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Action révocatoire des libéralités
Action révocatoire pour cause de donation
Don
Donation
Donation entre vifs
Donation post-nuptiale
Donation postnuptiale
Droits sur les donations
Impôt sur les donations et les libéralités parentales
Impôts sur les donations entre vifs et les legs
Libéralité
Libéralité entre vifs
Libéralité rapportable
Libéralité révocable
Révocation d'une libéralité
élément concessionnel
élément de libéralité

Traduction de «donation libéralité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




action révocatoire des libéralités | action révocatoire pour cause de donation | révocation d'une libéralité

action to avoid a gift | legal challenge


donation entre vifs | libéralité entre vifs

donation inter vivos | inter vivos gift | lifetime gift


impôt sur les donations et les libéralités parentales

tax on gifts and parental provision


libéralité rapportable | libéralité révocable

revocable act of liberality


impôts sur les donations entre vifs et les legs | droits sur les donations

gift tax


donation postnuptiale [ donation post-nuptiale ]

post-nuptial gift [ postnuptial gift ]


élément concessionnel | élément de libéralité

concessional element | concessionary element


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18. Sous réserve de l’article 17, la Commission peut dépenser, pour l’application de la présente loi, les crédits que lui affecte le Parlement ou les fonds que lui procurent ses activités ou des legs, donations ou autres libéralités.

18. Subject to section 17, the Commission may expend for any of the purposes of this Act any money appropriated by Parliament for the use of the Commission, received by it through the conduct of its operations or received by it by bequest, donation or otherwise.


b) des donations, legs ou autres libéralités qui sont faites à des fins liées à la mission de l’Agence ou à une fin visée au paragraphe (3).

(b) a gift, bequest or other form of donation made for the purposes of the Agency or for any purpose specified in subsection (3).


- il n'est pas souhaitable d'exclure les "libéralités", ce d'autant plus que les donations mixtes, les cessions à titre partiellement onéreux et les donations entre époux ne le sont pas non plus;

- ‘gifts between spouses’ should not be excluded, particularly as partial gifts, partially compensated transfers and transfers within a marriage are not excluded either;


2 bis. Toutes libéralités individuelles à la Commission dépassant 999 EUR, ou le montant total des donations effectuées par un donateur au delà de ce montant au cours d'un exercice donné doivent pouvoir être retrouvés sur un site internet propre.

2a. All individual donations to the Commission exceeding EUR 999 or aggregate donations from one donor in excess of this amount in any one year will be traceable via a dedicated website.


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Le deuxième point que j'aimerais soulever porte sur l'article 18 projeté, selon lequel « la Commission peut dépenser, pour l'application de la présente loi, les crédits que lui affecte le Parlement ou les fonds que lui procurent ses activités ou des legs, donations ou autres libéralités ».

My second point refers to the proposed section 18 in the amendments, which states that the “Commission may expend for any purpose of the Act any money appropriated for its use by Parliament, received by it through the conduct of its operations or received by it by bequest, donation or otherwise”.




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donation libéralité ->

Date index: 2023-07-17
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