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Traduction de «Livres ou documents commerciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
livres ou documents commerciaux

commercial records or documents


Livre vert - L'accès du public aux documents détenus par les institutions de la Communauté européenne : Aperçu de la situation

Green Paper - Public Access to Documents held by institutions of the European Community - A review


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produce commercial import-export documentation | write import-export commercial documentation | create import-export commercial documentation | ensure completion of documentation required for import-export activities


Comité des documents commerciaux et des éléments d'information [ Comité des documents commerciaux ]

Committee on Trade Documents and Data Elements [ Committee on Trade Documents ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) "documents commerciaux".: l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives, la comptabilité, les dossiers de production et de qualité et la correspondance, relatifs à l'activité professionnelle de l'entreprise, ainsi que les données commerciales, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme informatique, pour autant que ces documents ou données soient en relation directe ou indirecte avec les opérations visées au paragraphe 1.

"commercial document" means all books, registers, vouchers and supporting documents, accounts, production and quality records, and correspondence relating to the undertaking's business activity, as well as commercial data, in whatever form they may take, including electronically stored data, in so far as these documents or data relate directly or indirectly to the transactions referred to in paragraph 1.


(2) Le commissaire prend en considération le contre-mémoire et la déclaration à l’appui, et il peut dès lors rejeter la requête, s’il est convaincu qu’il a été suffisamment répondu aux allégations de la requête, à moins que l’une des parties ne demande à être entendue ou que le commissaire lui-même ne fixe une audition. En tout cas, le commissaire peut requérir la comparution devant lui de l’un des déclarants pour être contre-interrogé ou examiné de nouveau sur les matières se rapportant aux points soulevés dans la requête et dans le contre-mémoire, et il peut, à condition de prendre les précautions voulues afin d’empêcher la divulgation ...[+++]

(2) The Commissioner shall consider the counter statement and declaration referred to in subsection (1) and may thereupon dismiss the application if satisfied that the allegations in the application have been adequately answered, unless any of the parties demands a hearing or unless the Commissioner himself appoints a hearing, and in any case the Commissioner may require the attendance before him of any of the declarants to be cross-examined or further examined on matters relevant to the issues raised in the application and counter statement, and he may, subject to due precautions against disclosure of information to rivals in trade, require t ...[+++]


(2) Le commissaire prend en considération le contre-mémoire et la déclaration à l’appui, et il peut dès lors rejeter la requête, s’il est convaincu qu’il a été suffisamment répondu aux allégations de la requête, à moins que l’une des parties ne demande à être entendue ou que le commissaire lui-même ne fixe une audition. En tout cas, le commissaire peut requérir la comparution devant lui de l’un des déclarants pour être contre-interrogé ou examiné de nouveau sur les matières se rapportant aux points soulevés dans la requête et dans le contre-mémoire, et il peut, à condition de prendre les précautions voulues afin d’empêcher la divulgation ...[+++]

(2) The Commissioner shall consider the counter statement and declaration referred to in subsection (1) and may thereupon dismiss the application if satisfied that the allegations in the application have been adequately answered, unless any of the parties demands a hearing or unless the Commissioner himself appoints a hearing, and in any case the Commissioner may require the attendance before him of any of the declarants to be cross-examined or further examined on matters relevant to the issues raised in the application and counter statement, and he may, subject to due precautions against disclosure of information to rivals in trade, require t ...[+++]


(7) L’extrait qui est présenté pour production, enregistrement ou autre inscription en application du paragraphe (4), ou un document concernant l’extrait qui est présenté pour production, enregistrement ou autre inscription dans le cadre des procédures visées au paragraphe (6), à un agent d’un régime d’enregistrement foncier ou des droits sur des biens meubles ou autres droits d’une province est accepté pour production, enregistrement ou autre inscription de la même manièr ...[+++]

the memorial or document shall be accepted for filing, registration or other recording or the access shall be granted, as the case may be, in the same manner and to the same extent as if the memorial or document relating to the memorial were a document evidencing a judgment referred to in paragraph (4)(a) or an amount referred to in paragraph (4)(b) for the purpose of a like proceeding, except that, if the memorial or document is issued by the Federal Court or signed or certified by a judge or official of that Court, any affidavit, de ...[+++]


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a) pénétrer dans les locaux commerciaux de tout participant au marché pendant les heures d'ouverture; b) examiner les livres, dossiers et documents du participant au marché que celui-ci doit tenir aux termes de l'article 29, et en tirer des copies.

(a) enter the business premises of any market participant during business hours; and (b) inquire into and examine the books, records and documents of the market participant that are required to be kept under section 29, and make copies of the books, records and documents.


Quand on a étudié le projet de loi en comité, ils ont dit que s'ils ne peuvent pas importer des nouveaux livres parce que l'on a des contrats commerciaux mais qu'ils prennent le même livre l'année suivante et qu'ils reviennent en masse au Canada par la voie d'une compagnie qui fait la collection de livres de toutes les institutions de l'Amérique du Nord puis les revendent par après, à ce moment-là, on va avoir des discussions pour réglementer.

When the bill was studied in committee, members were told that although new books could not be imported in some cases because of commercial contracts, the same books could be used the next year and imported in large numbers to Canada through a company that collects books from all of the institutions in North America and then resells them; in that case, discussions should be held on regulation.


"documents commerciaux" : l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives, la comptabilité, les dossiers de production et de qualité et la correspondance, relatifs à l'activité professionnelle de l'entreprise, ainsi que les données commerciales, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme informatique, pour autant que ces documents ou données soient en relation directe ou indirecte avec les opérations visées au paragraphe 1.

(a)"commercial document" means all books, registers, vouchers and supporting documents, accounts, production and quality records, and correspondence relating to the undertaking's business activity, as well as commercial data, in whatever form they may take, including electronically stored data, in so far as these documents or data relate directly or indirectly to the transactions referred to in paragraph 1.


6. Lorsque les agents et autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission constatent qu'une entreprise s'oppose à une inspection, et notamment à l'apposition de scellés sur des locaux commerciaux, des livres ou des documents, ordonnée en vertu du présent article, l'État membre concerné leur prête l'assistance nécessaire, en requérant au besoin la force publique ou une autorité répressive équivalente, pour leur permettre d'exécuter leur mission d'inspection.

6. Where the officials and other accompanying persons authorised by the Commission find that an undertaking opposes an inspection, including the sealing of business premises, books or records, ordered pursuant to this Article, the Member State concerned shall afford them the necessary assistance, requesting where appropriate the assistance of the police or of an equivalent enforcement authority, so as to enable them to conduct their inspection.


d) apposer des scellés sur tous les locaux commerciaux et livres ou documents pendant la durée de l'inspection et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de celle-ci.

(d) to seal any business premises and books or records for the period and to the extent necessary for the inspection.


d)apposer des scellés sur tous les locaux commerciaux et livres ou documents pendant la durée de l'inspection et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de celle-ci.

(d)to seal any business premises and books or records for the period and to the extent necessary for the inspection.




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Date index: 2022-10-20
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