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Contrepartie de la livraison du bien
Lex loci rei sitae
Lex rei sitae
Lex situs
Lieu d'une livraison de biens
Lieu de la livraison de biens
Lieu de livraison convenu à la frontière
Livraison
Livraison de biens
Livraison de biens indépendante
Livraison des biens
Livraison des marchandises
Livraisons ne donnant pas lieu à règlement
Livraisons sans contrepartie
Loi du lieu où est situé l'objet du litige
Loi du lieu où est situé le bien

Traduction de «Lieu de la livraison de biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]


livraisons ne donnant pas lieu à règlement [ livraisons sans contrepartie ]

unrequited deliveries


livraison des biens [ livraison des marchandises ]

delivery of goods




contrepartie de la livraison du bien

consideration for the delivery of goods






lieu de livraison convenu à la frontière

named place of delivery at frontier
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les montants figurant sur la facture peuvent être libellés dans toute monnaie, pour autant que le montant de TVA à payer ou à créditer soit exprimé dans la monnaie nationale de l'État membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services, en utilisant l'un des taux de change visés à l'article 91 .

The amounts which appear on the invoice may be expressed in any currency, provided that the amount of VAT payable or to be credited is expressed in the national currency of the Member State in which the supply of goods or services takes place, using one of the exchange rates referred to in Article 91 .


Les montants figurant sur la facture peuvent être libellés dans toute monnaie, pour autant que le montant de TVA à payer ou à créditer soit exprimé dans la monnaie nationale de l’État membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services. Le taux de change à utiliser à cet effet est le taux de change publié par la Banque centrale européenne le jour où la taxe devient exigible ou, si aucun taux de change n’est publié ce jour-là, celui du jour de publication précédent.

The amounts which appear on the invoice may be expressed in any currency, provided that the amount of VAT payable or to be credited is expressed in the national currency of the Member State in which the supply of goods or services takes place, using the exchange rate published by the European Central Bank for the day on which the tax becomes chargeable, or, if there is no publication on that day, the previous day of publication.


Les montants figurant sur la facture peuvent être libellés dans toute monnaie, pour autant que le montant de TVA à payer ou à créditer soit exprimé dans la monnaie nationale de l'État membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services. Le taux de change à utiliser à cet effet est le taux de change publié par la Banque centrale européenne le jour où la taxe devient exigible ou, si aucun taux de change n'est publié ce jour-là, celui du jour de publication précédent .

The amounts which appear on the invoice may be expressed in any currency, provided that the amount of VAT payable or to be credited is expressed in the national currency of the Member State in which the supply of goods or services takes place, using the exchange rate published by the European Central Bank for the day on which the tax becomes chargeable, or, if there is no publication on that day, the previous day of publication .


Tout assujetti doit également s'assurer que soit émise, par lui-même ou par un tiers, en son nom et pour son compte, une facture, ou un document en tenant lieu, pour les livraisons de biens visées à l'article 28 ter, titre B, paragraphe 1, et pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 28 quater, titre A.

Every taxable person shall also ensure that an invoice, or other document serving as invoice, is issued, either by himself or by a third party, in his name and on his behalf, in respect of the supplies of goods referred to in Article 28b(B)(1) and in respect of goods supplied under the conditions laid down in Article 28c(A).


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Tout assujetti doit également s'assurer que soit émise par lui-même, par un de ses clients ou par un tiers, en son nom et pour son compte, une facture, ou un document en tenant lieu, pour les livraisons de biens visées à l'article 28 ter, titre B, paragraphe 1, et pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 28 quater, titre A.

Every taxable person shall also ensure that an invoice, or other document serving as invoice, is issued, either by himself, in his name and on his behalf, by his customer or by a third party, in respect of the supplies of goods referred to in Article 28b(B)(1) and in respect of goods supplied under the conditions laid down in Article 28c(A).


Tout assujetti doit également délivrer une facture, ou un document en tenant lieu, pour les livraisons de biens visées à l'article 28 ter titre B paragraphe 1 et pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A. L'assujetti doit conserver un double de tous les documents émis.

Every taxable person shall also issue an invoice, or other document serving as invoice, in respect of the supplies of goods referred to in Article 28b (B) (1) and in respect of goods supplied under the conditions laid down in Article 28c (A). A taxable person shall keep a copy of every document issued.


1. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2, le lieu d'une livraison de biens expédiés ou transportés, par le fournisseur ou pour son compte, à partir d'un État membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acheteur, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

1. By way of derogation from Article 8 (1) (a) and (2), the place of the supply of goods dispatched or transported by or on behalf of the supplier from a Member State other than that of arrival of the dispatch or transport shall be deemed to be the place where the goods are when dispatch or transport to the purchaser ends, where the following conditions are fulfilled:


1. Le lieu d'une livraison de biens est réputé se situer: a) dans le cas où le bien est expédié ou transporté soit par le fournisseur, soit par l'acquéreur, soit par une tierce personne : à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.

1. The place of supply of goods shall be deemed to be: (a) in the case of goods dispatched or transported either by the supplier or by the person to whom they are supplied or by a third person : the place where the goods are at the time when dispatch or transport to the person to whom they are supplied begins.


3. a) Tout assujetti doit délivrer une facture, ou un document en tenant lieu, pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, et conserver un double de tous les documents émis.

3 (a) Every taxable person shall issue an invoice, or other document serving as invoice in respect of all goods and services supplied by him to another taxable person, and shall keep a copy thereof.


Le lieu d'une livraison de biens est réputé se situer:

The place of supply of goods is deemed to be:




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Lieu de la livraison de biens ->

Date index: 2021-10-10
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