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Balle qui fait marquer des points
Balle qui fait marquer un point
Double bon pour 2 points
Double de 2 points
Double qui fait marquer 2 points
Les faits et les points de droit
Les points de droit ou de fait en litige
Point de droit
Point de droit ou de fait en commun
Question de droit
Statuer sur un point de droit
Trancher sur un point de droit

Traduction de «Les faits et les points de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


les points de droit ou de fait en litige

contested points of law or of fact


balle qui fait marquer un point [ balle qui fait marquer des points ]

scoring ball


statuer sur un point de droit | trancher sur un point de droit

to determine a question of law


double bon pour 2 points [ double qui fait marquer 2 points | double de 2 points ]

two-run double


point de droit ou de fait en commun

common question of law or fact




point de droit | question de droit

question of law | issue of law


question de droit | point de droit

substantive grounds | issue of law


à l'examen : choc de pointe déplacé avec hyperthrophie ventriculaire droite

O/E - apex beat displaced -RVH
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces principes devraient s'appliquer à l'acquisition des droits (le mandat), aux conditions encadrant la qualité de membre (y compris celles encadrant la fin de cette relation contractuelle) de représentation et à la position des titulaires de droits au sein de la société (accès des ayants droit aux documents internes et comptables, liés à la distribution des droits et aux déductions faites ; véritable influence des ayants droit su ...[+++]

These principles should apply to the acquisition of rights (the mandate), the conditions of membership (including the end of that membership), of representation, and to the position of rightholders within the society (rightholders' access to internal documents and financial records in relation to distribution and licensing revenue and deductions, genuine influence of rightholders on the decision-making process as well as on the social and cultural policy of their society).


Elle y fait référence en renvoyant au droit écrit, à la coutume et aux usages.

The Court cites written law, custom and usage.


13 (1) Sauf indications contraires de la cour d’appel, l’appelant doit déposer auprès du registraire un court exposé signé des faits et des points de droit qu’il entend soulever, accompagné des renvois aux témoignages et décisions invoquées et en transmettre une copie à l’intimé.

13 (1) Except where otherwise ordered by the appeal court, the appellant shall file with the Registrar a signed, concise statement of the points of fact and law to be argued with references to the evidence and to the authorities relied upon and shall deliver a copy to the respondent.


M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, a fait la déclaration suivante: «Les droits fondamentaux sont le socle sur lequel reposent notre Union européenne et nos communautés.

First Vice-President Frans Timmermans said: "Fundamental rights are the foundation of our European Union and our communities.


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2. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une décision définitive visée au paragraphe 1 est prise dans un autre État membre, cette décision finale puisse, conformément au droit national, être présentée devant leurs juridictions nationales au moins en tant que preuve prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise et, comme il convient, puisse être examinée avec les autres éléments de preuve apportés par les parties.

2. Member States shall ensure that where a final decision referred to in paragraph 1 is taken in another Member State, that final decision may, in accordance with national law, be presented before their national courts as at least prima facie evidence that an infringement of competition law has occurred and, as appropriate, may be assessed along with any other evidence adduced by the parties.


(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. person ...[+++]


En revanche, dès lors qu'un requérant conteste l'interprétation ou l'application du droit communautaire faite par le Tribunal, les points de droit examinés en première instance peuvent être de nouveau discutés au cours de la procédure de pourvoi.

By contrast, provided that the appellant challenges the interpretation or application of Community law by the Court of First Instance, the points of law examined at first instance may be discussed again in the course of an appeal.


Référons-le au comité tout en gardant à l'esprit le fait que plusieurs points de droit constitutionnel relatifs aux délégations devront être approfondis.

Let us refer it to a committee, with the idea that a number of points of constitutional law relating to delegations must undergo further examination.


A la suite d'une plainte, ou une fois que la Commission a pris connaissance de sa propre initiative d'une éventuelle violation du droit communautaire, il peut s'avérer nécessaire de rechercher des informations supplémentaires pour déterminer les faits et les points de droit concernant le dossier.

In response to complaints or after the Commission has on its own initiative become aware of potential violation of Community law, it may be necessary to gather further information to determine the points of facts and of law concerning the case.


Je ne comprends pas qu'après analyse des faits — ce sont les mêmes faits, les mêmes points de droits — les consentements des procureurs ne s'étendent pas au principe reconnu.

After reviewing the facts — they are the same facts, the same points of law — I do not understand why the attorneys consents did not comply with the recognized principle.




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Les faits et les points de droit ->

Date index: 2021-02-26
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