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Exposé commun des faits et des points en litige
Les faits et les points de droit
Les points de droit ou de fait en litige
Point de droit ou de fait en commun
Point de fait ou de droit
Question de droit ou de fait
Question de fait ou de droit

Traduction de «Les points de droit ou de fait en litige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les points de droit ou de fait en litige

contested points of law or of fact


point de droit ou de fait en commun

common question of law or fact


question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]

question of fact or law




exposé commun des faits et des points en litige

joint statement of facts and issue
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
334.24 (1) Le juge peut rendre un seul jugement à l’égard des points de droit ou de fait communs, et des jugements séparés à l’égard des autres points.

334.24 (1) A judge may give a single judgment in respect of the common questions of law or fact and separate judgments in respect of any other questions.


334.25 (1) Le jugement rendu sur les points de droit ou de fait communs à un groupe ou à un sous-groupe lie chacun de ses membres non exclu du recours collectif, mais seulement dans la mesure où ces points :

334.25 (1) A judgment on questions of law or fact that are common to a class or subclass binds every class or subclass member who has not opted out of or been excluded from the class proceeding, but only to the extent that the judgment determines common questions of law or fact that


(3) Pour l’application de l’alinéa (1)a), peuvent présider les auditions relatives aux points individuels le juge qui a statué sur les points de droit ou de fait communs, un autre juge ou, dans le cas visé au paragraphe 50(3), un protonotaire.

(3) For the purposes of paragraph (1)(a), the judge who determined the common questions of law or fact, another judge or, in the case of a claim referred to in subsection 50(3), a prothonotary may preside over the hearings of the individual questions.


(2) Si le juge constate qu’il existe au sein du groupe un sous-groupe dont les réclamations soulèvent des points de droit ou de fait communs que ne partagent pas tous les membres du groupe de sorte que la protection des intérêts des membres du sous-groupe exige qu’ils aient un représenta ...[+++]

(2) If the judge determines that a class includes a subclass whose members have claims that raise common questions of law or fact that are not shared by all of the class members so that the protection of the interests of the subclass members requires that they be separately represented, the certifying order shall include the information referred to in subsection (1) in respect of the subclass.


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La finalité de l'audience étant l'éclaircissement des points de droit et de fait nécessaires au jugement de l'affaire, le déroulement de l'audience doit tendre vers un dialogue entre les juges et les parties et leurs représentants.

As the aim of the hearing is to clarify the issues of fact and of law required in order for judgment to be given on the case, the conduct of the hearing must facilitate a dialogue between the judges and the parties and their representatives.


6. Les représentants des parties sont tenus de ne pas dénaturer des points de droit ou des faits devant la Juridiction, sciemment ou alors qu'ils avaient tout lieu d'en avoir connaissance.

6. Representatives of the parties shall be obliged not to misrepresent cases or facts before the Court either knowingly or with good reasons to know.


Ayant décidé, après avoir dûment consulté le comité consultatif institué par le règlement, qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen des points de droit et de fait en question et ce, dans l'intérêt de la Communauté, la Commission a engagé un examen, conformément à l'article 8 du règlement.

Having decided, after due consultation of the Advisory Committee established by the Regulation, that there is sufficient evidence to justify initiating an examination procedure for the purpose of considering the legal and factual issues involved, and that this is in the interest of the Community, the Commission has commenced an examination in accordance with Article 8 of the Regulation.


Si la Cour de justice constate que la décision du Tribunal porte atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union, elle renvoie l'affaire devant le Tribunal qui est lié par les points de droit tranchés par la Cour; la Cour peut indiquer les effets de la décision du Tribunal qui doivent être considérés comme définitifs à l'égard des parties au litige.

If the Court of Justice finds that the decision of the General Court affects the unity or consistency of Union law, it shall refer the case back to the General Court which shall be bound by the points of law decided by the Court of Justice; the Court of Justice may state which of the effects of the decision of the General Court are to be considered as definitive in respect of the parties to the litigation.


Si la Cour de justice constate que la décision du Tribunal porte atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union, elle renvoie l'affaire devant le Tribunal qui est lié par les points de droit tranchés par la Cour; la Cour peut indiquer les effets de la décision du Tribunal qui doivent être considérés comme définitifs à l'égard des parties au litige.

If the Court of Justice finds that the decision of the General Court affects the unity or consistency of Union law, it shall refer the case back to the General Court which shall be bound by the points of law decided by the Court of Justice; the Court of Justice may state which of the effects of the decision of the General Court are to be considered as definitive in respect of the parties to the litigation.


a) trancher tout point de droit ou de fait dans les affaires relevant de sa compétence au titre de la présente loi; Si l'on tient compte de cela et du fait qu'aucune de ces décisions ne peut faire l'objet d'un appel, la seule révision possible touche les articles 18 et 28 de la Loi sur la Cour fédérale.

Having that in mind, and having in mind also that none of those decisions can be appealed, the only revision possible is to sections 18 and 28 of the Federal Court Act.




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Les points de droit ou de fait en litige ->

Date index: 2021-08-30
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