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Action révocatoire des libéralités
Action révocatoire pour cause de donation
Auteur de legs de biens réels
Auteur de legs immobiliers
Homologation du vivant du testateur
Libéralité du testateur
Libéralité rapportable
Libéralité révocable
Loi sur la provision pour personnes à charge
Révocation d'une libéralité
Testateur
Testateur capable
Testatrice capable
Un testament affecte les biens du testateur

Traduction de «Libéralité du testateur » (Français → Anglais) :



action révocatoire des libéralités | action révocatoire pour cause de donation | révocation d'une libéralité

action to avoid a gift | legal challenge


libéralité rapportable | libéralité révocable

revocable act of liberality


homologation du vivant du testateur

ante-mortem probate | living probate


auteur de legs de biens réels | auteur de legs immobiliers | testateur

devisor devisor


Loi sur la provision pour personnes à charge [ Loi sur l'obligation d'entretien envers la famille du testateur ]

Provision for Dependants Act [ Testators Family Maintenance Act ]


Loi sur l'obligation d'entretien envers la famille du testateur

Testator's Family Maintenance Act


un testament affecte les biens du testateur

dispose (a will is effective to - of the testator's property)


testateur capable | testatrice capable

competent testator






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Libéralité du testateur ->

Date index: 2021-06-30
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