Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Entretiens sur la limitation des armes stratégiques
Frontière communale
GG25
LES
LSE
LSI
Limitation de l'étendue
Limitation de l'étendue de l'audit
Limitation de l'étendue de la vérification
Limitation de l'étendue des travaux
Limitation des travaux
Limitation du travail de révision
Limitation du travail de vérification
Limitation à l’étendue des travaux
Limite climatique
Limite climatique de la neige
Limite climatique des neiges
Limite climatique des neiges permanentes
Limite climatique des neiges persistantes
Limite climatique du manteau de neige
Limite communale
Limite d'explosion supérieure
Limite d'explosivité supérieure
Limite d'inflammabilité supérieure
Limite de commune
Limite supérieure d'explosibilité
Limite supérieure d'explosion
Limite supérieure d'explosivité
Limite supérieure d'inflammabilité
Limites communales 25
Limites de préservation de la compétitivité
Limites fixées pour laisser jouer la concurrence
Limites liées au maintien
Modification des limites communales
Négociations sur la limitation des armes stratégiques
Pourparlers sur la limitation des armes stratégiques
Propriétés foncières communales
Président de l'assemblée communale
Président des assemblées communales
Président du conseil général
Présidente de l'assemblée communale
Présidente des assemblées communales
Présidente du conseil général
SALT
Terres communales

Traduction de «Limite communale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
limite communale (1) | limite de commune (2) | frontière communale (3)

municipal boundaries


modification des limites communales

change of municipal boundaries




président de l'assemblée communale (1) | présidente de l'assemblée communale (1) | président des assemblées communales (2) | présidente des assemblées communales (2) | président du conseil général (3) | présidente du conseil général (3)

President of the Communal Assembly


propriétés foncières communales | terres communales

common | common land | commonage


limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]

scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]


limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure

upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level


limite climatique de la neige [ limite climatique des neiges persistantes | limite climatique des neiges permanentes | limite climatique | limite climatique des neiges | limite climatique du manteau de neige ]

climatic snowline [ climatic snow-line | climatic snow line | climate snow line ]


limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]

competitive need limitations


entretiens sur la limitation des armes stratégiques | négociations sur la limitation des armements stratégiques | négociations sur la limitation des armes stratégiques | pourparlers sur la limitation des armes stratégiques | SALT [Abbr.]

Strategic Arms Limitation Talks | SALT [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est envisagé de procéder à la conclusion d'un nombre limité de contrats-pilotes entre la Commission, certains Etats membres, des collectivités régionales ou communales, en vue de la réalisation d'objectifs communautaires de développement durable, par exemple, la gestion durable des zones côtières, la mobilité urbaine, dans le respect des dispositions constitutionnelles en vigueur dans chaque Etat membre.

The plan is to conclude a limited number of pilot contracts between the Commission, certain Member States and regional or local authorities with a view to achieving the Community's sustainable development objectives, like sustainable coastal management or urban mobility, in full respect of existing constitutional provisions in each Member State.


43. souligne que l'obligation de rapport et de documentation figurant dans la directive-cadre doit se limiter à ce qui est strictement nécessaire afin de ne pas surcharger inutilement les autorités municipales, communales et régionales, sachant notamment que les États membres doivent être en mesure d'utiliser leurs propres systèmes de rapport;

43. Stresses that the reporting and documentation requirements laid down in the framework directive must be confined to what is strictly necessary so as not to impose an excessive burden on towns, municipalities and regions; in particular, Member States need to be able to use their own reporting systems;


43. souligne que l'obligation de rapport et de documentation figurant dans la directive-cadre doit se limiter à ce qui est strictement nécessaire afin de ne pas surcharger inutilement les autorités municipales, communales et régionales, sachant notamment que les États membres doivent être en mesure d'utiliser leurs propres systèmes de rapport;

43. Stresses that the reporting and documentation requirements laid down in the framework directive must be confined to what is strictly necessary so as not to impose an excessive burden on towns, municipalities and regions; in particular, Member States need to be able to use their own reporting systems;


43. souligne que l'obligation de rapport et de documentation figurant dans la directive-cadre doit se limiter à ce qui est nécessaire afin de ne pas surcharger inutilement les autorités municipales, communales et régionales, sachant notamment que les États membres doivent être en mesure d'utiliser leurs propres systèmes de rapport;

43. Stresses that the reporting and documentation requirements laid down in the framework directive must be confined to what is strictly necessary so as not to impose an excessive burden on towns, municipalities and regions; in particular, Member States need to be able to use their own reporting systems;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La migration de l'activité économique au-delà des limites communales réduit également les recettes fiscales de la ville, ce qui réduit sa capacité à investir à long terme.

The migration of economic activity beyond the municipal administrative boundary also reduces its tax income, undermining its ability to invest in the future.


La migration de l'activité économique au-delà des limites communales réduit également les recettes fiscales de la ville, ce qui réduit sa capacité à investir à long terme.

The migration of economic activity beyond the municipal administrative boundary also reduces its tax income, undermining its ability to invest in the future.


Il est envisagé de procéder à la conclusion d'un nombre limité de contrats-pilotes entre la Commission, certains Etats membres, des collectivités régionales ou communales, en vue de la réalisation d'objectifs communautaires de développement durable, par exemple, la gestion durable des zones côtières, la mobilité urbaine, dans le respect des dispositions constitutionnelles en vigueur dans chaque Etat membre .

The plan is to conclude a limited number of pilot contracts between the Commission, certain Member States and regional or local authorities with a view to achieving the Community's sustainable development objectives, like sustainable coastal management or urban mobility, in full respect of existing constitutional provisions in each Member State.


L. considérant que les principes d'autorisation (article 5 du traité UE et article 5, alinéa 1, du traité CE), de subsidiarité (article 2, alinéa 2, du traité UE et article 5, alinéa 2, du traité CE), de proportionnalité (article 6, paragraphe 4, du traité UE et article 5, alinéa 3, du traité CE) et de respect de l'identité nationale des États membres (article 6, paragraphe 3, du traité UE), limitent fortement une délégation horizontale de pouvoirs vers des agences de régulation autonomes de l'UE et une délégation verticale de pouvoirs et de tâches directement par l'intermédiaire de l'Union vers l'échelon régional ou local dans le sens ...[+++]

L. whereas the principles of specific authority (Article 5 of the EU Treaty and Article 5, first paragraph, of the EC Treaty), subsidiarity (Article 2, second paragraph, of the EU Treaty and Article 5, second paragraph, of the EC Treaty), proportionality (Article 6(4) of the EU Treaty and Article 5, third paragraph, of the EC Treaty) and respect for the national identities of the Member States (Article 6(3) of the EU Treaty) set strict limits on any horizontal delegation of powers to autonomous EU regulatory agencies and any vertical delegation of powers and tasks directly by the Union to regional or local level for the purposes of 'str ...[+++]


L. considérant que les principes d'autorisation, de subsidiarité, d'exigibilité et de respect de l'identité nationale des États membres limitent fortement une "délégation horizontale" de pouvoirs vers des "agences de régulation autonomes de l'UE" et une "délégation verticale" de pouvoirs et de tâches directement par l'intermédiaire de l'Union vers l'échelon régional ou local dans le sens d'une "participation accrue des autorités régionales et communales aux politiques de l'Union", comme le reconnaît la Commission,

L. whereas the principles of specific authority, subsidiarity, proportionality and respect for the national identities of the Member States set strict limits on any horizontal delegation of powers to autonomous EU regulatory agencies and any vertical delegation of powers and tasks directly by the Union to regional or local level for the purposes of 'stronger involvement of regional and local authorities in the Union’s policies', as the Commission concedes,


Les tiers seront autorisés à utiliser l'infrastructure de TD en louant ses lignes, mais ne pourront pas diffuser au-delà des limites communales en se servant de leur propre infrastructure.

Third parties will get the right to make use of TD's infrastructure on a leased-line basis, but will be excluded from offering cross-municipal-border transmission in their own infrastructure.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Limite communale ->

Date index: 2024-03-22
w