Enfin, le sous-comité recommande l'octroi de 5 000 $ au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour lui permettre de commander certains livres et certaines publications, de payer des frais de messagerie et d'offrir un accueil, du café, des rafraîchissements légers, et cetera aux délégations en visite qui pourraient demander à rencontrer ce comité; de cette somme, 2 000 $ ont déjà été accordés au comité à titre de fonds d'urgence pour lui permettre de commander des exemplaires du Code criminel.
Finally, the subcommittee recommends the release of $5,000 to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs to order certain books and publications, for courier charges and to provide hospitality, coffee, light refreshments, et cetera, to visiting delegations that may request to meet with them; $2,000 of these $5,000 have already been granted to the committee in emergency funds to order Criminal Codes.
