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Limiter la consultation du dossier
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Traduction de «Limiter la consultation du dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
limiter la consultation du dossier

restrict the access to the files


limiter la consultation du dossier

restrict the access to the files


consultation du dossier | consultation des dossiers | consultation des pièces | consultation des documents

inspection of case documents


droit de consulter le dossier | droit de consulter les dossiers | droit de consulter les pièces

right to inspect case documents


recherche aux dossiers actifs [ consultation des dossiers actifs ]

live-file search






Entente relative à la permission de consulter les dossiers inactifs de la CNLC à des fins de recherche

Agreement for the Release of NPB Dormant Files for Research Purposes


Droits de la personne et consultation des dossiers personnels

Director, Human Rights and Information Access
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La date limite de réception des dossiers de candidature était fixée au 5 décembre 2003 et l'ouverture des dossiers a eu lieu le 9 décembre 2003 au siège de l'entreprise commune.

The deadline set for receipt of application packs was 5 December 2003 and the packs were opened at the Joint Undertaking headquarters on 9 December 2003.


Que le projet de loi C-9, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 1 (troisième ligne) à 8 (dixième ligne), page 26, de ce qui suit : h) régir la communication par les autorités responsables de l'information relative aux projets et à l'évaluation environnementale de ceux-ci, et l'établissement et la tenue des dossiers de projet visés à l'article 55.4, y compris les installations nécessaires pour permettre au public de consulter ces dossiers - que ceux-ci soient constitués de documents physiques ou informatiques -, les heures et les modalités de consultation et de rep ...[+++]

That Bill C-9, in Clause 8, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 8 with the following: " fulfilment of their obligations under subsection 55.3(1), paragraph 55.4(1)(a), and section 55.5; " Accordingly, the amendment was adopted.


(Le document est déposé) Question n 131 M. Robert Chisholm: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale (TSS): a) combien d’appels a-t-on envoyés à la Division générale; b) combien d’appels a-t-on entendus; c) combien d’appels a-t-on accueillis; d) combien d’appels concernaient des congédiements sans préavis; e) combien d’appels a-t-on rejetés; f) combien d’appels sont-ils en cours; g) quel est le délai moyen pour qu’un appel soit entendu; h) combien d’appels traite-t-on par mois; i) quelle proportion d’appels entend-on dans les délais prescrits du TSS; j) y a-t-il un arriéré de dossiers; k) combien de dossiers sont-i ...[+++]

(Return tabled) Question No. 131 Mr. Robert Chisholm: With regard to the Social Security Tribunal (SST): (a) how many appeals have been sent to the General Division level; (b) how many appeals have been heard; (c) how many appeals have been allowed; (d) how many appeals were summary dismissals; (e) how many appeals were dismissed; (f) how many appeals are pending; (g) what is the average time for appeals to be heard; (h) how many appeals are dealt with per month; (i) what proportion of appeals are heard within the SST's timelines; (j) is there a backlog of cases; (k) how many cases are waiting to be heard; (l) where are cases coming from by rural/urban, or geographic region; (m) what are the common issues being (i) heard, (ii) a ...[+++]


Elle doit en outre pouvoir consulter le dossier de procédure afin d’exercer son droit de défense.

They must also have access to the case materials so they can exercise their rights of defence.


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Quand on consulte les dossiers du ministre Crombie, on constate qu'on comprenait que certaines d'entre nous serions encore victimes de discrimination résiduelle [.] et pourtant, on a forcé une personne comme moi à porter l'affaire devant les tribunaux pour qu'ils tranchent et déclarent ces dispositions discriminatoires [.] Si je suis ici aujourd'hui, c'est pour vous demander, vous supplier, d'inclure toutes les femmes et leurs descendants qui sont victimes de discrimination, et de ne pas vous limiter à la vision étroite de la Cour d'appel de la Colombie-B ...[+++]

[Former Minister] Crombie's records show that they understood that some of us would still suffer from the residual discrimination.yet they forced someone like me to take it through the courts and have the courts decide that it was discriminatory.I am here today to ask you, to plead with you, to include all of those women and their descendants who are discriminated against, not just the narrow view that the B.C. Court of Appeal addressed.


2. Quiconque prouve que le demandeur d'une marque communautaire a affirmé qu'après l'enregistrement de la marque il se prévaudra de celle-ci à son encontre peut consulter le dossier avant la publication de la demande et sans l'accord du demandeur.

2. Any person who can prove that the applicant for a Community trade mark has stated that after the trade mark has been registered he will invoke the rights under it against him may obtain inspection of the files prior to the publication of that application and without the consent of the applicant.


la consultation des dossiers d'affaires pénales impliquant deux ou plusieurs États membres.

consulting records of criminal cases involving two or more Member States.


De surcroît, Eurojust devrait, le cas échéant, pouvoir consulter les dossiers d'affaires pénales qui impliquent deux ou plusieurs États membres.

Furthermore, Eurojust should, where necessary, have access to records (dossiers) of criminal cases, which are related to two or more Member States.


Par «dossiers», on entend: le dossier médical, psychiatrique ou thérapeutique, le dossier tenu par les services d'aide à l'enfance, les services sociaux ou les services de consultation, le dossier relatif aux antécédents professionnels et à l'adoption, le journal intime et le document contenant des renseignements personnels et protégés par une autre loi fédérale ou une loi provinciale.

" Record" in this case means medical, psychiatric, therapeutic records, child welfare or counselling records, employment and adoption records, personal journals and diaries, and records containing personal information protected by other federal legislation or by provincial legislation.


Il y a aussi la crainte qu'il y ait une diminution de consultation des victimes auprès des groupes ou individus leur venant en aide, que les femmes victimes n'aient pas à choisir entre la justice et la thérapie; crainte qu'une fois qu'un subpoena a été émis, la conseillère ou le conseiller, la ou le thérapeute ne puisse plus avoir de contact avec sa cliente, ce qui isolerait encore plus la victime; crainte de l'insensibilité des juges qui auraient à examiner des dossiers; crainte que la consultation de dossiers personnels ou thérap ...[+++]

There is also the fear that victims would have less contact with groups or individuals that exist to help them, that women should not have to choose between justice and therapy. There is the fear that, once a subpoena has been issued, counsellors or therapists will lose contact with the victim, their client, and that this will serve to further isolate the victim.




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Date index: 2023-01-04
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