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Cabinet démissionnaire
Commissaire CCE
Commissaire européen
Durée du mandat
Durée du mandat des juges
Durée du mandat des membres judiciaires
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Fin du mandat électif
Le mandat des membres de la Commission
Mandat
Mandat des membres
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre de la Commission
Membre de la conférence de l'instruction publique
Membre du Conseil de l'instruction publique
Membre du conseil de l'éducation
Membre du conseil scolaire
Membre démissionnaire
Membre extraordinaire
Membre hors cadre
Membre isolé
Membre par mandat spécial
Membre sans fonction déterminée
Membre à titre individuel
Membre à titre particulier
Membre à titre personnel
Nomination des membres
Sans délai

Traduction de «Le mandat des membres de la Commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le mandat des membres de la Commission

the term of office of the members of the Commission


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]

member at large


membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)

Member of the Education Board | Member of the Education Committee




durée du mandat des membres judiciaires [ durée du mandat des juges ]

tenure of judicial members


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


commissaire européen [ commissaire CCE | membre de la Commission ]

European Commissioner [ CEC Commissioner | member of the Commission ]


code de conduite pour les relations entre les membres de la Commission et les services de la Commission

code of conduct governing the relations between the Members of the Commission and the Commission departments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
toutes les activités, professionnelles ou autres, en faisant la distinction entre, d’une part, les activités exercées au cours des dix dernières années auxquelles il a été mis fin avant la prise de fonction du membre de la Commission, telles celles de membre du conseil d’administration d’une société, de conseiller ou de consultant, de membre d’une fondation, d’un organisme analogue ou d’un établissement d’enseignement, et, d’autre part, les fonctions de nature honorifique et/ou conférées à vie ou les fonctions qui sont formellement suspendues par effet direct de la loi pendant la durée du mandat ...[+++]

all activities, professional or otherwise, distinguishing between activities engaged in over the last 10 years which ended before the Member took up office, such as company board member, advisor or consultant, member of a foundation or similar body or of an educational institution, and those functions of an honorary nature and/or attributed for life or functions which are formally suspended by direct effect of the law during the Member's mandate, which are maintained while respecting Article 8(2).


Dans ce cas, le mandat des membres de la Commission nommés pour les remplacer expire à la date à laquelle aurait dû expirer le mandat des membres de la Commission obligés de démissionner collectivement de leurs fonctions.

In this case, the term of office of the members of the Commission appointed to replace them shall expire on the date on which the term of office of the members of the Commission obliged to resign as a body would have expired.


Le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition du président de la Commission, peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement, notamment lorsque la durée du mandat du membre de la Commission restant à courir est courte.

The Council may, acting unanimously on a proposal from the President of the Commission, decide that such a vacancy need not be filled, in particular when the remainder of the Member's term of office is short.


28. En cas de vacance en cours de mandat du membre d’une commission — autre qu’un membre supplémentaire —, le ministre qui l’a nommé nomme dès que possible un autre membre conformément aux articles 11 ou 19, selon le cas.

28. If a vacancy occurs during the term of a member of the Commission or the Board, other than a member appointed under subsection 19(3), the minister who appointed the member must appoint another member as soon as practicable in accordance with section 11 or 19, as the case may be.


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(6) Le gouverneur en conseil fixe le mandat du président et du ou des vice-présidents, lequel ne peut être supérieur à leur mandat comme membre de la Commission.

(6) The Chair and each Vice-Chair holds office for the term specified by the Governor in Council which shall not exceed his or her term as a member of the Commission.


Mme Nurjehan Mawani: Vous avez posé une question au sujet du mandat des membres de la Commission.

Ms. Nurjehan Mawani: You raised a question with respect to member terms.


4. La durée du mandat des membres de la commission de recours est de cinq ans.

4. The term of office of the members of the Board of Appeal shall be 5 years.


4. La durée du mandat des membres de la commission de recours est de cinq ans.

4. The term of office of the members of the Board of Appeal shall be 5 years.


M. Maurice Vellacott: Encore une fois, cet amendement exigerait l'accord du ministre et de l'Assemblée des premières nations pour reconduire le mandat des membres de la commission, non seulement pour ce qui est des fonctions initiales. Nous ne voulions pas que cet élément nous échappe.

Mr. Maurice Vellacott: This again would require the agreement of the minister and the Assembly of First Nations in the decision to reappoint commissioners, not only in terms of the initial appointment.


Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le mandat des membres de la Commission leur permet d'examiner tous les aspects de ce problème et ils ont définitivement l'intention de le faire.

Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, the mandate of the commission allows its members to examine all issues relating to these incidents and they definitely intend to do so.


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