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Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives
Licence d'acquisition exclusive
Licence exclusive d'acquisition
Licence exclusive ou partiellement exclusive
Licence non exclusive
Licence obligatoire non exclusive

Traduction de «Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les licences peuvent être exclusives ou non exclusives

a licence may be exclusive or non-exclusive


licence exclusive d'acquisition [ licence d'acquisition exclusive ]

exclusive buyout license [ exclusive buy-out license | exclusive buy out license | exclusive buyout licence ]


licence obligatoire non exclusive

non-exclusive compulsory licence


licence exclusive ou partiellement exclusive

exclusive or partially exclusive licence


licence non exclusive

non-exclusive licence [ nonexclusive license ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tant que le gouvernement de la province maintiendra cette position, et en fait, tant que le ministère fédéral de la Justice adoptera la position selon laquelle les Métis et les Indiens qui ne vivent pas dans une réserve comme les Innu, qui sont des Indiens non inscrits au Labrador, ne sont pas visés par l'article 91.24, la compétence exclusive du Parlement sur les Indiens et les terres réservées aux Indiens, alors je ne vois pas comment le gouvernement peut, de façon crédible, se présenter devant ...[+++]

As long as the province takes that position, and in fact, as long as the federal Department of Justice takes the position that Métis and non-reserve Indians like the Innu, who are non-status Indians in Labrador, are not within section 91.24, Parliament's exclusive jurisdiction over Indians and lands reserved for Indians, then I don't see how the government can credibly come before you with a proposal that suggests they can't be affected if they're not named.


Dans le conteste de l'AMI, qui, comme vous l'avez dit, ne porte que sur les investissements, et non pas sur le commerce des biens ou des services, dans la mesure où on a une exclusion semblable à celle de l'ALENA, qui dit que ces dispositions ne s'appliquent pas aux industries culturelles, on a alors la même exclusion en ce qui concerne cet accord. Par conséquent, le Canada n'irait pas à l'encontre de ses obligations aux termes de l'AMI si ...[+++]

When it goes to the MAI, which will deal, as you rightly said, only with investment, not with either the trade in goods or in services, to the extent that one has a similar kind of carve-out to what NAFTA has, which says these provisions do not apply to cultural industries, then it's carved out from that agreement as well, Therefore, Canada would not be found to be inconsistent with our obligations in the MAI if either kind of exemption existed; that is, a general exception, which takes all of cultural industries totally out of the agreement, or Canada has specified in that agreement that as far as Canada is concerned these obligations ...[+++]


23. constate que 17,5 % des travailleurs licenciés sont âgés de 55 à 64 ans; ajoute que les personnes de cette tranche d'âge sont exposées à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail; estime, par conséquent, que ces travailleurs peuvent présenter des besoins spécifiques, dont il convient de tenir compte dans les services personnalisés qui leur sont ...[+++]

23. Notes that 17,50 % of the dismissed workers are aged between 55 and 64 years; notes furthermore that this age group is at a higher risk of prolonged unemployment and exclusion from the labour market; considers, therefore, that these workers may have specific needs when it comes to providing them with personalised services;


8. constate que 17,50 % des travailleurs licenciés sont âgés de 55 à 64 ans; ajoute que les personnes de cette tranche d'âge sont exposées à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail; estime par conséquent que ces travailleurs peuvent présenter des besoins spécifiques, dont il convient de tenir compte dans les services personnalisés qui leur sont ...[+++]

8. Notes that 17.50% of the dismissed workers are aged between 55 and 64 years; notes furthermore that this age group is at a higher risk of prolonged unemployment and exclusion from the labour market; considers therefore that these workers may have specific needs when it comes to providing them with personalised services;


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23. constate que 17,5 % des travailleurs licenciés sont âgés de 55 à 64 ans; ajoute que les personnes de cette tranche d'âge sont exposées à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail; estime par conséquent que ces travailleurs peuvent présenter des besoins spécifiques, dont il convient de tenir compte dans les services personnalisés qui leur sont ...[+++]

23. Notes that 17,50 % of the dismissed workers are aged between 55 and 64 years; notes furthermore that this age group is at a higher risk of prolonged unemployment and exclusion from the labour market; considers, therefore, that these workers may have specific needs when it comes to providing them with personalised services;


Dans le cas d'une recherche susceptible de contribuer à relever des défis de société majeurs, des obligations supplémentaires en matière d'exploitation peuvent notamment porter sur la concession de licences non exclusives.

In the case of research with the potential to address major societal challenges, additional exploitation obligations may include licensing on non-exclusive terms .


Évidemment, si une entreprise se contente d'une licence non exclusive, elle demandera à payer moins parce que nous avons la possibilité d'octroyer une licence à des concurrents.

If the company was satisfied with a non-exclusive licence, obviously they would ask to pay less because we have the possibility of licensing that technology to competitors.


Les employés d'un certain nombre de groupes et de niveaux dans la fonction publique fédérale sont admissibles à recevoir une prime au rendement, notamment les sous-ministres, les présidents-directeurs généraux des sociétés d'État et les membres de certains groupes exclus et non représentés (AS-7 et 8, ES-8, FI-4, IS-6, LA-1, LA-2-A, et 2-B, PE-6, PM-MCO 1 à 4, PG-6, TR-4 et 5, WP-7), les officiers militaires non spécialistes supérieurs des Forces canadiennes (FC) (aussi bien de la Force régulière que de la Force de réserve) ayant le g ...[+++]

A number of groups and levels in the federal public service are eligible for performance pay, including deputy ministers, CEOs of Crown corporations and certain excluded and unrepresented groups (AS-7 and 8, ES-8, FI-4, IS-6, LA-1, LA-2-A and 2-B, PE-6, PM-MCO 1 to 4, PG-6, TR-4 and 5, WP-7), senior non-specialist military officers of the Canadian Forces (CF) (both regular and reserve forces) at the rank of Colonel and above, levels LA-3A, LA-3B and LA-3C of the excluded Law Group, levels DS-7A, DS-7B and DS-8 of the Defence Scientific Service ...[+++]


[116] Les données de ce paragraphe indiquent que 32 des 67 municipalités (à l’exclusion de 19 non-réponses) trouvent le principal programme de financement fédéral (PCPC) utile à la préparation de leur municipalité aux situations d’urgence et que 15 des 67 municipalités (à l’exclusion de 19 non-réponses) trouvent le PCPC plutôt utile.

[115] The data in this paragraph relates that 32 of 67 communities (excluding 19 non-responses) indicated they found the main federal funding process (JEPP) helpful in preparing their community for an emergency and 15 of 67 communities (excluding 19 non-responses) found JEPP somewhat helpful.


Il convient de préciser que seuls le titulaire du droit, le titulaire de la licence exclusive et le titulaire de la sous-licence et leurs représentants légaux peuvent être autorisés à ester en justice contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

There is a need to clarify the point that only right-holders, exclusive licensees and sub-licensees and their lawful representatives are entitled to initiate legal proceedings in the event of infringement of intellectual property rights.




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Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives ->

Date index: 2023-08-07
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