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Droit au secret gouvernemental
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
Levée du secret
Levée du secret bancaire
Levée du secret des communications
Levée du secret professionnel
Libération de l'exclusion des postes
Libération du secret
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Secret commercial
Secret d'intérêt public
Secret de la Couronne
Secret gouvernemental
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client
Secrets d'affaires
Technicien de levés hydrographiques
Technicien de levés océanographiques
Technicienne de levés océanographiques

Traduction de «Levée du secret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


levée du secret professionnel

waiver of professional secrecy




levée du secret professionnel

waiver of professional secrecy | lifting of professional secrecy | release from the obligation of professional secrecy


libération de l'exclusion des postes [ levée du secret des communications | levée du secret | libération du secret ]

privacy release


technicien de levés hydrographiques | technicien de levés océanographiques | technicien de levés hydrographiques/technicienne de levés hydrographiques | technicienne de levés océanographiques

marine surveyor | surveying technician | hydrographic surveying technician | hydrographic surveyor


droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications

breach of postal or telecommunications secrecy


secrets d'affaires (1) | secret commercial (2)

commercial secret
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les dispositions de l'article 17 de la proposition, conformément à l'avis exprimé par le Contrôleur européen de la protection des données et afin d'éviter la divulgation d'informations qui ne sont pas utiles ou la levée du secret bancaire, la commission propose de limiter la demande et l'obtention d'informations sur le compte bancaire du défendeur à ce qui est effectivement nécessaire pour identifier le défendeur et ses comptes et de préciser les informations requises.

As regards the provisions of Article 17 of the proposal, in keeping with the opinion expressed by the European Data Protection Supervisor, and in order to avoid disclosing information that is not relevant, such as the disclosure of bank secrets, the Committee proposes to limit the request for, and obtaining of, information on the defendant's bank account to that which is genuinely necessary for the purpose of identifying the defendant and his or her accounts and to make the information requested more specific.


considérant que la levée de l'immunité de Martin Ehrenhauser porte sur des infractions présumées liées au piratage d'un système informatique au sens de l'article 118 bis du code pénal autrichien (StGB), à la violation du secret des télécommunications au sens de l'article 119 StGB, au détournement de données au sens de l'article 119 bis StGB et à l'usage abusif d'un enregistrement sonore ou d'un dispositif d'écoute au sens de l'article 120, paragraphe 2, StGB, ainsi qu'à une violation de l'article 51 de la loi de 2000 relative à la pro ...[+++]

whereas the waiver of immunity of Martin Ehrenhauser concerns alleged offences related to illegal access to a computer system pursuant to Article 118a of the Austrian Penal Code (StGB), a breach of telecommunications secrecy pursuant to Article 119 StGB, unlawfully intercepted data pursuant to Article 119a StGB, unauthorised use of a recording or recording equipment pursuant to Article 120(2) StGB and infringement of Article 51 of the 2000 Data Protection Act;


Le chapitre IV comporte la principale nouveauté législative de la proposition, à savoir la levée du secret bancaire, qui peut être considérée comme le principal obstacle normatif à la coopération administrative.

Chapter IV contains the most important legislative innovation in the proposal – the lifting of banking secrecy, which can be considered the main regulatory obstacle to administrative cooperation.


L'Algérie considère que la levée du secret bancaire est un élément essentiel dans la lutte contre la corruption.

Algeria considers that suspending the principle of banking secrecy is an essential factor in combating corruption.


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Deuxièmement, en tant que système exceptionnel et transitoire, on admet que des États déterminés, concrètement la Belgique, l’Autriche et le Grand-Duché du Luxembourg, appliquent, au lieu de l’échange d’informations - c’est-à-dire au lieu de la levée du secret bancaire - un système de retenue à la source.

Secondly, and as an exceptional and transitional system, it has been stated that certain States, Belgium, Austria and Luxembourg to be precise, should apply, in place of this information exchange – in other words, instead of the lifting of banking secrecy – a system for deduction at source.


Premièrement, les États membres s’engageraient à établir un système d’échange d’informations en ce qui concerne les paiements d’intérêts à des résidents dans un autre État membre, c’est-à-dire que ceci implique la levée du secret bancaire.

Firstly, the Member States would be committed to setting up a system for information exchange with regard to the payment of interest to a resident of another Member State, that is to say, this would involve the lifting of banking secrecy.


12. se prononce pour la convocation rapide d'une conférence internationale de lutte contre le blanchiment d'argent qui pourrait déboucher sur de nouvelles règles s'imposant à tous les États et s'articulant autour de la transparence totale de la vie économique (notamment avec la levée du secret bancaire) et la suppression des paradis fiscaux;

12. Favours speedy convocation of an international conference to combat money laundering which could result in new rules to be mandatory on all states and to be linked to complete transparency in economic activity (such as a lifting of banking secrecy) and abolition of tax havens;


L'obligation d'assistance peut également être levée dans le cas d'une violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel ou si la réglementation fiscale ou de change qui intervient est autre que la législation douanière.

The obligation to provide assistance may also be waived where to do so would violate an industrial, commercial or professional secret, or involve currency or tax regulations other than customs legislation.


Concrètement, elle impose aux établissements financiers d'identifier et de connaître leurs clients, de tenir des registres appropriés et d'organiser des programmes de formation à la lutte anti-blanchiment; le secret bancaire doit être levé lorsque cela s'avère nécessaire, et tout soupçon de blanchiment doit être signalé.

Essentially, the Directive requires financial institutions to identify and know their customers, to keep appropriate records, and establish anti-money laundering training programmes.


considérant qu'empêcher l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux est une tâche qui ne peut être menée à bien par les autorités responsables de la lutte contre ce phénomène sans la coopération des établissements de crédit ou des institutions financières et de leurs autorités de surveillance; que le secret bancaire doit être levé dans ces cas; qu'un système obligatoire de déclarations des opérations suspectes qui garantit que les informations sont transmises aux autorités susmentionnées sans alerter les clients concernés est le moyen le plus ef ...[+++]

Whereas preventing the financial system from being used for money laundering is a task which cannot be carried out by the authorities responsible for combating this phenomenon without the cooperation of credit and financial institutions and their supervisory authorities; whereas banking secrecy must be lifted in such cases; whereas a mandatory system of reporting suspicious transactions which ensures that information is transmitted to the abovementioned authorities without alerting the customers concerned, is the most effective way to accomplish such cooperation; whereas a special protection clause is necessary to exempt credit and fi ...[+++]


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