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Assurer des services
Commande à livrer
Dispenser des services
Fournir des services
Livrer
Livrer concurrence aux marchés mondiaux
Livrer concurrence sur les marchés mondiaux
Livrer des services
Livrer en main propre
Livrer en mains propres
Livrer sans encaissement préalable du remboursement
Livrer à l'agriculture
Ou des services
Produits à livrer
Refus de livrer des marchandises
Remettre en main propre
Remettre en mains propres
Rendre propre à la culture
Se livrer à des voies de fait sur un agent de la paix
éléments à livrer

Traduction de «Livrer des services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurer des services [ fournir des services | dispenser des services | livrer des services ]

deliver services




livrer concurrence aux marchés mondiaux [ livrer concurrence sur les marchés mondiaux ]

compete in global markets


remettre en main propre | remettre en mains propres | livrer en main propre | livrer en mains propres

hand-deliver | hand deliver | deliver by hand


se livrer à des voies de fait sur un agent de la paix [ se livrer à une tentative de voies de fait sur un agent de la paix ]

assault a peace officer


refus de livrer des marchandises [ou des services]

refusal to supply goods




livrer à l'agriculture | rendre propre à la culture

reclaim land, to


livrer sans encaissement préalable du remboursement

deliver without previously collecting any amount


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
véhicules ou combinaison de véhicules d’une masse maximale admissible n’excédant pas 7,5 tonnes utilisés par des prestataires du service universel tels qu’ils sont définis à l’article 2, point 13), de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service pour livrer des envois dans le ...[+++]

vehicles or combinations of vehicles with a maximum permissible mass not exceeding 7,5 tonnes used by universal service providers as defined in Article 2(13) of Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service to deliver items as part of the universal service.


Ces services d’initiation de paiement permettent au prestataire de services d’initiation de paiement d’assurer au bénéficiaire que le paiement a été initié, dans le but d’inciter le bénéficiaire à livrer les biens ou fournir les services sans retard injustifié.

Payment initiation services enable the payment initiation service provider to provide comfort to a payee that the payment has been initiated in order to provide an incentive to the payee to release the goods or to deliver the service without undue delay.


véhicules ou combinaison de véhicules d’une masse maximale admissible n’excédant pas 7,5 tonnes utilisés par des prestataires du service universel tels qu’ils sont définis à l’article 2, point 13), de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (17) pour livrer des envoi ...[+++]

vehicles or combinations of vehicles with a maximum permissible mass not exceeding 7,5 tonnes used by universal service providers as defined in Article 2(13) of Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service (17) to deliver items as part of the universal service.


Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un droit de superficie est constitué au profit d’une société en vue de l’édification d’un bâtiment dont elle deviendra propriétaire à hauteur de 75 % de la surface bâtie totale, en contrepartie de la construction des 25 % restants, que cette société s’engage à livrer en état d’achèvemen ...[+++]

Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the case in the main proceedings, where a building right is established in favour of a company with a view to the construction of a building of which it is to own 75 % of the total built area, in consideration for the construction of the remaining 25 %, which that company undertakes to deliver in a fully completed state to the persons who established that building right, they do not preclude the value added tax on the supply of the construction ...[+++]


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Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en m ...[+++]

Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the main proceedings, where building rights are established in favour of a company to erect a building, by way of consideration for construction services of certain real property which that company has undertaken to deliver on a turn-key basis to the persons who established those building rights, those provisions do not preclude the VAT on those construct ...[+++]


Les États membres peuvent également exiger que le contrat comporte toutes les informations pouvant être fournies par les autorités publiques compétentes à cette fin sur l’utilisation des réseaux et des services de communications électroniques pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des contenus préjudiciables, ainsi que sur les moyens de protection contre les risques d’atteinte à la sécurité individuelle, à la vie privée et aux données à caractère personnel, qui sont visées à l’article 21, paragraphe 4, et concernent le s ...[+++]

Member States may also require that the contract include any information which may be provided by the relevant public authorities for this purpose on the use of electronic communications networks and services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, and on the means of protection against risks to personal security, privacy and personal data, referred to in Article 21(4) and relevant to the service provided.


d)véhicules ou combinaison de véhicules d’une masse maximale admissible n’excédant pas 7,5 tonnes utilisés par des prestataires du service universel tels qu’ils sont définis à l’article 2, point 13), de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service pour livrer des envois dans le ...[+++]

(d)vehicles or combinations of vehicles with a maximum permissible mass not exceeding 7,5 tonnes used by universal service providers as defined in Article 2(13) of Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service to deliver items as part of the universal service.


par des prestataires du service universel tels que définis à l'article 2, point 13), de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service pour livrer des envois dans le cadre du service universel; ou

by universal service providers as defined in Article 2(13) of Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service to deliver items as part of the universal service, or


par des prestataires du service universel tels que définis à l'article 2, point 13), de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (11) pour livrer des envois dans le cadre du service universel; ou

by universal service providers as defined in Article 2(13) of Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service (11) to deliver items as part of the universal service, or


4. Cela n’affecte pas la responsabilité de chaque fabricant, de chaque fournisseur de services d’entretien, de chaque exploitant de wagons, de chaque prestataire de services et de chaque entité adjudicatrice de livrer du matériel roulant, des installations, des accessoires et des équipements ainsi que des services conformes aux exigences et conditions d’utilisation prescrites, de sorte que ceux-ci puissent être exploités en toute sécurité par les entreprises ferroviaires et/ou les gestionnaires de l’infrastructure.

4. This shall be without prejudice to the responsibility of each manufacturer, maintenance supplier, wagon keeper, service provider and procurement entity to ensure that rolling stock, installations, accessories and equipment and services supplied by them comply with the requirements and the conditions for use specified, so that they can be safely put into operation by the railway undertaking and/or infrastructure manager.




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Date index: 2024-04-19
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