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Dépasser une limite autorisée
Limite autorisée
Limite autorisée de centrage
Limite autorisée pour les achats
Limite de durée autorisée
Limites de centrage autorisées
Ordres d'achat ou de vente limités
Valeur limite autorisée

Traduction de «Limite autorisée pour les achats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
limite autorisée pour les achats

purchase authority limit




dépasser une limite autorisée

breach an advised limit


limite autorisée de centrage

maximum design center-of-gravity limit








limite de durée autorisée

authorised duration guideline




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0786 - EN - RÈGLEMENT - (UE) - 786/2013 - DE LA COMMISSION // du 16 août 2013 - 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites autorisées de yessotoxines dans les mollusques bivalves vivants // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0786 - EN - COMMISSION REGULATION - (EU) No 786/2013 // of 16 August 2013 // (Text with EEA relevance)


Règlement (UE) n ° 786/2013 de la Commission du 16 août 2013 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n ° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites autorisées de yessotoxines dans les mollusques bivalves vivants Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Commission Regulation (EU) No 786/2013 of 16 August 2013 amending Annex III to Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council as regards the permitted limits of yessotoxins in live bivalve molluscs Text with EEA relevance


Actuellement, cette option est surtout utilisée par les États membres qui emploient le produit des enchères au versement d'aides d'État dans les limites autorisées, bien que le cadre existant prévoie un financement de l'Union en faveur de l'innovation (sous la forme du programme NER300) limité aux projets concernant les énergies renouvelables et le captage et stockage du carbone.

At present this option is mainly driven through Member States' use of auctioning revenues within the allowed boundaries of state aid provision, even though the existing framework does foresee innovative Union finance in the form of the NER300 limited to renewable energy and carbon capture and storage projects.


Nous craignons et soutenons que, même si les niveaux actuels de pollution se situent dans les limites autorisées pour une utilisation récréative ou pour les fins d'irrigation, ce ne soit qu'une question de temps avant qu'ils passent au-delà des limites acceptables.

It is our fear and our contention that, although they generally fall within acceptable levels for irrigation and recreation, it is simply a matter of time before the levels of these compounds grow beyond acceptable limits.


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Par exemple, dans le numéro d'octobre, l'auteur John Jacobs explique comment l'accord de libre-échange proposé avec l'Europe risque de placer l'Ontario dans un carcan en exemptant les biens et les services des droits de douane, en faisant obstacle aux initiatives d'achat de produits locaux, en menaçant les services publics et en limitant les décisions d'achat du gouvernement.

For example, in the October issue, author John Jacobs explains how the proposed free trade agreement with Europe could potentially, in his words, “clamp Ontario in a straitjacket” by removing tariffs on goods and services, preventing buy local initiatives, threatening public services and constraining government purchasing decisions.


De plus, l’interdiction a contribué à limiter le risque d’achat de fourrure de chat et de chien ou de produits en contenant pour les consommateurs européens.

In addition, the ban has contributed to limiting the risk of European consumers being exposed to buying cat and dog fur or products containing such fur.


Pour que nos dollars restent au Canada, la CBA recommande que soient plus strictement appliquées les règles imposant des taxes aux achats transfrontaliers dépassant la limite autorisée.

In an effort to keep our dollars in Canada, CBA recommends that rules pertaining to taxes on purchases that went over the allowable cross-border spending limit should be more strictly enforced.


La valeur limite autorisée pour le benzène pendant cette prolongation limitée dans le temps ne doit, toutefois, pas excéder 10 μg/m3.

The limit value for benzene to be granted during that time-limited extension shall, however, not exceed 10 μg/m3.


Même si l'eau potable consommée par une personne contenait 40 000 becquerels par litre à longueur d'année, le rayonnement absorbé par cette personne demeurerait inférieur à la dose limite autorisée pour le public, de même qu'à la dose limite plus basse recommandée par les instances internationales.

Even if a person's water supply through a whole year were to be at 40,000 becquerels per litre, the radiation dose to that individual would be less than the current dose limit for members of the public. It would also be below the reduced limit that is recommended by international authorities.


Par conséquent, la détention non autorisée et l’achat de stupéfiants, dont le cannabis, à fin de consommation personnelle ne peuvent pas être traités comme des infractions punissables ou des infractions graves ».

Consequently, unauthorized possession and purchase of narcotic drugs including cannabis for personal consumption need not be treated as punishable offences or as serious offences" .




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Limite autorisée pour les achats ->

Date index: 2021-09-30
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