V
ous dites maintenant que si moi, en tant que victime d'un acte terroriste, je me lance dans une poursuite contre un É
tat figurant sur la liste, mais qu'au bout d'un certain temps — c'est-à-dire au cours du déroulement normal du processus —, l'État en question est ret
iré de la liste, ma cause d'action est susceptible d'être nulle et non avenue, sans présumer de ce que pourrait dire un juge, si on se fie aux dispositions actuelles de cette mesure législ
...[+++]ative.
You are now saying that if I, as a victim of terrorism, launched an action against a country that was on the list, but over the period of that action — that is, the normal rollout of time — that country was then delisted, my cause of action would likely fail, without predicting what a judge might say, insofar as the provisions of this act are concerned.
