2. Si la chambre de recours renvoie l'affaire, en vue de la poursuite de la procédure, à l'instance qui a pris la décision attaquée, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours pour autant que les faits de la cause sont les mêmes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

2. If the Board of Appeal remits the case for further prosecution to the department whose decision was appealed, that department shall be bound by the ratio decidendi of the Board of Appeal, in so far as the facts are the same.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-06-13]

En décembre 2015, le Tribunal a annulé la décision de la Commission de 2010 après avoir constaté une incohérence entre les motifs et le dispositif de la décision.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-03-16]

In December 2015, the Court annulled the Commission's 2010 decision after finding a discrepancy between the reasoning and operative part of the decision.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-03-16]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-03-16]

d'émettre des objections au dispositif de résolution au motif que le dispositif de résolution adopté par le CRU ne satisfait pas au critère de l'intérêt public visé au paragraphe 1, point c).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-14]

to object to the resolution scheme on the ground that the resolution scheme adopted by the Board does not fulfil the criterion of public interest referred to in paragraph 1(c).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-07-14]

d'émettre des objections au dispositif de résolution au motif que le dispositif de résolution adopté par le CRU ne satisfait pas au critère de l'intérêt général énoncé au paragraphe 1, point c);

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

to object to the resolution scheme on the ground that the resolution scheme adopted by the Board does not fulfil the criterion of public interest referred to in paragraph 1(c);

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

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2. Si la chambre de recours renvoie l'affaire pour à la suite de donner à l'instance qui a pris la décision attaquée, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours pour autant que les faits de la cause sont les mêmes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-02-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-02-25]

Les États membres ne peuvent interdire l'usage des tracteurs pour des motifs concernant leurs dispositifs de freinage, si ces tracteurs sont équipés des dispositifs prévus aux annexes I à IV et si ces dispositifs répondent aux prescriptions figurant dans ces mêmes annexes.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-10]

Member States may not prohibit the use of tractors on grounds relating to their braking devices if those tractors are fitted with the devices specified in Annexes I to IV and if those devices satisfy the requirements set out therein.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-05-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-05-10]

Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ou interdire la vente, ou l'usage des tracteurs pour des motifs concernant les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur les tracteurs, si ceux-ci portent la marque d'homologation CE par type de composant et si les prescriptions visées à l'annexe V ont été respectées.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-10]

No Member State may refuse the registration or prohibit the sale or use of any tractor on grounds relating to the roll-over protection structure and its tractor attachment if these bear the EC component type-approval mark and if the requirements laid down in Annex V have been met.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-05-10]

2. Si la chambre de recours renvoie l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours, pour autant que les faits de la cause soient les mêmes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-12-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-12-11]

2. À partir du .*, les États membres refusent la réception CE de tout nouveau type de véhicule pour des motifs concernant les dispositifs de vision indirecte et l'homologation CE de tout nouveau dispositif de vision indirecte si les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-06-30]

2. With effect from ., Member States shall refuse to grant EC type-approval for any new type of vehicle on grounds relating to the device for indirect vision or for any new type of device for indirect vision, if the requirements of this Directive are not fulfilled.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-06-30]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-06-30]

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