des procédures devant la Chambre à l'heure actuelle, des listes des membres du comité seront déposées soit aujourd'hui ou demain.

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But you appreciate that my understanding of the procedures before the House at the moment is that either today or tomorrow, lists of committee members will be filed.

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