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Lien brisé
Lien cassé
Lien juridique
Lien juridique de parenté
Lien juridique vertical
Lien rompu
Rapport de droit
Rapport juridique
Rapport juridique de parenté
Rapports juridiques
Relation juridique
établir un lien juridique

Traduction de «Lien juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lien juridique de parenté | rapport juridique de parenté

privity of blood






lien juridique | rapports juridiques

legal relationship




rapport juridique [ rapport de droit | lien juridique | relation juridique ]

legal relationship [ legal relation ]




Liens juridiques des Premières Nations avec la Loi sur les Indiens

The Indian Act and the Legislative Relationship




lien brisé | lien rompu | lien cassé

broken link | broken hyperlink | orphan link
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La nature du lien juridique entre le travailleur salarié et l’employeur n’a aucune incidence sur la détermination de la qualité de travailleur du premier: la définition englobe les statuts de droit public (fonctionnaires et salariés du secteur public dont le lien d’emploi relève du droit public) et les contrats de droit privé (y compris dans le secteur public)[34]; une personne liée par un contrat de travail occasionnel[35] entre également dans la définition de la notion de «travailleur» pour autant que les activités exercées soient réelles et effectives et remplissent les autres conditions de la définition de l’Union.

The nature of the legal relationship between the employee and the employer is of no consequence in terms of determining the former’s status as a worker: public law status (civil servants and public sector employees with a work relationship under public law) and private law contracts (also in the public sector) are covered[34]; a person with a contract for occasional employment, such as an on-call contract[35], would also fall within the definition of a worker as long as the activities performed are effective and genuine and fulfil other conditions in the EU definition.


Le lien juridique du candidat stagiaire avec le cabinet d’avocats où il a acquis son expérience et le pays d’établissement de ce cabinet d’avocats ne paraît pas avoir d'incidences significatives sur le niveau et le type de connaissances professionnelles qu’il convient d'exiger.

The legal relation of the applicant with the law firm where the experience was acquired and the country of establishment of the law firm do not appear to have significant bearing on the level and the type of professional knowledge that should be required.


Mme Somerville : En réalité, pour les enfants, la différence est énorme, et pas seulement pour les enfants issus d'un mariage entre conjoints de même sexe puisque, comme le reconnaît le projet de loi C-38, on modifie le lien sur lequel est fondé la parentalité; le lien qui unit les parents et les enfants n'est plus un lien naturel ou biologique, c'est un lien juridique, c'est-à-dire un lien fondé sur les valeurs sociales associées à la parentalité.

Ms. Somerville: It does make an enormous difference for all children, not just children born into same-sex marriages because, as Bill C-38 recognizes, it changes the link that constitutes parenthood between the parent and the child from natural or biological parenthood to legal, that is, social values parenthood.


Le mariage étant un lien juridique, lorsque des personnes mariées se séparent, ce lien demeure en vigueur selon la loi jusqu'à ce que le mariage soit dissous par le divorce.

Because marriage is a legal relationship, where married spouses are separated their relationship still exists in law until the marriage is dissolved in divorce.


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Advenant que l'entrepreneur principal ne soit plus ici au Canada nous en avons un exemple avec Spar Aerospace, qui a été acheté nous n'avons pas de lien contractuel ou de lien juridique avec ces sous-entrepreneurs.

If ever the main contractor was no longer in Canada and we've seen that kind of situation with the purchase of Spar Aerospace we would not have any contractual or legal link with those subcontractors.


b)Les entités satisfaisant aux critères d'éligibilité, qui ne relèvent pas de l'une des situations décrites à l'article 131, paragraphe 4, et qui ont un lien avec le bénéficiaire, en particulier un lien juridique ou de capital, qui ne se limite pas à l'action et n'a pas été établi aux seules fins de sa mise en œuvre.

(b)entities that satisfy the eligibility criteria and that do not fall within one of the situations referred to in Article 131(4) and that have a link with the beneficiary, in particular a legal or capital link, which is neither limited to the action nor established for the sole purpose of its implementation.


Les entités satisfaisant aux critères d'éligibilité, qui ne relèvent pas de l'une des situations décrites à l'article 131, paragraphe 4, et qui ont un lien avec le bénéficiaire, en particulier un lien juridique ou de capital, qui ne se limite pas à l'action et n'a pas été établi aux seules fins de sa mise en œuvre.

entities that satisfy the eligibility criteria and that do not fall within one of the situations referred to in Article 131(4) and that have a link with the beneficiary, in particular a legal or capital link, which is neither limited to the action nor established for the sole purpose of its implementation.


En outre, compte tenu des risques financiers pour l'Union et la nécessité d'éviter d'ajouter une série d'exigences contractuelles aux arrangements structurels existants, les entités liées à un bénéficiaire par des liens de capital ou des liens juridiques devraient être autorisées à déclarer les coûts éligibles sans être tenues par toutes les obligations d'un bénéficiaire.

In addition, in the light of the limited financial risks for the Union and the need to avoid adding a layer of contractual requirements to existing structural arrangements, entities affiliated to a beneficiary through permanent capital or legal links should be entitled to declare eligible costs without having to comply with all the obligations of a beneficiary.


La corégulation, dans sa forme la plus simple, assure un «lien juridique» entre l’autorégulation et le législateur national, dans le respect des traditions juridiques des États membres.

Co-regulation gives, in its minimal form, a legal link between self-regulation and the national legislator in accordance with the legal traditions of the Member States.


Le mardi 12 décembre 2006, les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, malgré les efforts déployés par mes collègues et moi-même pour expliquer ce lien aux députés de l'opposition, ont voté à sept contre quatre pour faire fi du lien juridique et créer leur propre définition du ministre.

In our committee deliberations on Tuesday, December 12, 2006, at the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, despite efforts by myself and my colleagues to clarify for the opposition members this relationship, the committee voted 7 to 4 to disregard this relationship and create its own definition of the minister.




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Lien juridique ->

Date index: 2023-01-26
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