Traduction de «Libre appréciation des preuves » (Français → Anglais) :

L’OHMI considère que le Tribunal a retracé correctement les principes relatifs à l’administration et à l’appréciation des preuves qui lui incombe dans une telle procédure.

L’adoption des amendements à l’article 9 aboutirait à un conflit avec la tradition juridique suédoise, et principalement avec le principe de la libre appréciation des preuves.

Le principe de libre circulation des preuves ne saurait être appliqué en cas d'exclusion de preuves sur base non pas de leur prélèvement, mais bien de leur appréciation ; par ailleurs le fait que les juges devraient recourir au droit étranger poserait des problèmes linguistiques.

d'une part une procédure d'admission des preuves (harmonisée à l'échelle européenne) plutôt que l'admission ou l'appréciation de preuves prélevées dans un autre État membre;

considérant que, afin de contribuer à l'acceptation générale des méthodes d'authentification électronique, il est nécessaire de veiller à ce que les signatures électroniques puissent avoir force probante en justice dans tous les États membres ; qu'il convient que la reconnaissance juridique des signatures électroniques repose sur des critères objectifs et ne soit pas subordonnée à l'autorisation du prestataire de service de certification concerné ; que le droit national régit la délimitation des domaines juridiques dans lesquels des documents électroniques et des signatures électroniques peuvent être utilisés ; que la présente directi ...[+++]ve n'affecte en rien la capacité d'une juridiction nationale de statuer sur la conformité aux exigences de la présente directive ni les règles nationales relatives à la libre appréciation judiciaire des preuves ;

considérant que, afin de contribuer à l'acceptation générale des méthodes d'authentification électronique, il est nécessaire de veiller à ce que les signatures électroniques puissent avoir force probante en justice dans tous les États membres ; qu'il convient que la reconnaissance juridique des signatures électroniques repose sur des critères objectifs et ne soit pas subordonnée à l'autorisation du prestataire de service de certification concerné ; que le droit national régit l'utilisation des documents électroniques et des signatures électroniques ; que la présente directive n'affecte en rien la capacité d'une juridiction nationale d ...[+++]e statuer sur la conformité aux exigences de la présente directive ni les règles nationales relatives à la libre appréciation judiciaire des preuves ;