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Clauses de secret bancaire
Levée du secret
Levée du secret bancaire
Levée du secret des communications
Levée du secret professionnel
Libération de l'exclusion des postes
Libération du secret
Secret bancaire
Secret bancaire
Secret professionnel du banquier

Traduction de «Levée du secret bancaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




libération de l'exclusion des postes [ levée du secret des communications | levée du secret | libération du secret ]

privacy release


secret bancaire (1) | secret professionnel du banquier (2)

bank client confidentiality (1) | banking secrecy (2)










levée du secret professionnel

waiver of professional secrecy | lifting of professional secrecy | release from the obligation of professional secrecy


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les dispositions de l'article 17 de la proposition, conformément à l'avis exprimé par le Contrôleur européen de la protection des données et afin d'éviter la divulgation d'informations qui ne sont pas utiles ou la levée du secret bancaire, la commission propose de limiter la demande et l'obtention d'informations sur le compte bancaire du défendeur à ce qui est effectivement nécessaire pour identifier le défendeur et ses comptes et de préciser les informations requises.

As regards the provisions of Article 17 of the proposal, in keeping with the opinion expressed by the European Data Protection Supervisor, and in order to avoid disclosing information that is not relevant, such as the disclosure of bank secrets, the Committee proposes to limit the request for, and obtaining of, information on the defendant's bank account to that which is genuinely necessary for the purpose of identifying the defendant and his or her accounts and to make the information requested more specific.


Il est curieux que bon nombre de ceux de l’extrême gauche qui rejettent l’accord en avançant qu’il enfreint la confidentialité des données à caractère personnel sont les mêmes qui, dans leur pays d’origine, plaident en faveur du levé du secret bancaire et de la communication de toutes les données bancaires.

Curiously, many of those from the extreme left who reject the agreement, on the grounds that it violates the confidentiality of personal data, are the same people who, in their countries of origin, argue for the end of bank secrecy and the release of all bank details.


Ce protocole prévoit que les autorités des États membres doivent fournir des informations sur les comptes et opérations bancaires de certaines personnes identifiées et ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser de coopérer dans ce contexte.

The Protocol foresees that MS authorities should provide details of bank accounts and banking operations of identified persons and may not rely on banking secrecy rules as a ground for refusing to co-operate in this context.


L'Algérie considère que la levée du secret bancaire est un élément essentiel dans la lutte contre la corruption.

Algeria considers that suspending the principle of banking secrecy is an essential factor in combating corruption.


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Premièrement, les États membres s’engageraient à établir un système d’échange d’informations en ce qui concerne les paiements d’intérêts à des résidents dans un autre État membre, c’est-à-dire que ceci implique la levée du secret bancaire.

Firstly, the Member States would be committed to setting up a system for information exchange with regard to the payment of interest to a resident of another Member State, that is to say, this would involve the lifting of banking secrecy.


Deuxièmement, en tant que système exceptionnel et transitoire, on admet que des États déterminés, concrètement la Belgique, l’Autriche et le Grand-Duché du Luxembourg, appliquent, au lieu de l’échange d’informations - c’est-à-dire au lieu de la levée du secret bancaire - un système de retenue à la source.

Secondly, and as an exceptional and transitional system, it has been stated that certain States, Belgium, Austria and Luxembourg to be precise, should apply, in place of this information exchange – in other words, instead of the lifting of banking secrecy – a system for deduction at source.


12. se prononce pour la convocation rapide d'une conférence internationale de lutte contre le blanchiment d'argent qui pourrait déboucher sur de nouvelles règles s'imposant à tous les États et s'articulant autour de la transparence totale de la vie économique (notamment avec la levée du secret bancaire) et la suppression des paradis fiscaux;

12. Favours speedy convocation of an international conference to combat money laundering which could result in new rules to be mandatory on all states and to be linked to complete transparency in economic activity (such as a lifting of banking secrecy) and abolition of tax havens;


Un État membre n'invoque pas le secret bancaire comme motif pour rejeter toute coopération concernant une demande d'entraide judiciaire émanant d'un autre État membre.

A Member State shall not invoke banking secrecy as a reason for refusing any cooperation regarding a request for mutual assistance from another Member State.


Concrètement, elle impose aux établissements financiers d'identifier et de connaître leurs clients, de tenir des registres appropriés et d'organiser des programmes de formation à la lutte anti-blanchiment; le secret bancaire doit être levé lorsque cela s'avère nécessaire, et tout soupçon de blanchiment doit être signalé.

Essentially, the Directive requires financial institutions to identify and know their customers, to keep appropriate records, and establish anti-money laundering training programmes.


considérant qu'empêcher l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux est une tâche qui ne peut être menée à bien par les autorités responsables de la lutte contre ce phénomène sans la coopération des établissements de crédit ou des institutions financières et de leurs autorités de surveillance; que le secret bancaire doit être levé dans ces cas; qu'un système obligatoire de déclarations des opérations suspectes qui garantit que les informations sont transmises aux autorités susmentionnées sans alerter les clients concernés es ...[+++]

Whereas preventing the financial system from being used for money laundering is a task which cannot be carried out by the authorities responsible for combating this phenomenon without the cooperation of credit and financial institutions and their supervisory authorities; whereas banking secrecy must be lifted in such cases; whereas a mandatory system of reporting suspicious transactions which ensures that information is transmitted to the abovementioned authorities without alerting the customers concerned, is the most effective way to accomplish such cooperation; whereas a special protection clause is necessary to ...[+++]




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Levée du secret bancaire ->

Date index: 2023-04-04
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