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Clause de confidentialité
Clause de secret
Clauses de secret bancaire
Levée du secret bancaire
Secret bancaire
Secret bancaire
Secret professionnel du banquier

Traduction de «clauses de secret bancaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




secret bancaire (1) | secret professionnel du banquier (2)

bank client confidentiality (1) | banking secrecy (2)


clause de confidentialité | clause de secret

confidentiality article | secrecy article | secrecy provision






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les règles nationales en matière de secret bancaire pourraient nuire à l'efficacité des mécanismes prévus par le présent règlement.

National rules on banking secrecy could hamper the efficiency of the mechanisms provided for in this Regulation.


Les règles nationales applicables au secret bancaire ne sauraient s’opposer à l’application du présent règlement.

National rules on banking secrecy should not stand in the way of the application of this Regulation.


3. rappelle, dans ce contexte, qu'il est de première importance de mettre fin à la pratique consistant à créer des entités fictives pour éluder l'impôt; souligne également que, au lieu du secret bancaire, c'est l'échange automatique d'informations qui devrait être la règle en toutes circonstances, notamment dans tous les États membres et tous les territoires qui en dépendent; se félicite, sur ce point, de la proposition de coopération administrative dans le domaine fiscal faite par la Commission car elle étend notamment la coopération entre États membres aux impôts de toute nature, supprime le secret bancaire ...[+++]

3. Recalls in this context that it is of primary importance to put an end to the use of artificial legal persons as a way to avoid taxation; stresses also that instead of bank secrecy, automatic information exchange should take place in all circumstances, including in all the Member States and dependent territories; welcomes in this respect the Commission's proposal on administrative cooperation in the field of taxation because, inter alia, it extends cooperation between the Member States to cover taxes of any kind, abolishes bank s ...[+++]


3. rappelle, dans ce contexte, qu'il est de première importance de mettre fin à la pratique consistant à créer des entités fictives pour éluder l'impôt; souligne également que, au lieu du secret bancaire, c'est l'échange automatique d'informations qui devrait être la règle en toutes circonstances, notamment dans tous les États membres et tous les territoires qui en dépendent; se félicite, sur ce point, de la proposition de coopération administrative dans le domaine fiscal faite par la Commission car elle étend notamment la coopération entre États membres aux impôts de toute nature, supprime le secret bancaire ...[+++]

3. Recalls in this context that it is of primary importance to put an end to the use of artificial legal persons as a way to avoid taxation; stresses also that instead of bank secrecy, automatic information exchange should take place in all circumstances, including in all the Member States and dependent territories; welcomes in this respect the Commission’s proposal on administrative cooperation in the field of taxation because, inter alia, it extends cooperation between the Member States to cover taxes of any kind, abolishes bank s ...[+++]


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Ce protocole prévoit que les autorités des États membres doivent fournir des informations sur les comptes et opérations bancaires de certaines personnes identifiées et ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser de coopérer dans ce contexte.

The Protocol foresees that MS authorities should provide details of bank accounts and banking operations of identified persons and may not rely on banking secrecy rules as a ground for refusing to co-operate in this context.


Les obstacles auxquels se heurtent les enquêteurs à cause des dispositions helvétiques en matière de secret bancaire sont éliminés: le secret bancaire ne peut être invoqué pour refuser une demande d'assistance mutuelle.

Obstacles placed in the way of investigators by Swiss bank secrecy laws are removed: banking secrecy may not be invoked as grounds for refusing a request for mutual assistance.


La Suisse, tout comme mon pays, le Luxembourg, a assorti le secret bancaire de clauses très strictes concernant le blanchiment d’argent et le financement d’activités criminelles.

Alongside banking secrecy, Switzerland, like my country, Luxembourg, has laid down very strict clauses on money laundering and financing of criminal activities.


Un État membre n'invoque pas le secret bancaire comme motif pour rejeter toute coopération concernant une demande d'entraide judiciaire émanant d'un autre État membre.

A Member State shall not invoke banking secrecy as a reason for refusing any cooperation regarding a request for mutual assistance from another Member State.


Concrètement, elle impose aux établissements financiers d'identifier et de connaître leurs clients, de tenir des registres appropriés et d'organiser des programmes de formation à la lutte anti-blanchiment; le secret bancaire doit être levé lorsque cela s'avère nécessaire, et tout soupçon de blanchiment doit être signalé.

Essentially, the Directive requires financial institutions to identify and know their customers, to keep appropriate records, and establish anti-money laundering training programmes.


Nous sommes les seuls ici à vouloir des mesures qui empêchent vraiment le blanchiment de l'argent, c'est-à-dire la levée immédiate du secret bancaire, du secret commercial, du secret des affaires, l'ouverture des livres de comptes de toutes les entreprises bancaires ou industrielles et le droit de tous les employés de ces entreprises, de tous les consommateurs, à porter à la connaissance du public tout mouvement de fonds qui va à l'encontre des intérêts de la collectivité.

We are the only ones here who want to see measures that truly prevent money laundering, which is to say the immediate abolition of banking secrecy, the trade secret, the business secret, access to the accounting ledgers of all banking and manufacturing companies and the right of all the employees of these companies, of all consumers, to bring to the public’s attention any transfer of funds that is against the interests of society at large.




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Date index: 2023-08-30
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