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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Disposition plus étendue
Droit de poursuite étendu
Droit de traitement étendu
Droits à la plus-value
Droits à la plus-value d'actions
Le droit le plus étendu
Prévoyance plus étendue
Prévoyance étendue
Taux NPF
Taux de droit NPF
Taux de droit de douane de la nation la plus favorisée
Taux de droit de la nation la plus favorisée
Zones de concours plus étendues

Traduction de «Le droit le plus étendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






prévoyance plus étendue | prévoyance étendue

extended benefits


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior


zones de concours plus étendues

broader areas of competition




taux de droit de douane de la nation la plus favorisée [ taux de droit de la nation la plus favorisée | taux de droit NPF | taux NPF ]

most-favoured-nation rate of customs duty [ most-favoured-nation rate of duty | MFN rate of duty | MFN rate ]


droits à la plus-value d'actions | droits à la plus-value

stock appreciation rights | SARs


pour solde de tout compte {CARSPECIAUX 174 \\f Symbol } plus de droit

settlement (in full -)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le cas échéant, ce droit doit être étendu à d'autres personnes soupçonnées vulnérables.

Where appropriate this right should be extended to other vulnerable suspects.


À la suite d’une enquête au titre du contournement des mesures menée conformément à l’article 13 du règlement de base, ce droit a été étendu, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil (3), aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine.

Following an anti-circumvention investigation in accordance with Article 13 of the basic Regulation, this duty was extended by Council Regulation (EC) No 71/97 (3) to imports of certain bicycles parts originating in the PRC.


À la suite d’une enquête anticontournement menée conformément à l’article 13 du règlement de base, ce droit a été étendu, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil (3), aux importations de certaines pièces de bicyclettes originaires de la RPC.

Following an anti-circumvention investigation in accordance with Article 13 of the basic Regulation, this duty was extended by Council Regulation (EC) No 71/97 (3) to imports of certain bicycles parts originating in the PRC.


À la suite d’une enquête au titre du contournement des mesures menée conformément à l’article 13 du règlement de base, ce droit a été étendu, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil (3), aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»).

Following an anti-circumvention investigation in accordance with Article 13 of the basic Regulation, this duty was extended by Council Regulation (EC) No 71/97 (3) to imports of certain bicycles parts originating in the People’s Republic of China (‘PRC’).


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7. Le présent règlement s’entend sans préjudice des droits d’accès étendu du public aux documents détenus par les institutions, découlant éventuellement d’instruments du droit international ou d’actes adoptés par les institutions en application de ces instruments.

7. This Regulation shall be without prejudice to rights of broader public access to documents held by the institutions which might follow from instruments of international law or acts of the institutions implementing them.


Afin de faciliter un règlement efficace et rapide des sinistres et d'éviter dans la mesure du possible des procédures judiciaires coûteuses, ce droit devrait être étendu à toutes les victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs.

In order to facilitate an efficient and speedy settlement of claims and to avoid as far as possible costly legal proceedings, this right should be extended to victims of any motor vehicle accident.


Afin de faciliter un règlement efficace et rapide des sinistres et d'éviter dans la mesure du possible des procédures judiciaires coûteuses, ce droit devrait être étendu à toutes les victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs.

In order to facilitate an efficient and speedy settlement of claims and to avoid as far as possible costly legal proceedings, this right should be extended to victims of any motor vehicle accident.


La liste de ces droits doit être étendue aux questions liées à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, aux critères de détention préventive, aux réelles conditions de détention ainsi qu’au droit d’appel, qui est particulièrement important dans le cadre des libertés individuelles.

The list of these rights must be extended to the issues related to admissibility and weight of evidence, to the criteria for pre-emptive detention, to the actual conditions of detention, as well as to the right of appeal, which is important especially in terms of individual freedom.


Il est néanmoins nécessaire de prévoir que ce droit sera aussi étendu que celui qui est accordé aux ressortissants du pays d'accueil. En outre, le but de la disposition qui permet aux États membres d'empêcher l'exercice de ce droit au cours de la première année de séjour n'est pas clair.

However, it is essential to ensure that this right is on the same scale as that enjoyed by nationals of the host country; the scope of the provision allowing the Member States to prevent that right being exercised in the first year of a student's stay is not clear, either.


3. Le droit de douane étendu en vertu des paragraphes 1 et 2 est perçu sur les importations enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 909/2001 et aux articles 13, paragraphe 3, et 14, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96.

3. The duty extended by paragraph 1 and 2 shall be collected on imports registered in accordance with Article 2 of Regulation (EC) No 909/2001 and Article 13(3) and Article 14(5) of Regulation (EC) No 384/96.




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Le droit le plus étendu ->

Date index: 2024-01-21
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