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Comptant à la livraison
Contrôler les livraisons à leur réception
Contrôler les marchandises livrées à leur réception
Coût assurance fret
Expédition
Frais d'acheminement
Frais de livraison
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Fret
Fréquence restituée
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Livraison
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Restituée
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Stade CAF
Superviser les colis et les livraisons
Superviser les réceptions et les livraisons
Tarif marchandise
Tenir à jour les documents de livraison du véhicule
Vérifier les livraisons à leur réception
Vérifier les marchandises livrées à leur réception

Traduction de «Livraison restituée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


gérer les réceptions et les livraisons | superviser les colis et les livraisons | gérer les colis et livraisons | superviser les réceptions et les livraisons

handle delivered packs | receive delivered parcels | handle delivered packages | handle delivery packages


prix CAF [ coût assurance fret | livraison CAF | livraison CIF | livraison port de débarquement | prix CIF | stade CAF ]

cif price [ cif delivery | cost insurance freight | delivery at port of unloading | forward delivery price ]


comptant à la livraison | livraison contre remboursement | paiement à la livraison

cash on delivery | c.o.d. [Abbr.]


fret [ frais d'acheminement | frais de livraison | frais de transport | livraison rendu destination | tarif marchandise ]

freight rate [ cost of shipment | delivery free at destination | freight tariff rate | transport rate ]




restituée [ restaurée | revalidée | réintégrée | rétablie ]

re instated


contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception

check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt


livraison [ expédition | modalité de livraison ]

delivery [ consignment | delivery costs | means of delivery | shipment ]


tenir à jour les documents de livraison du véhicule

preserve vehicle delivery documentation | sustain vehicle delivery documentation | maintain vehicle delivery documentation | maintaining vehicle delivery documents
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
277. Lorsque la Couronne fait appel d’un jugement lui ordonnant de remettre ou de restituer à quiconque des choses saisies en vertu de l’article 260, l’exécution du jugement n’est pas suspendue si la personne à qui les choses doivent être remises ou restituées donne à la Couronne la garantie que le tribunal qui a rendu le jugement estime suffisante pour assurer leur livraison ou le versement de leur pleine contre-valeur à la Couronne en cas de rejet du jugement en appel.

277. If an appeal is taken by the Crown from a judgment that orders the Crown to give or return to a person anything that has been seized under section 260, the execution of the judgment shall not be suspended if the person to whom the thing is ordered given or returned gives any security to the Crown that the court that rendered the judgment considers sufficient to ensure delivery of the thing or the full value of the thing to the Crown if the judgment so appealed is reversed.


136. Lorsque la Couronne fait appel d’un jugement lui ordonnant de remettre ou restituer à quiconque des marchandises saisies en vertu de la présente loi, l’exécution du jugement n’est pas suspendue si la personne à qui les marchandises doivent être remises ou restituées donne à la Couronne la garantie que le tribunal qui a rendu le jugement, ou un juge de ce tribunal, estime suffisante pour assurer leur livraison ou le versement de leur pleine contre-valeur à la Couronne en cas de rejet du jugement en appel.

136. Where an appeal is taken by the Crown from any judgment that orders the Crown to give or return anything that has been seized under this Act to any person, the execution of the judgment shall not be suspended if the person to whom the goods are ordered given or returned gives such security to the Crown as the court that rendered the judgment, or a judge thereof, considers sufficient to ensure delivery of the goods or the full value thereof to the Crown if the judgment so appealed is reversed.


Ainsi on tient compte également des remises de dettes, des ristournes, des prestations en nature se substituant à des paiements, ainsi que du produit de livraisons restituées ou de toute autre forme de cession de marchandises à des tiers.

Accordingly, account should also be taken of remission of debts, of discounts and services in kind in lieu of payments, as well as of the proceeds from returned deliveries or from any other form of transfer of goods to third parties.


Ainsi on tient compte également des remises de dettes, des ristournes, des prestations en nature se substituant à des paiements, ainsi que du produit de livraisons restituées ou de toute autre forme de cession des marchandises à des tiers.

Accordingly, account should also be taken of remission of debts, of discounts and services in kind in lieu of payments, as well as of the proceeds from returned deliveries or from any other form of transfer of goods to third parties.


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