L'amendement au projet de loi C-54, qui constitue maintenant le projet de loi C-6 et qui a été adopté cet été,
crée une situation dans laquelle les services de prestation de soins q
ui sont financés et dispensés par des organismes publics n'exigeront que peu ou pas de consentement explicite un bulletin apposé sur le mur ne serait pas suffisant, à notre avis, et il faudra donc assurer un plus grand degré de protection dans ce volet du système de soins alors que les dispositions du projet de loi concernant la commercialisation bloqueront
...[+++] l'accès aux informations pour les éléments du système de santé qui ne sont pas touchés par le concept traditionnel d'assurance médicale, c'est-à-dire les services financés par les gouvernements et dispensés par des organismes privés, comme les services de soins à domicile dans certaines provinces, ainsi que les services financés et dispensés par des entités privées, comme les établissements de soins de longue durée dans de nombreuses provinces, et une foule d'autres composantes importantes du système de santé.The amendment to Bill C-54, now Bill C-6, adopted in the summer creates a situatio
n where health care services that are publicly funded and publicly delivered require little or no explicit consent a notice on the wall is not sufficient in our view, so more privacy must be introduced into that side of the health care system while the commercialization aspect of the bill creates information gridlock for the components of the health care system not covered by the traditional concept of Medicare, namely publicly funded, privately delivered services such as home care in some provinces, and privately funded, privately delivered services such a
...[+++]s long-term care in many provinces, and a host of other significant components of the health care system.
