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Acte de cession valide et susceptible d'enregistrement
Acte de transfert valable et enregistrable
Acte de transport valable et enregistrable
Appliquer des accords de licence
Cause valable
Cause à titre onéreux
Considération ou cause valable
Considération valable
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie valable
Durée de service valable pour la retraite
Fondement valable de titre
Interlocuteur valable
Interlocutrice valable
Licence de pilote valable et appropriée
Licence en cours de validité
Licence valable
Mettre en place des accords de licence
Ordre jour
Ordre valable ce jour
Ordre valable jour
Ordre valable pour la journée
Préparer des accords de licence
Préparer les accords de licence
Temps de service valable pour la pension
Titre originaire valable
Valable considération

Traduction de «Licence valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
licence en cours de validité [ licence valable ]

currently valid licence [ current licence ]


cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


licence de pilote valable et appropriée

appropriate valid pilot license


ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour

day order | order valid today


ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour

day order | order valid today | good for day order


durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension

period of pensionable service | years of pensionable service


fondement valable de titre | titre originaire valable

good root of title


acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable

good and registrable conveyance


mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements


interlocuteur valable | interlocutrice valable

valid representative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, l’entreprise commune concéderait des licences valables dans plusieurs pays (licences multinationales) portant sur les droits musicaux en ligne détenus par ses sociétés faîtières ou par d’autres organisations de gestion collective ou titulaires de droits qui lui confieraient un mandat pour concéder des licences concernant leurs droits.

This is because the joint venture would grant licences valid in several countries (multi-national licences) for the online music rights held by its parent companies or by other CMOs or right holders that would mandate the joint venture with the licensing of their rights.


Ces lignes directrices incluent en outre des informations sur les données que doivent contenir les licences valables pour l’introduction de précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions, et notamment un projet de format pour ces licences.

Those guidelines shall also contain information on what data is to be comprised in licences valid for the introduction of restricted explosives precursors, including a draft format for such licences.


Ces lignes directrices incluent en outre des informations sur les données que doivent contenir les licences valables pour l’introduction de précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions, et notamment un projet de format pour ces licences.

Those guidelines shall also contain information on what data is to be comprised in licences valid for the introduction of restricted explosives precursors, including a draft format for such licences.


À titre d'exception à cette règle, le règlement prévoit que les États membres peuvent mettre en place des systèmes permettant à des membres du grand public ayant des motifs légitimes d'acquérir ces substances, à condition d'obtenir une licence valable pour une ou plusieurs des substances concernées et de la présenter à l'opérateur économique qui met ladite substance à disposition.

As an exemption to this rule, the regulation provides that member states may create systems that allow members of the general public that have legitimate reasons to acquire these substances if they obtain a licence valid for one or more of the substances and present this license to the economic operator that makes the substance available.


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Il ne faut donc fournir une copie d'une licence valable que si cela s'applique à votre cas. Si ce n'est pas le cas, l'option «sans objet» doit être sélectionnée [7.3 et/ou 8.3].

If it does not apply the option ‘Not applicable’ should be picked (7.3 and/or 8.3).


Cette information ne doit être fournie que si l'entreprise ferroviaire qui demande une partie A et/ou une partie B détient déjà une licence valable (directive 95/18/CE du Conseil modifiée par la directive 2001/13/CE).

This information is to be provided only if applying for either Part A and/or Part B in case the railway undertaking already has a valid Licence (Council Directive 95/18/EC as amended by Directive 2001/13/EC).


En outre, les avis étaient partagés quant à savoir si une entreprise doit disposer d'une licence valable d'opérateurs de transport pour pouvoir participer à une procédure d'appel d'offres.

Furthermore, opinions were divided on the question whether an enterprise which enters a bid for a tender should already have a valid transport operator licence.


(3) Pour que les droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire soient appliqués dans l'ensemble de la Communauté de manière uniforme et non discriminatoire, la directive 95/18/CE du Conseil(6) a institué une licence pour les entreprises ferroviaires qui fournissent les services visés à l'article 10 de la directive 91/440/CEE. Cette licence est obligatoire pour pouvoir réaliser ces prestations de services et est valable dans l'ensemble de la Communauté.

(3) In order to ensure that access rights to railway infrastructure are applied throughout the Community on a uniform and non-discriminatory basis, Council Directive 95/18/EC(6) introduced a licence for railway undertakings providing the services referred to in Article 10 of Directive 91/440/EEC, this licence being obligatory for the operation of such services and valid throughout the Community.


Dans un système de reconnaissance mutuelle des licences, ces installations bénéficieraient déjà d'une licence valable dans toute la Communauté, et il ne manquerait plus qu'une simple vérification de mise en place adéquate à l'arrivée sur le site.

Under a mutually recognised licensing scheme, the units would already be licensed throughout the Community and would only require a last and simple verification of proper set-up upon arrival at the site.


Les licences peuvent également cesser d’être valables aux termes de l’article 21.14, par ordre de la Cour fédérale du Canada, sur demande du titulaire du brevet, si ce dernier fait la preuve que le titulaire de la licence a fourni des renseignements erronés, si le titulaire de la licence ne remplit pas ses obligations prévues dans le projet de loi ou si le produit est réexporté du pays importateur.

Licences may also be terminated under section 21.14, by order of the Federal Court of Canada, on application of the patentee, if the patentee establishes that inaccurate information had been given by the licensee, or that the licensee failed to meet its obligations under the bill, or that the product is being re-exported from the importing country.


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