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Abus de brevet
Abus des droits conférés par brevet
Abus des droits conférés par un brevet
Abus des droits de brevets
Abus du droit de brevet
Agent de brevets
BEPC
Brevet
Brevet communautaire
Brevet d'enseignement du premier cycle
Brevet d'invention
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Diplôme national du brevet
Droit des brevets
Délivrance de brevet
Dépôt de brevet
Le brevet protège
Monteur de bouche-oreilles
Monteur de bouchons d'oreilles
Monteur de cache-oreilles antibruit
Monteur de protège-oreilles
Monteur de protège-tympans
Monteus
Monteuse de bouchons d'oreilles
Monteuse de cache-oreilles antibruit
Monteuse de protège-oreilles
Monteuse de protège-tympans
Médicament dont le brevet est arrivé à expiration
Médicament dont le brevet est arrivé à échéance
Médicament non protégé par un brevet

Traduction de «Le brevet protège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


médicament dont le brevet est arrivé à échéance | médicament dont le brevet est arrivé à expiration | médicament non protégé par un brevet

off-patent drug | off-patent medicinal product


Accord visant à protéger, sur une base de réciprocité, la priorité des brevets d'invention

Agreement concerning Reciprocal Protection of the Priority of Patents of Invention


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]




monteur de protège-tympans [ monteuse de protège-tympans | monteur de protège-oreilles | monteuse de protège-oreilles | monteur de bouchons d'oreilles | monteuse de bouchons d'oreilles | monteur de cache-oreilles antibruit | monteuse de cache-oreilles antibruit | monteur de bouche-oreilles | monteus ]

protective earmuffs assembler [ safety earmuffs assembler ]


abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]

abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]


Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]

junior secondary education certificate


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme ces produits ne sont souvent pas protégés par un brevet, la récompense sous forme de prorogation du certificat complémentaire de protection ne peut pas être appliquée et, lorsqu'ils sont protégés par un brevet, une telle prorogation constituerait une double incitation.

As such products are frequently not patent-protected, the reward of supplementary protection certificate extension cannot be applied; when they are patent-protected, such an extension would provide a double incentive.


Il institue une juridiction commune pour le règlement des litiges liés aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire (c’est-à-dire les brevets européens délivrés sur la base d’une seule demande et qui protègent une invention dans l’ensemble des pays où s’applique l’accord).

It establishes a common court for the settlement of disputes relating to European patents and European patents with unitary effect (i.e. European patents that are granted based on a single application and which protect an invention in all countries in which the agreement applies).


Le système du brevet communautaire rendra non seulement la protection par le brevet plus efficace, plus aisée et moins coûteuse pour les entreprises qui ont déjà recours aux brevets pour protéger leurs inventions, mais il permettra aussi aux autres entreprises, et notamment aux PME, d'avoir plus facilement accès à cette protection.

The Community patent system will make patent protection more effective, easier and less costly not only for those businesses that already make use of patent protection but also make patenting more easily accessible for other businesses and in particular for SMEs.


Les brevets protégeant les produits pharmaceutiques et les autres produits font également partie de l’accord.

Patents protecting pharmaceutical products and other products are also part of this agreement.


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Les brevets protègent les faibles, ils protègent les inventeurs contre ceux qui exercent un pouvoir sur le marché.

Patents protect the weak; they protect inventors against those who wield market power.


Au cœur de ce débat se trouve la brevetabilité avec ses avantages (quand le brevet protège justement l’inventeur) et ses inconvénients majeurs, qui tiennent à la création de monopoles souvent conservateurs au détriment des jeunes créateurs.

At the heart of this debate is patentability, with its advantages (when the patent rightly protects the inventor) and its major disadvantages, which involve often conservative monopolies being established to the detriment of young creators.


Un brevet protégeant les idées technologiques sous-jacentes protège également toutes les réalisations de ces idées, y compris les réalisations mises en œuvre au moyen d'un logiciel.

A patent protecting the underlying technological ideas also protects all embodiments of those technical ideas, including embodiments implemented by means of software.


Un critère de différenciation entre les deux est que le brevet protège l'application pratique des connaissances, des idées ou du savoir-faire, alors que le droit d'auteur ne porte pas sur les effets pratiques mais protège l'expression des oeuvres (dans le cas du logiciel, le code, sous quelque forme que ce soit) contre une reproduction ou une exploitation commerciale non autorisées.

A workable distinction is that a patent protects the practical application of knowledge, ideas or know-how, whereas copyright is not concerned with practical effects, but rather protects the expression of works (in the case of software, the code, in whatever form) against unauthorised reproduction or commercial exploitation.


A-t-il l'intention de réserver une réponse positive à la demande des pays en voie de développement de diminution des prix et d'assouplissement des droits de brevet protégeant les médicaments, puisque, à l'évidence, cela serait positif non seulement pour les pays en voie de développement, mais aussi pour les consommateurs européens et américains ?

Will it respond positively to the developing countries' request for a price reduction and a relaxation of patent rights, which would clearly be beneficial not only for the developing countries but also for European and American consumers?


Les États membres peuvent ne pas appliquer la période de six ans au-delà de la date d'expiration d'un brevet protégeant le médicament original.

Member States are at liberty not to apply the six-year period beyond the date of expiry of a patent protecting the original medicinal product.


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