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Décision de renvoi
Délivrance des lettres d'homologation du testament
Délivrance des lettres de vérification du testament
Enseignant-chercheur en lettres classiques
Enseignante-chercheuse en lettres classiques
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
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Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Renvoi des appels en cas d'occupation
Renvoi des appels sans réponse
Renvoi en cas d'occupation
Renvoi en cas de non-réponse
Renvoi en jugement
Renvoi sur non-réponse
Renvoi sur occupation

Traduction de «Lettre de renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lettre de congédiement [ lettre de renvoi ]

letter of discharge




prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi

accompanying letter | covering letter | side letter


délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

grant of probate | letters testamentary


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques

classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer


renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation

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renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voir décision de renvoi qui mentionne que le demandeur n’a pris connaissance de toutes les informations figurant dans l’avis de mise en recouvrement de 2009 que par une lettre de couverture en date du 14 mars 2014. Dans le cadre des présentes conclusions, je ferai référence à la date indiquée par le gouvernement grec lors de l’audience.

C.f. the order for reference which states that the plaintiff only learned of all of the details of the 2009 Assessment act under cover of a letter dated 14 March 2014. Throughout this Opinion I will refer to the date provided by the Greek Government at the hearing.


Par exemple, dans ma lettre, je renvoie le comité à la politique contractuelle du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui a pris effet en 1994, et qui interdit expressément à toutes les parties passant contrat avec les pouvoirs publics de payer, et aux lobbyistes d'accepter, des honoraires conditionnels.

For example, in my letter I refer the committee to the Treasury Board Secretariat's contracting policy, enacted in 1994, which specifically addresses the issue of contingency fees and forbids all parties contracting with government from paying, and lobbyists from accepting, any such fees.


Ces indications doivent être aussi complètes que possible et comporter notamment, dans la décision de renvoi ou dans la lettre d'accompagnement de celle-ci, l'adresse postale exacte des personnes concernées, leur numéro de téléphone ou numéro de télécopieur et, dans la mesure où elles en disposent, leur adresse électronique.

Those particulars must be as comprehensive as possible and must notably include, in the order for reference or in the covering letter, the exact postal address of the persons concerned, their telephone or fax number and, in so far as they have one, their email address.


Une lettre, un appel téléphonique ou le renvoi du bien avec une déclaration explicite pourrait remplir cette condition mais la charge de la preuve de la rétractation dans les délais fixés par la directive devrait incomber au consommateur.

A letter, a telephone call or returning the goods with a clear statement could meet this requirement, but the burden of proof of having withdrawn within the time limits fixed in the Directive should be on the consumer.


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Une lettre, un appel téléphonique ou le renvoi du bien avec une déclaration explicite pourrait remplir cette condition mais la charge de la preuve de la rétractation dans les délais fixés par la directive devrait incomber au consommateur.

A letter, a telephone call or returning the goods with a clear statement could meet this requirement, but the burden of proof of having withdrawn within the time limits fixed in the Directive should be on the consumer.


Ces documents contiennent une lettre préparée par l'ancien président de l'Association du Barreau canadien, Eugene Meehan, ma lettre et une annexe qui ont été distribuées à tous les députés, une lettre destinée au président de l'Association du Barreau canadien dans laquelle je fais part de ma démission de cette association, une copie de la revue Liberty, dont le numéro est consacré au mariage entre personnes de même sexe et comprenant un article écrit par un de vos collègues, un député libéral, John McKay et le mémoire que j'ai déposé devant la Cour suprême du Canada dans le renvoi ...[+++]

Included in those materials are a letter prepared by the former president of the Canadian Bar Association, Eugene Meehan; my letter and appendix previously delivered to all members of Parliament; a letter to the president of the Canadian Bar Association containing my resignation from the Canadian Bar Association; a copy of Liberty magazine, an issue devoted to the subject of same-sex marriage and including an article written by one of your colleagues, a Liberal member of Parliament, John McKay; and my factum in the Supreme Court of Canada, in the marriage reference filed on behalf of Senator Anne Cools and Liberal member of Parliamen ...[+++]


Plus particulièrement, le projet de loi C-12 semble conforme à l'esprit et à la lettre du Renvoi relatif à la rémunération des juges.

In particular, Bill C-12 seems consistent with the spirit and the letter of the Reference Regarding the Remuneration of Judges.


Plus particulièrement, le projet de loi C-12 semble conforme à l'esprit et à la lettre du Renvoi relatif à la rémunération des juges.

More particularly, Bill C-12 seems consistent with the spirit and the letter of the Reference Regarding the Remuneration of Judges.


Ordre de renvoi de la Chambre des communes relatif à l’intégrité de la Chambre des communes et de son serviteur, le Président Le Comité poursuit son étude de l’ordre de renvoi de la Chambre des communes du mardi 10 mars 1998 relatif à des déclarations attribuées à certains députés, publiées à la page 7 du cahier du 8 mars 1998 du Ottawa Sun et pouvant mettre en cause l’intégrité de la Chambre des communes et de son serviteur, le Président (Se reporter aux procès-verbaux et aux témoignages du jeudi 19 mars 1998, réunion no. 18) Le président lit les deux ...[+++]

Order of Reference from the House of Commons – integrity of the House of Commons and the Speaker The Committee resumed consideration of its order of reference from the House of Commons dated Tuesday, March 10, 1998, concerning certain statements attributed to Members of the House of Commons, appearing on page 7 of the March 8, 1998, Ottawa Sun, which may bring into question the integrity of the House of Commons and its servant the Speaker (See Minutes of Proceedings and the Evidence for Thursday, March 19, 1998, meeting no. 18) The Chair read the following two letters: 1) Letter addressed to Messrs. Cliff Breitkreuz, M.P., Ken Epp, M.P. ...[+++]


à l'annexe IV, dans la note de renvoi concernant la ou les lettres distinctives du pays récepteur, les mots « GR: Grèce » sont remplacés par les mots « EL: Grèce ».

In Annex IV, in the footnote concerning the distinctive letter(s) of the country granting type approval, 'GR = Greece' is replaced by 'EL = Greece'.


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