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Droit d'héritage
Droit de mutation
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Droit de succession
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Liquidation des droits de succession
Succession héréditaire de biens
Taxe d'héritage
Taxe successorale
Transmission de biens par droit de succession

Traduction de «Liquidation des droits de succession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
liquidation des droits de succession

calculating succession duty


droit de mutation à titre gratuit | droit de mutation par décès | droit de mutation par succession | droit de succession

capital transfer tax | estate duty | gift duty | gift tax | inheritance tax | succession duty


droit de succession | droit sur la succession | impôt successoral

estate duty | estate tax | trading estate


impôt sur la transmission [ droits de succession | impôt sur l'héritage ]

capital transfer tax [ death duty | estate duty | inheritance tax ]


taxe successorale [ taxe d'héritage | impôt sur les successions | impôt sur les héritages | droit de mutation | droit de mutation par décès | droit de succession | droit successoral | droit d'héritage ]

inheritance tax [ tax on inheritances ]


droit sur la masse successorale | droits de succession | droit sur la succession

estate duty | estate tax


succession héréditaire de biens [ transmission de biens par droit de succession ]

descent of property


droit de succession [ impôt sur les biens transmis par décès | impôt successoral | droits de succession ]

estate duty [ estate tax ]


droits de succession | droits de succession sur les parts héréditaires

death duties | estate tax | inheritance tax | estate duties | succession duties


droits de succession | taxe successorale | impôt de succession | impôt de mutation

inheritance tax | death tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne salue les modifications apportées par l'Allemagne (en ce qui concerne les règles en matière de droits de succession relatives aux abattements spéciaux de subsistance) et par la Grèce (pour ce qui est des droits de succession appliqués aux legs en faveur des organismes sans but lucratif et aux résidences principales).

TheEuropean Commission welcomes amendments made by Germany (on the inheritance tax rules on special maintenance allowances) and Greece (regarding the inheritance tax treatment of bequests to non-profit organisations and for primary residences).


Droits de succession: la Commission demande à la BELGIQUE de se conformer au droit de l'UE concernant les droits de succession sur les biens immobiliers

Inheritance: Commission urges BELGIUM to comply with EU law on inheritance tax on immovable property


Demande d'annulation de la décision de l'Office Gestion et liquidation des droits individuels fixant les droits à la pension d'ancienneté du requérant et du calcul des nombres d’annuités à prendre en considération pour la fixation de ces droits.

Action for annulment of the decision of the Office for administration and payment of individual rights determining the applicant’s retirement pension rights and of the calculation of the number of years of pensionable service to be taken into account in order to determine those rights.


Les articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre relative au calcul des droits de succession qui prévoit, en cas de succession d’un immeuble situé sur le territoire de cet État, que l’abattement sur la base imposable, lorsque, comme dans les circonstances de l’affaire au principal, le défunt et le bénéficiaire de la succession résidaient, au moment du décès, dans un pays tiers tel que la Confédération s ...[+++]

Articles 56 EC and 58 EC must be interpreted as precluding legislation of a Member State relating to the calculation of inheritance tax which provides that, in the event of inheritance of immovable property in that State, in a case where, as in the main proceedings, the deceased and the heir had a permanent residence in a third country, such as the Swiss Confederation, at the time of the death, the tax-free allowance is less than the allowance ...[+++]


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La présente directive ne devrait dès lors pas affecter le droit national dans le domaine des contrats de travail, des contrats relatifs aux droits de succession, des contrats relatifs au droit de la famille, ainsi que des contrats relatifs à la constitution et aux statuts de sociétés ou d’accords de partenariat.

Therefore, this Directive should not affect national law in the area of contracts relating to employment, contracts relating to succession rights, contracts relating to family law and contracts relating to the incorporation and organisation of companies or partnership agreements.


La présente directive ne devrait dès lors pas affecter le droit national dans le domaine des contrats de travail, des contrats relatifs aux droits de succession, des contrats relatifs au droit de la famille, ainsi que des contrats relatifs à la constitution et aux statuts de sociétés ou d’accords de partenariat.

Therefore, this Directive should not affect national law in the area of contracts relating to employment, contracts relating to succession rights, contracts relating to family law and contracts relating to the incorporation and organisation of companies or partnership agreements.


Lorsque la douane constate que des erreurs commises lors de l'établissement de la déclaration de marchandises ou lors de la liquidation des droits et taxes occasionneront ou ont occasionné la perception ou le recouvrement d'un montant de droits et taxes inférieur à celui qui est légalement exigible, elle rectifie les erreurs et procède au recouvrement du montant impayé.

If the customs find that errors in the goods declaration or in the assessment of the duties and taxes will cause or have caused the collection or recovery of an amount of duties and taxes less than that legally chargeable, they shall correct the errors and collect the amount underpaid.


Les droits humains des femmes doivent être renforcés dans le cadre de régimes fonciers à la fois formels et informels; la législation constitutionnelle et le droit de succession ont un rôle à jouer parallèlement à la législation et aux institutions foncières ainsi qu'au droit de la famille et du mariage.

Women's human rights require strengthening under both formal and informal systems of tenure, and constitutional and inheritance law has a role to play alongside land law and institutions as well as family and marriage law.


d) les contrats relevant du droit de la famille ou du droit des successions.

(d) contracts governed by family law or by the law of succession.


3. Toutefois, en cas d'admission à la retraite d'ancienneté ou d'invalidité d'un fonctionnaire ou autre agent auquel il aurait été fait application du paragraphe 2 premier tiret antérieurement à son départ du service et à l'égard duquel l'application des tableaux en vigueur au 30 juin 1979 aurait permis de liquider des droits à pension d'un montant net supérieur au montant net résultant de l'application des tableaux entrés en vigueur le 1er juillet 1979, la liquidation du montan ...[+++]

3. However, where a retirement or invalidity pension becomes payable to an official or other servant to whom the first indent of paragraph 2 has been applied before he leaves the service and to whom application of the tables in force on 30 June 1979 would have given a net pension higher than the net amount obtained from the tables that entered into force on 1 July 1979, the amount to be paid shall be calculated in the manner prescribed by paragraph 1 (b).


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