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Action devant une juridiction civile
Action en matière civile
Administration compétente en matière de brevets
Assistance en matière de litiges financiers
Litige
Litige en matière de brevet
Litige portant sur un brevet
PCT
Soutien en matière de litiges financiers
TCB
Traité de coopération en matière de brevets

Traduction de «Litige en matière de brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
litige en matière de brevet | litige portant sur un brevet

patent dispute


système unifié de règlement des litiges en matière de brevets

unified patent litigation system | UPLS [Abbr.]


accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens

European Patent Litigation Agreement | EPLA [Abbr.]


Traité de coopération en matière de brevets | TCB | Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970

Patent Cooperation Treaty | PCT | Patent Co-operation Treaty | Patent Cooperation Treaty of 19th June 1970


administration compétente en matière de brevets

patent authority


Système d'information des Caraïbes en matière de brevets

Caribbean Patents Information Network


Traité de coopération en matière de brevets

Patent Cooperation Treaty


Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970 [ PCT ]

Patent Cooperation Treaty of 19 June 1970 [ PCT ]


assistance en matière de litiges financiers | soutien en matière de litiges financiers

financial litigation support | litigation support


action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. demande que soit créé un système unifié pour le règlement des litiges en matière de brevets, car la fragmentation du marché des brevets et les disparités dans l'application du droit font obstacle à l'innovation et au développement du marché intérieur, compliquent l'utilisation du système des brevets, sont coûteuses et empêchent la protection efficace des droits de brevet, en particulier des PME;

1. Calls for the establishment of the Unified Patent Litigation System, as a fragmented market for patents and disparities in law enforcement hamper innovation and progress in the internal market, complicate the use of the patent system, are costly and prevent the effective protection of patent rights, particularly those of SMEs;


1. salue, en tant que démarche indispensable pour garantir une protection par brevet unitaire dans l'Union européenne, les efforts déployés par les États membres participants afin de mettre en place, par la voie d'un accord international, une juridiction unifiée pour les litiges en matière de brevets; rappelle que le système de brevet unitaire ne peut être efficace que s'il existe un système de règlement des litiges en matière de brevets qui fonc ...[+++]

1. Welcomes, as indispensable to guaranteeing unitary patent protection within the European Union, the participating Member States’ efforts to establish a Unified Patent Litigation Court by means of an international agreement; recalls that the unitary patent system can be effective only with a functioning patent litigation system which guarantees timely consideration of claims;


4. considère que les États membres qui n'ont pas encore décidé de participer à la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire peuvent être admis à participer au système unifié de règlement des litiges en matière de brevets en ce qui concerne les brevets européens valables sur leur territoire;

4. Considers that the Member States which have not yet decided to participate in the enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection may participate in the Unified Patent Litigation System in respect of European patents valid on their territories;


E. considérant qu'une protection par brevet unitaire efficace ne peut être assurée que par un système de règlement des litiges en matière de brevets bien conçu;

E. whereas effective unitary patent protection can only be ensured through a functioning patent litigation system;


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considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estimé que ces conclusions devraient faire partie de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la ...[+++]

whereas on 4 December 2009 the Council adopted conclusions on the main features of the future patent system based on two pillars: (i) the creation of a unified patent litigation system, and (ii) the creation of an EU patent – a legal instrument for granting patents valid across the EU as a whole; whereas the Council considered that those conclusions should form part of the overall final agreement on a package of measures for an Enhanced Patent System in Europe comprising the creation of a European and EU Patents Court (EEUPC), an EU patent, including the separate regulation on the translation arrangements, an Enhanced Partnership betwee ...[+++]


Dans le contexte des travaux sur le brevet communautaire et sur un système de juridiction du brevet intégrée, la création d’un centre d’arbitrage et de médiation en matière de brevet à l’échelon communautaire est actuellement étudiée pour traiter les affaires où la validité n’est pas en jeu. Complétant les mécanismes alternatifs de règlement des litiges en matière de brevets qui existent hors du cadre communautaire, ce centre pourr ...[+++]

In the context of work on the Community patent and an integrated patent jurisdiction system, the creation of a patent arbitration and mediation centre at Community level is being explored to deal with cases where validity is not at stake. Complementing ADR facilities for patents outside the Community framework, this centre could ensure proximity and better accessibility to patent disputes by SMEs.


De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communa ...[+++]

Recent discussions with the Member States have brought to light different views on the jurisdictional system: some Member States support the draft European Patent Litigation Agreement (EPLA) in the context of the European Patent Convention, which aims to create a single jurisdiction for disputes concerning European patents, while others favour the creation of a specific Community jurisdiction based on the Treaty for litigation on European and Community patents.


De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communa ...[+++]

Recent discussions with the Member States have brought to light different views on the jurisdictional system: some Member States support the draft European Patent Litigation Agreement (EPLA) in the context of the European Patent Convention, which aims to create a single jurisdiction for disputes concerning European patents, while others favour the creation of a specific Community jurisdiction based on the Treaty for litigation on European and Community patents.


Un moyen possible d'avoir accès à une défense appropriée en cas de litige en matière de brevets pour les PME peut être l'assurance-litige en matière de brevets (PLI).

One possible means of ensuring access to or an adequate defence in patent litigation for SMEs can be patent litigation insurance (PLI).


1. demande instamment à la Commission d'explorer toutes les voies permettant d'améliorer les systèmes de brevets et de règlement des litiges relatifs aux brevets dans l'UE, y compris la participation aux discussions ultérieures sur l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) et l'adhésion à la Convention de Munich, ainsi que la révision des propositions de la Communauté relatives aux brevets; en ce qui concerne l'EPLA, c ...[+++]

1. Urges the Commission to explore all possible ways of improving the patent and patent litigation systems in the EU, including participation in further discussions on the European Patent Litigation Agreement (EPLA) and accession to the Munich Convention, as well as revision of the Community patent proposals; as regards the EPLA, considers that the proposed text needs significant improvements, which address concerns about democratic control, judicial independence and litigation costs, and a satisfactory proposal for the Rules of Procedure of the EPLA Court;




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Litige en matière de brevet ->

Date index: 2021-11-16
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