Essentiellement, une telle proposition s'apparenterait à un projet de loi, et elle serait rédigée avec l'aide du Bureau des conseillers législatifs, mais elle demanderait moins de temps et pourrait figurer sur la liste du tirage au sort beaucoup plus rapidement.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

This is basically the same idea as a bill and is drafted with the help of legislative counsel, but doesn't take as much time and can be put on the list for the draw much faster.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-05]

Cette procédure est plus rapide, car le député n'a pas à travailler à la rédaction d'une mesure législative pour pouvoir inscrire sa proposition sur la liste du tirage au sort.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

It is quicker, because the member doesn't have to work through the drafting of a piece of legislation before being able to put something in for the draw.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-05]

La liste finale des établissements scolaires qui sont sélectionnés pour le concours est établie par tirage au sort.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

The final list of schools which are selected for the contest are chosen after a random draw.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-02-04]

Au cas où les parties ne parviendraient pas à s'entendre sur la composition du groupe spécial d'arbitrage, le tirage au sort prévu à l'article 14.5, paragraphe 3, s'effectue dans la liste dressée en application du point c) et non dans celle établie en vertu de l'article 14.18 (Liste d'arbitres).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-05-13]

In the event that the Parties are unable to agree on the composition of the arbitration panel, the selection by the lot, as set out in Article 14.5.3, will take place from the list established under subparagraph (c) and not from the list established under Article 14.18 (List of Arbitrators);

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-05-13]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-05-13]

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Pour des raisons pratiques, c’est par tirage au sort que la Commission a sélectionné les écoles admises à participer, dont la liste complète se trouve sur le site web consacré au concours:

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-11-21]

For practical reasons, the Commission used a random selection method to determine which schools could take part. The full list of participating schools is available on the contest website:

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-11-21]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-11-21]

3. Dans l’hypothèse où les parties ne peuvent pas s’accorder sur sa composition dans le délai visé au paragraphe 2, chacune des parties a la possibilité de demander aux présidents du sous-comité "Industrie, commerce et services", ou au/à la délégué/e des présidents, de sélectionner les trois membres du groupe spécial d’arbitrage par tirage au sort dans la liste établie en vertu de l’article 19, en tirant au sort un nom parmi ceux figurant sur la liste ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-02-12]

3. In the event that the Parties are unable to agree on its composition within the time frame laid down in paragraph 2, either party may request the chairpersons of the subcommittee on industry, trade and services, or the chairpersons’ delegate, to draw all three members by lot from the list established under Article 19; one shall be drawn among the individuals proposed by the complaining Party, one shall be drawn among the individuals proposed by the Party complained against and one shall be drawn among the individuals selected by t ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-02-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-02-12]

9. a) Si, conformément à l'article 6 du présent protocole ou aux règles 19, 20 ou 49 des présentes règles de procédure, la composition du groupe spécial d'arbitrage est déterminée par tirage au sort, les représentants des deux parties doivent être présentes lors du tirage au sort.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-02-12]

9 (a) Where pursuant to Article 6 of this Protocol or to Rules 19, 20 or 49 of these Rules of Procedure, the members of the arbitration panel are drawn by lot, representatives of both Parties shall be present when lots are drawn.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-02-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-02-12]

3. Dans l’hypothèse où les parties ne peuvent pas s’accorder sur sa composition dans le délai visé au paragraphe 2, chacune des parties a la possibilité de demander aux présidents du sous-comité «Industrie, commerce et services», ou au/à la délégué/e des présidents, de sélectionner les trois membres du groupe spécial d’arbitrage par tirage au sort dans la liste établie en vertu de l’article 19, en tirant au sort un nom parmi ceux figurant sur la liste ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-11-09]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-11-09]

Si, conformément à l'article 6 du présent protocole ou aux règles 19, 20 ou 49 des présentes règles de procédure, la composition du groupe spécial d'arbitrage est déterminée par tirage au sort, les représentants des deux parties doivent être présentes lors du tirage au sort.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-11-09]

Where pursuant to Article 6 of this Protocol or to Rules 19, 20 or 49 of these Rules of Procedure, the members of the arbitration panel are drawn by lot, representatives of both Parties shall be present when lots are drawn.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-11-09]

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En fait, je pense qu'il y avait les mêmes frustrations dans le milieu des années 80 lorsque la procédure a été modifiée et que nous sommes passés à un tirage au sort basé sur tous les noms. Nous nous en sommes écartés avec le comité McGrath pour adopter une longue liste et une liste plus courte d'affaires tirées au sort.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

We moved away from that with the McGrath committee, so as to have a long list and a shorter list of items drawn.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

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Date index: 2022-04-27