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Compétence CE
Compétence communautaire
Compétence de base de la communauté réglementaire
Compétence de l'UE
Compétence de l'Union européenne
Compétence de la Communauté
Compétence externe
Compétence externe CE
Compétence externe de la Communauté
L'organe compétent
Les organes compétents de la Communauté
Organe compétent
Organisme qualifié

Traduction de «Les organes compétents de la Communauté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les organes compétents de la Communauté

the competent bodies of the Community


compétence de l'UE [ compétence CE | compétence communautaire | compétence de l'Union européenne | compétence de la Communauté ]

EU competence [ Community competence | competence of the Community | EC competence | European Union competence ]


compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord

the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement




organe compétent [ organisme qualifié ]

appropriate body


organes compétents en matière de hautes écoles et de recherche

university-level and research policy bodies


compétence externe (UE) [ compétence externe CE | compétence externe de la Communauté ]

external competence (EU) [ EC external competence | external competence of the Community ]


faire concorder les besoins de la communauté cible avec ses compétences

Identify the needs of target community which correspond to your skills | match your skills with needs of target community | Identify the needs of target community which complement your skills | match needs of target community with your skills


compétence de base de la communauté réglementaire

regulatory community core competency [ core competency for the regulatory community ]


La mutilation des organes génitaux féminins et les soins de santé : une analyse des besoins et des rôles des communautés concernées et des intervenants en santé au Canada

Female Genital Mutilation and Health Care: An Exploration of the Needs and Roles of Affected Communities and Health Care Providers in Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que les institutions et les organes compétents de la Communauté doivent s’attaquer d’urgence au phénomène grave de l’émerge ce de groupes nationalistes paramilitaires dans certains États membres, notamment en République tchèque et en Hongrie.

- (CS) Mr President, ladies and gentlemen, I think that the relevant bodies and institutions of the Community need to deal urgently with a serious phenomenon of the emergence of nationalist paramilitary groups in some Member States, specifically the Czech Republic and Hungary.


5. Lorsqu'un accord conclu entre l'Union ou la Communauté européenne de l'énergie atomique et un ou plusieurs États ou organisations internationales institue un organe compétent pour prendre des décisions, le Conseil décide, au moment de la conclusion de cet accord, s'il y a lieu de publier au Journal officiel les décisions que prendra cet organe.

5. Where an agreement concluded between the Union or the European Atomic Energy Community and one or more States or international organisations sets up a body vested with powers of decision, the Council shall decide, when such an agreement is concluded, whether decisions to be taken by that body should be published in the Official Journal.


8. Les États membres et la Communauté encouragent les organes compétents qui relèvent du traité instituant la Communauté de l’énergie à prendre, conformément aux dispositions de ce traité, les mesures nécessaires pour que les parties contractantes audit traité puissent appliquer les dispositions en matière de coopération entre États membres fixées dans la présente directive.

8. Member States and the Community shall encourage the relevant bodies of the Energy Community Treaty to take, in conformity with the Energy Community Treaty, the measures which are necessary so that the Contracting Parties to that Treaty can apply the provisions on cooperation laid down in this Directive between Member States.


De plus, si le rachat de Distrigaz satisfait aux conditions de compétence établies par la Communauté ou aux réglementations nationales de contrôle des fusions, il sera sujet à un examen approfondi de la part du ou des organes compétents.

In addition, if the purchase of Distrigas meets the competence conditions laid down by Community or national merger control rules, it will be subject to a further scrutiny by the competent body or bodies.


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De plus, si le rachat de Distrigaz satisfait aux conditions de compétence établies par la Communauté ou aux réglementations nationales de contrôle des fusions, il sera sujet à un examen approfondi de la part du ou des organes compétents.

In addition, if the purchase of Distrigas meets the competence conditions laid down by Community or national merger control rules, it will be subject to a further scrutiny by the competent body or bodies.


L'Agence a pour objectif de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté, ainsi qu'à ses États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers, lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.

The objective of the Agency shall be to provide the relevant institutions, bodies, offices and agencies of the Community and its Member States when implementing Community law with assistance and expertise relating to fundamental rights in order to support them when they take measures or formulate courses of action within their respective spheres of competence to fully respect fundamental rights.


collecte, recense, analyse et diffuse des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables, y compris les résultats de recherches et de contrôles que lui communiquent les États membres, les institutions de l'Union ainsi que les organes, organismes et agences de la Communauté et de l'Union, les centres de recherche, les organismes nationaux, les organisations non gouvernementales, les pays tiers et les organisations internationales et, en particulier, les organes compétents du Consei ...[+++]

collect, record, analyse and disseminate relevant, objective, reliable and comparable information and data, including results from research and monitoring communicated to it by Member States, Union institutions as well as bodies, offices and agencies of the Community and the Union, research centres, national bodies, non-governmental organisations, third countries and international organisations and in particular by the competent bodies of the Council of Europe;


L'objectif de l'Agence consiste à fournir aux institutions, organes et organismes compétents de la Communauté, ainsi qu'à ses États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et une expertise sur les droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers quand, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.

The objective of the Agency shall be to provide the relevant institutions, bodies, offices and agencies of the Community and its Member States when implementing Community law with assistance and expertise relating to fundamental rights in order to support them when they take measures or formulate courses of action within their respective spheres of competence to fully respect fundamental rights.


Il faut donc insister, selon moi, à la fois auprès du président de la Commission et auprès du Conseil, ainsi que de nous tous, pour faire en sorte que tous les accords conclus avec l'État turc soient maintenus et respectés, et pour que soit maintenue aussi une action ponctuelle et précise des organes compétents de la Communauté visant à contrôler que le processus de démocratisation et la résolution pacifique des divergences avec les autres États membres ont concrètement lieu et ne se limitent pas à de seules déclarations de la part de l'État turc.

So in my opinion, we need to press both the President of the Commission and the President-in-Office of the Council, as well as ourselves in this Parliament, to make sure that all the agreements made with the Turkish State are upheld and complied with. And also that the competent Community bodies continue the timely and very thorough task of checking that the democratisation process and the peaceful resolution of the differences with other States are actually going ahead and are not mere words spoken by the Turkish State.


i) "information", le fait que l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs sont informés, par l'organe compétent de la SE, sur les questions qui concernent la SE elle-même et toute filiale ou tout établissement situé dans un autre État membre ou sur les questions qui excèdent les pouvoirs des instances de décision d'un État membre, cette information se faisant à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d'évaluer en profondeur l'incidence éventuelle e ...[+++]

(i) "information" means the informing of the body representative of the employees and/or employees' representatives by the competent organ of the SE on questions which concern the SE itself and any of its subsidiaries or establishments situated in another Member State or which exceed the powers of the decision-making organs in a single Member State at a time, in a manner and with a content which allows the employees' representatives to undertake an in-depth assessment of the possible impact and, where appropriate, prepare consultation ...[+++]




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Les organes compétents de la Communauté ->

Date index: 2022-07-23
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