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Action à droit de vote restreint
Droit de vote restreint
Déchéance des droits de vote afférents aux actions
HCDH
Haut Commissariat aux droits de l'homme
Le droit de vote limité
Le droit de vote restreint
Le droit de vote restreint aux hommes
Le suffrage restreint
MINUGUA
OHCHR

Traduction de «Le droit de vote restreint aux hommes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le droit de vote restreint aux hommes

male only suffrage | manhood only sufffrage


le droit de vote limité | le droit de vote restreint | le suffrage restreint

limited franchise | restricted suffrage/voting rights


action à droit de vote restreint

restricted voting share




action à droit de vote restreint

restricted voting share [ RVS | partial voting share ]


déchéance des droits de vote afférents aux actions

forfeiture of the right to vote the share


Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]

United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]


Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme | Haut Commissariat aux droits de l'homme [ OHCHR | HCDH ]

Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights [ OHCHR ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il en va de même pour les droits reconnus aux partenaires dans les comités de suivi : ils ont souvent un statut différent des autres membres, soit parce qu'ils n'ont pas de droit de vote ou ont un droit de vote restreint, soit parce qu'ils sont associés à titre consultatif ou informatif.

The same was true of the rights granted to the partners in those Committees: they often have a different status from the other members, either because they may not vote or may vote only in certain circumstances or because they attend only on a consultative basis or for information.


- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine ...[+++]

- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).


(1) apporter une aide accrue aux partenaires qui s'emploient à approfondir la démocratie – le type de démocratie qui dure parce que le droit de vote est assorti du droit de s'exprimer librement, de former des partis politiques d'opposition et d'être jugé de manière impartiale par des juges indépendants, le droit à la sécurité assurée par des forces de police et une armée fiables, et un accès à une fonction publique compétente et intègre – et à garantir d'autres droits de l'homme et droits civils qu ...[+++]

(1) provide greater support to partners engaged in building deep democracy – the kind that lasts because the right to vote is accompanied by rights to exercise free speech, form competing political parties, receive impartial justice from independent judges, security from accountable police and army forces, access to a competent and non-corrupt civil service — and other civil and human rights that many Europeans take for granted, such as the freedom of thought, conscience and religion.


La Cour européenne des droits de l’homme a examiné ces conditions de résidence à la lumière de l’article 3 du protocole n° 1 à la convention européenne des droits de l’homme[22] et a admis, dans toutes les affaires dont elle a été saisie jusqu’à présent, que ces conditions ne constituaient pas, en principe, une restriction arbitraire au droit de vot ...[+++]

The European Court of Human Rights has assessed such residence conditions in the light of Article 3 of Protocol No 1 to the European Convention on Human Rights[22] and has accepted, in all the cases it has examined so far, that they are not, in principle, an arbitrary restriction of the right to vote[23].


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Comme la Cour européenne des droits de l’homme l'a souligné, «[l]e droit de vote ne constitue pas un privilège.

As highlighted by the European Court of Human Rights, "The right to vote is not a privilege.


La Cour européenne des droits de l’homme a examiné ces conditions de résidence à la lumière de l’article 3 du protocole n° 1 à la convention européenne des droits de l’homme[22] et a admis, dans toutes les affaires dont elle a été saisie jusqu’à présent, que ces conditions ne constituaient pas, en principe, une restriction arbitraire au droit de vot ...[+++]

The European Court of Human Rights has assessed such residence conditions in the light of Article 3 of Protocol No 1 to the European Convention on Human Rights[22] and has accepted, in all the cases it has examined so far, that they are not, in principle, an arbitrary restriction of the right to vote[23].


(1) apporter une aide accrue aux partenaires qui s'emploient à approfondir la démocratie – le type de démocratie qui dure parce que le droit de vote est assorti du droit de s'exprimer librement, de former des partis politiques d'opposition et d'être jugé de manière impartiale par des juges indépendants, le droit à la sécurité assurée par des forces de police et une armée fiables, et un accès à une fonction publique compétente et intègre – et à garantir d'autres droits de l'homme et droits civils qu ...[+++]

(1) provide greater support to partners engaged in building deep democracy – the kind that lasts because the right to vote is accompanied by rights to exercise free speech, form competing political parties, receive impartial justice from independent judges, security from accountable police and army forces, access to a competent and non-corrupt civil service — and other civil and human rights that many Europeans take for granted, such as the freedom of thought, conscience and religion;


Il en va de même pour les droits reconnus aux partenaires dans les comités de suivi : ils ont souvent un statut différent des autres membres, soit parce qu'ils n'ont pas de droit de vote ou ont un droit de vote restreint, soit parce qu'ils sont associés à titre consultatif ou informatif.

The same was true of the rights granted to the partners in those Committees: they often have a different status from the other members, either because they may not vote or may vote only in certain circumstances or because they attend only on a consultative basis or for information.


- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine ...[+++]

- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).


En ce qui concerne les droits de vote, la constitution croate restreint actuellement le droit de vote aux citoyens croates.

With regard to voting rights, the Croatian Constitution currently restricts the right to vote to the Croatian citizens.




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Le droit de vote restreint aux hommes ->

Date index: 2023-11-21
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