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Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Dation en paiement
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Lever la saisie sur les biens
Libération d'une obligation
Libérer les jurés de leurs obligations
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Novation exécutée
Obtenir mainlevée de la saisie
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation

Traduction de «Libérer les jurés de leurs obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
libérer les jurés de leurs obligations

discharge a jury, to


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


dation en paiement | libération d'une obligation | novation exécutée

accord and satisfaction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les conditions d'utilisation limitant ou excluant totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service; les conditions obligeant les consommateurs à renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; les conditions privant les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence et prévoyant l'application du droit californien; les conditions libérant les plateformes de l'obligation ...[+++]

the terms of services limiting or totally excluding the liability of social media networks in connection with the performance of the service; the terms requiring consumers to waive mandatory EU consumer rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; the terms depriving consumers of their right to go to court in their Member State of residence, and providing the application of California law; the term releasing the platform from the duty to identify commercial communications and sponsored content.


2. Dans les cas visés au paragraphe 1, les législations des États membres prévoient au moins les mesures nécessaires pour que les sommes provenant de la réduction du capital souscrit ne puissent être utilisées pour effectuer des versements ou des distributions aux actionnaires, ni pour libérer les actionnaires de l'obligation de fournir leurs apports.

2. In the cases referred to in paragraph 1, the laws of the Member States shall at least provide for the measures necessary to ensure that the amounts deriving from the reduction of subscribed capital may not be used for making payments or distributions to shareholders, or discharging shareholders from the obligation to make their contributions.


Votre rapporteure soutient cette évolution, mais elle propose par ailleurs de libérer la Commission de son obligation d'adopter des décisions formelles dans les cas où, même si toutes les informations nécessaires ont été fournies, il est évident que les règles en matière d'aides d'État n'ont pas été violées.

Your Rapporteur supports this, but proposes in addition to rid the Commission of the obligation to adopt a formal decision in a case where, despite correct provision of information, it is clear that State aid rules have not been breached.


— titres partiellement libérés: nombre d’actions/d’obligations * valeur de marché des instruments de référence sous-jacents

— Partly paid securities: Number of shares/bonds * market value of underlying referenced instruments


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2. Dans les cas visés au paragraphe 1, les législations des États membres prévoient au moins les mesures nécessaires pour que les sommes provenant de la réduction du capital souscrit ne puissent être utilisées pour effectuer des versements ou des distributions aux actionnaires, ni pour libérer les actionnaires de l'obligation de fournir leurs apports.

2. In the cases referred to in paragraph 1 the laws of the Member States must at least provide for the measures necessary to ensure that the amounts deriving from the reduction of subscribed capital may not be used for making payments or distributions to shareholders or discharging shareholders from the obligation to make their contributions.


C'est pourquoi le groupe libéral est opposé à l'obligation absolue et immédiate de la gratuité du don, c'est-à-dire aux amendements 55 et 56 qui, soit dit en passant, semblent aller également contre toute notion de subsidiarité. D'abord, parce que ce n'est pas le don non rémunéré qui est en danger.

That is why the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party is opposed to the absolute and immediate obligation to make donation non-remunerated, that is to Amendments Nos 55 and 56, which, I would like to say in passing, also seem to run totally counter to the whole principle of subsidiarity. I say that first of all because non-remunerated donation is in no way under threat.


Le paiement des dépenses est l'acte final qui libère l'institution de ses obligations envers ses créanciers. Le paiement des dépenses est assuré par le comptable dans la limite des fonds disponibles.

Payment of expenditure shall be made by the accounting officer within the limits of the funds available.


J'ai présenté, au nom du groupe libéral, un amendement visant à obliger les pêcheurs qui bénéficient de l'accord de contribuer à son financement.

On behalf of the Liberal Group, I have put forward an amendment to the effect that those fishermen who benefit from the agreement must also be involved in financing the agreement.


3 bis. Avant de libérer un opérateur d'une obligation, les autorités réglementaires nationales en informent en temps opportun les opérateurs ayant des accords d'interconnexion et d'accès avec celui-ci, afin de leur permettre de trouver d'autres fournisseurs d'accès.

3a. Before withdrawing an obligation from an operator, national regulatory authorities shall give operators with interconnection and access arrangements with that operator adequate notice to enable them to find alternative service providers.


Le paiement, c'est l'acte final qui libère l'institution des ses obligations envers ses créanciers.

Payment is the final action whereby the institution is discharged of its obligations towards its creditors.




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Libérer les jurés de leurs obligations ->

Date index: 2021-08-29
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