Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit au secret gouvernemental
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
Le roi aux droits de la Couronne
Le roi du chef de la Couronne
Sa Majesté aux droits de la Couronne
Sa Majesté du chef de la Couronne
Secret d'intérêt public
Secret de la Couronne
Secret gouvernemental

Traduction de «Le roi aux droits de la Couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le roi du chef de la Couronne [ le roi aux droits de la Couronne ]

the King in right of the Crown


Sa Majesté aux droits de la Couronne [ Sa Majesté du chef de la Couronne ]

Her Majesty in right of the Crown


Sa Majesté aux droits de la Couronne

His Majesty in right of the Crown


droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Note de bas de page Considérant que, par l’article vingt et un de l’Acte de l’Aberta, chapitre trois de quatre et cinq Edouard VII, il a été prévu que « Les terres fédérales, mines et minéraux et les redevances qui s’y rattachent, ainsi que les droits de la Couronne sur les eaux comprises dans les limites de la province sous l’empire de l’Acte d’irrigation du Nord-Ouest, 1898, continuent d’être la propriété de la ...[+++]

Footnote Whereas by section twenty-one of The Alberta Act, being chapter three of four and five Edward the Seventh, it was provided that " All Crown lands, mines and minerals and royalties incident thereto, and the interest of the Crown in the waters within the province under The North-west Irrigation Act, 1898, shall continue to be vested in the Crown and administered by the Government of Canada for the purposes of Canada, subject to the provisions of any Act of the Parliament of Canada with respect to road allowances and roads or tr ...[+++]


38 (1) Lorsque le ministre ou la personne qui agit en son nom est empêché de pénétrer sur les lieux, ou de prendre matériellement possession ou de faire usage d’un bien-fonds, dans les limites de tout droit ou intérêt exproprié en vertu de la présente partie, tout juge du tribunal ou d’une cour supérieure d’une province peut, sur preuve de l’expropriation et, si nécessaire, sur preuve du droit de la Couronne d’en prendre matériellement possession ou d’en faire usage, et après avoir donné de la manière prescrite pa ...[+++]

38 (1) When the Minister, or a person acting for the Minister, is prevented from entering on or taking physical possession or making use of any land to the extent of any expropriated interest or right under this Part, a judge of the Court or any judge of a superior court of a province may, on proof of the expropriation and, when required, of the right of the Crown to take physical possession or make use of it, and after notice to show cause given in any manner and to any persons who shall be parties to the proceedings that the judge p ...[+++]


Le roi Jean d'Angleterre, lorsque, en 1215 il a signé la Grande Charte, a également renoncé au droit de la Couronne d'accorder des droits de pêche privée, enchâssant du même coup l'idée de pêche publique.

King John of England, when he signed the Magna Carta in 1215, also relinquished the Crown's authority to grant private fishing rights, and entrenched the idea of public fisheries.


Vous pourriez prévoir un droit d'appel de la Couronne relativement aux questions de droit, le droit pour la Couronne d'en appeler des fondements juridiques ayant mené à la décision ou des paramètres juridiques du prélèvement d'échantillons aux fins médico-légales, mais j'estime qu'il serait injustifié de conférer à la Couronne le droit d'en appeler de quelque conclusion que ce soit.

You may well provide a provision where, on a question of law, the crown has a right of appeal to determine whether the appropriate legal basis has been determined in a particular case or what the parameters are from a legal perspective as to the taking of DNA, but I would suggest that allowing the crown to appeal on any finding is inappropriate.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Son évaluation de la valeur marginale dans le temps du droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession était que «. conclure un contrat à très long terme, 50 ans par exemple, ne nous offre, à nous les vendeurs, qu’une valeur supplémentaire minime par rapport à un contrat à plus court terme (par exemple 20 ans avec 83 millions de couronnes norvégiennes)».

His assessment of the marginal value of the entitlement to concession power over time was that ‘.to enter into a very long contract such as 50 years gives very little additional value for us as sellers compared to a shorter contract (for example 20 years with NOK 83 million)’.


La vente du droit de Narvik de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession équivaut environ à 1,00 couronne norvégienne par KWh de la capacité de production annuelle.

Narvik’s sale of entitlement to concession power equals approximately NOK 1,00 per KWh of annual production capacity.


Le 29 novembre 2000, Narvik et NEAS ont signé un accord complémentaire dans lequel NEAS, pour acquérir le droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession, s’est engagée à payer à Narvik 60 millions de couronnes norvégiennes en espèces et les 66 millions restants en un apport en capitaux propres en nature injecté dans NEAS (à l’époque détenue à 100 % par la municipalité).

On 29 November 2000, Narvik and NEAS signed a supplementary agreement where NEAS for the purchase of the entitlement to concession power committed to pay Narvik NOK 60 million in cash, and the remaining NOK 66 million as an equity contribution in kind injected into NEAS (at the time 100 % owned by the Municipality).


Le 25 mai 2000, le conseil municipal a pris la décision officielle de vendre le droit annuel de la municipalité de bénéficier des 128 GWh d’électricité fournie dans le cadre de la concession à NEAS pour 50,5 ans et un montant de 126 millions de couronnes norvégiennes.

On 25 May 2000, the Municipal Council formally decided that the municipality should sell its annual 128 GWh entitlement to concession power to NEAS for 50,5 years for NOK 126 million.


Sur la base de ces trois évaluations de la valeur, Danske Securities a conclu que la VAN estimée du droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession serait de l’ordre de 100 à 140 millions de couronnes norvégiennes.

On the basis of these three value assessments, Danske Securities concluded that the estimated NPV of the entitlement to concession power would be in the range of NOK 100-140 million.


Lorsqu'il est question du droit de la Couronne, on parle du droit d'auteur rattaché aux travaux exécutés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que par les organismes découlant de ces gouvernements, par exemple des études du gouvernement.

Crown copyright is the copyright attached to works produced by the federal, provincial and territorial governments, as well as by agencies of those governments, such as government studies.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Le roi aux droits de la Couronne ->

Date index: 2024-05-05
w